FAQ Projet pilote : nouveau financement des soins infirmiers à domicile

ADHÉSION ET CONVENTION : Quels types de pratiques peuvent entrer leur candidature ?

Toutes les pratiques de soins infirmiers à domicile peuvent poser leur candidature, à condition de répondre à certains critères. Les pratiques doivent remplir les conditions d’une équipe structurée (au moins 3 infirmiers), être en mesure de gérer une patientèle de manière coordonnée, et utiliser un dossier patient unique via un logiciel homologué. Les pratiques peuvent être composées d’infirmiers indépendants ou salariés, et peuvent inclure des aides-soignants si elles remplissent les conditions légales.

Intégrer un aide-soignant dans votre service de soins infirmiers à domicile

ADHÉSION ET CONVENTION :  Une pratique peut-elle passer partiellement au nouveau modèle de financement ? 

Oui, si la pratique comprend plusieurs sous-pratiques. La décision de participer au projet pilote est prise au niveau de chaque sous-pratique. Une sous-pratique (une partie clairement définie des membres de l’équipe (infirmiers, aides-soignants, responsables, qui prend en charge une patientèle définie) doit fonctionner dans son entièreté selon le nouveau modèle. Cela signifie qu’il n’est pas permis qu’un professionnel de santé travaille partiellement selon le modèle classique (article 8) et partiellement selon le modèle pilote (art 56) au sein d’une même sous-pratique. En revanche, un infirmier peut travailler dans deux pratiques différentes, dont une seule participe au projet.

ADHÉSION ET CONVENTION :  Une pratique peut-elle se diviser en plusieurs sous-pratiques?

Oui, si la pratique est constituée de plusieurs sous-pratiques. C'est au niveau de la sous-pratique que la décision est prise de participer au projet pilote. Une sous-pratique (c'est-à-dire une partie clairement définie des membres de l'équipe (infirmières, aides-soignants, responsables, qui soignent un groupe de patients différent) qui fonctionne dans son ensemble selon un nouveau modèle. Plusieurs groupes de patients distincts soignés par des membres de l’équipe distincts et clairement définis peuvent donc constituer plusieurs sous-pratiques différentes au sein d’une même pratique. Le nombre de candidature à rentrer dans le projet dépend donc du nombre de sous-pratique qui souhaitent tester le nouveau modèle.

ADHÉSION ET CONVENTION :  Est-il possible de travailler à temps partiel dans le projet et à temps partiel dans une autre pratique ?

Oui, c’est possible. Un infirmier peut exercer dans une pratique participante au projet pilote pour une partie de son temps, et dans une autre pratique non participante pour le reste. Une pratique est identifiée par son numéro de groupement. Toutefois, au sein d’une même pratique participante, l’infirmier est considéré comme engagé à 100 % dans le projet pilote.

ADHÉSION ET CONVENTION :  Quelle est la durée de l’engagement dans le projet ?

Le projet pilote s’étend sur une période de deux ans, de 2026 à 2028. La phase de mise en œuvre commence le 1er mars 2026. La procédure débutera par une période préparatoire de trois mois. L'enregistrement des activités se poursuivra ensuite pendant deux ans selon la nouvelle procédure. Les pratiques participantes s’engagent donc pour toute la durée du projet, avec une évaluation prévue en 2028. Sur la base de cette évaluation, une proposition sera élaborée concernant le financement futur des soins à domicile.

ADHÉSION ET CONVENTION : Les conditions financières du projet peuvent-elles être modifiées durant le projet?

En principe, le cadre budgétaire restera inchangé pendant toute la durée du projet pilote. Toutefois, en cas de (risque de) dépassement budgétaire important des ajustements ne peuvent être exclus. Une pratique peut toujours décider de se retirer du projet. Si cela se produit dans les six mois suivant le lancement du projet (signature de la convention), les frais de démarrage seront remboursés.

ADHÉSION ET CONVENTION : Le tarif horaire fera-t-il partie du nouveau modèle de financement des soins à domicile?

On ignore si le financement horaire qui sera utilisé pendant le projet pilote sera maintenu après la fin de celui-ci. Les modalités financières du projet pilote sont considérées comme temporaires et expérimentales. Elles peuvent être ajustées en fonction des résultats de l’évaluation continue menée par le KCE. L’objectif est de tester et d’améliorer le modèle avant une éventuelle généralisation.

ADHÉSION ET CONVENTION :  Puis-je revenir à un autre modèle de financement ?

Les pratiques participantes s’engagent pour toute la durée du projet. Toutefois, une procédure est prévue pour les cas exceptionnels où une pratique souhaiterait se retirer. Si vous quittez le projet dans les six mois suivant la réception de la prime de démarrage, vous devrez rembourser 50 % de ces frais. Une pratique qui se retire doit également être prête à participer à un entretien de sortie avec l'équipe scientifique.

CANDIDATURE ET SÉLECTION : Comment effectuer une simulation de tarification ?

Il n’est pas possible d’obtenir une estimation précise de la future tarification car le projet pilote fonctionnera selon un modèle entièrement nouveau. Outre les soins directs, les soins indirects et les frais de déplacement seront également remboursés dans le cadre de ce nouveau système. On ne dispose actuellement pas d'informations suffisantes concernant le temps consacré à ces tâches.

CANDIDATURE ET SÉLECTION :  Comment constituer une pratique ? 

Une pratique est une unité composée d’un ou plusieurs prestataires qui assurent ensemble l’organisation des soins infirmiers à domicile. Elle doit disposer d’un numéro INAMI de groupement. Une sous-pratique peut exister si des groupes internes prennent en charge des patientèles distinctes.

Intégrer un aide-soignant dans votre service de soins infirmiers à domicile

CANDIDATURE ET SÉLECTION : Les aides-soignants sont-ils intégrés au projet ?

Oui, les aides-soignants peuvent être intégrés dans les pratiques participantes, à condition que la pratique réponde aux critères d’une équipe structurée. Le cadre de travail des aides-soignants reste d’application durant le projet.

CANDIDATURE ET SÉLECTION :  Quand et comment ma pratique peut-elle se porter candidate ?

Nous avons lancé un appel à candidatures : les pratiques intéressées doivent introduire leur dossier entre le 17 novembre 2025 et le 16 janvier 2026 via le formulaire d’inscription spécialement développé à cet effet.

CANDIDATURE ET SÉLECTION : Le nombre de places est-il limité ?

Oui, le projet vise une participation d’environ 1000 équivalents temps plein (ETP). Cela correspond à une sélection représentative de la diversité des pratiques en Belgique (régions, types de statuts, tailles, etc.). La sélection respectera une répartition selon la communauté linguistique, le statut (indépendant ou salarié), la taille de la pratique et la répartition de l’activité financière facturée sur base de l’art 8.

CANDIDATURE ET SÉLECTION :  Puis-je me porter volontaire uniquement en tant que pratique témoin ?

Oui, certaines pratiques peuvent être sélectionnées comme groupe de contrôle. Elles ne participent pas au nouveau modèle de financement mais contribuent à l’évaluation comparative du projet.

CANDIDATURE ET SÉLECTION : Quels sont les engagements d’une pratique témoin?

Contribuer à l’évaluation scientifique du projet pilote sans adopter le nouveau modèle de financement. Elle sert de groupe de contrôle pour comparer les effets du nouveau système avec le fonctionnement actuel.

• Continuer à fonctionner selon le modèle classique (article 8 de la nomenclature).
• Participer à l’évaluation scientifique :
  • Répondre aux enquêtes (par les soignants et les patients) à trois moments clés : avant le début du projet, après un an, et après deux ans.
  • Fournir des données de pratique via des transferts semestriels (composition de l’équipe, activité, etc.).
  • Proposer des candidats pour les interviews ou focus groupes (infirmiers, aides-soignants, coordinateurs).
  • Accepter un entretien de sortie si la pratique se retire du projet.
  • Acceptez que les données fournies par l'IMA (Agence intermutualiste) soient utilisées par le KCE. Les données analysées par le KCE sont pseudonymisées au niveau du prestataire de soins, du patient et de la pratique.
• Respecter les délais et formats de transmission des données définis par le KCE et l'INAMI.

Les pratiques témoins reçoivent une indemnité pour leur participation à l’évaluation :

• 20 € par enquête complète remplie.
• 60 €/heure pour les interviews ou focus groupes.
• 50 € par transfert de données.

CANDIDATURE ET SÉLECTION :  Quels seront les obligations principales des pratiques participantes durant le projet ? 

Les pratiques doivent :

• Appliquer le nouveau modèle de financement
• Participer à la collecte de données (temps, types de soins, etc.)
• Réaliser les évaluations BelRAI
• Participer aux formations et intervisions
• Répondre aux questionnaires du KCE
• Respecter les règles de qualité et de documentation
• Signer la convention en respecter le contenu

CANDIDATURE ET SÉLECTION :  Y aura-t-il un service support durant le projet ?

Pour les questions concernant le projet et sa mise en œuvre ou le processus de sélection, vous pourrez vous adresser à l’adresse mail etude-infirmiers@riziv-inami.fgov.be. Pour toute question concernant l'évaluation scientifique, veuillez contacter le KCE : info@kce.fgov.be

CANDIDATURE ET Sélection: Comment le chiffre d'affaires est-il défini dans la section « Données de pratique pertinentes pour le projet pilote » du document de candidature ?   

Le terme « chiffre d'affaires » englobe tous les revenus liés aux soins. Ceux-ci sont soit versés par les organismes assureurs, soit payés par le patient, via le ticket modérateur, soit remboursés par d'autres établissements de soins avec lesquels la (sous)pratique a conclu un accord de coopération (par exemple, maisons médicales, laboratoires, etc.). Les revenus non liés aux soins, tels que les primes (par exemple, l'indemnité forfaitaire pour coûts spécifiques, la prime ICT ou la prime de formation) ou les subventions (par exemple, la Maribel Social) ne peuvent pas être pris en compte dans le chiffre d’affaires.

Le pourcentage demandé au point 3 de la section « Données pratiques pertinentes » est calculé en divisant les revenus provenant des prestations liées à l'article 8, et payées par les organismes assureurs, par le chiffre d'affaires total (c'est-à-dire l’ensemble des revenus liés aux soins, tels que définis ci-dessus).

Si les données nécessaires au calcul du pourcentage au niveau de la sous-pratique sont manquantes, le pourcentage peut être calculé au niveau de la pratique. Dans ce cas, veuillez le préciser dans le document de candidature.

Exemple:

1. Entrées totales de la pratique

• Montant global : 120 000 €
• Ce chiffre inclut tout : soins, subsides, primes, etc.

2. Retrait des subsides et primes

• Subsides et primes : 20 000 €
• On les enlève car ils ne sont pas liés directement aux soins.
• Rentrées totales liées aux soins = 120.000-20.000 = 100.000

3. Composition des rentrées liées aux soins (100 000 €)

Ces 100 000 € se décomposent en deux catégories :

• Revenus liés à l’article 8, qui sont remboursés par l'assurance soins de santé et donc payés par les organismes assureurs. 
• Autres revenus liés aux soins
  → Ce sont des revenus qui sont remboursés par l'assurance soins de santé et donc payés par les organismes assureurs, mais qui sont liés à la nomenclature hors article 8 (p. ex. trajets de soins, hospitalisations à domicile, ...) et les revenus hors organismes assureurs (p. ex. les tickets modérateurs patients, prestations en collaboration avec laboratoires, maisons médicales, etc., indemnité non-prestation, facturation des frais de matériel, etc.).

4. Dans votre cas

Autres revenus : 15 000 €

Donc :

• Revenus liés à l’article 8 et payés par les organismes assureurs = 85.000 €
• Autres revenus = 15 000 €

5. Répartition en pourcentage

• Revenus liés à l’art. 8 et payés par les organismes assureurs : 85.000 / 100.000 = 85 %
• Autres revenus liés aux soins (conventions,…) = 15.000 / 100.000 = 15 %

CANDIDATURE ET Sélection: Sur le formulaire de candidature, qu’entend-on par répartition selon les rubriques ?

Il s'agit des rubriques de la nomenclature de l'article 8, à savoir :

1 : prestations fournies au domicile ou au lieu de résidence du bénéficiaire

2 : prestations fournies au domicile ou au lieu de résidence du bénéficiaire pendant le week-end ou un jour férié

3A : prestations fournies dans le cabinet de l'infirmier/infirmière, etc.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :  Des exigences de qualité spécifiques sont-elles prévues pour les pratiques?

Oui. Les pratiques doivent répondre à des critères de qualité définis, notamment :

• l’utilisation d’un dossier patient unique,
• Organisation de discussions patients régulières,
• la participation à des formations continues,
• la mise en œuvre d’un plan de soins structuré,
• et l’évaluation régulière de la qualité des soins.

Ces critères sont liés au financement incitatif : plus une pratique répond à ces exigences, plus elle peut bénéficier d’un financement complémentaire.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :  Quelles seront les types de prestations prises en compte dans le projet ?

Les prestations prises en compte sont toutes les activités de soins infirmiers réalisées et prévues dans la liste des codes d’intervention, y compris :

• les soins techniques infirmiers,
• suivi infirmier,
• la coordination,
• l’éducation du patient,
• les soins à distance (vidéoconsultations),
• les évaluations BelRAI

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :  Quelles seront les types de prestations NON prises en compte dans le projet ?

Ne sont pas prises en compte :

• les prestations financées via des conventions hospitalières (ex. dialyse à domicile),
• les soins réalisés dans le cadre d’un autre système de financement (ex. maison médicale, prises de sang en collaboration avec un laboratoire,...),
• les prestations facturées à d’autres institutions (ex.préparation des médicaments dans les centres résidentiels pour personnes handicapées,...).

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE : Comment un ETP est-il défini dans le projet pilote?

Le nombre d'ETP d’une (sous-)pratique est déterminé en divisant le nombre moyen de jours-ETP par le nombre de jours ouvrables au cours du dernier trimestre. Un jour ETP correspond à une journée de travail de 7 heures et 36 minutes.

Pour éviter toute ambiguïté, les activités effectuées en dehors de l’article 8 sont prises en compte pour la détermination du nombre d’ETP. Cela donne le nombre moyen d'ETP pour ce trimestre.

Une journée de travail est déterminée en fonction du statut de l'prestataire de soins :

• Infirmiers salariés (à temps plein) : le nombre de jours de travail par trimestre (jours de travail intégralement remboursés par l'employeur),
• Infirmiers salariés (à temps partiel) : le nombre d'heures rémunérées par trimestre,
• Infirmiers statutaires : le nombre de jours de travail par trimestre (jours travaillés par l’infirmier(e)),
• Infirmiers statutaires (à temps partiel) : avec le nombre d'heures rémunérées par trimestre,
• Infirmiers indépendants : nombre d'heures travaillées dans le service de soins à domicile, un maximum de 7 heures 36 minutes peut être pris en compte par personne physique et par jour.

La limite moyenne de 38 heures par semaine s'applique à la définition du nombre d'ETP, il ne s'agit pas d'une limite du nombre d'heures qu'un infirmier ou un aide-soignant peut effectuer. Un infirmier ou un aide-soignant peut effectuer en moyenne un maximum de 11 heures par jour et 6 jours par semaine sur une base annuelle.

Exemples

Un infirmier indépendant qui travaille 76 heures une semaine et 0 heure la semaine suivante travaille en moyenne 38 heures par semaine et compte pour 1 ETP.

Un infirmier indépendant qui travaille 38 heures par semaine, réparties sur 3 jours (lundi-mardi-mercredi), travaille en moyenne 38 heures par semaine et compte pour 1 ETP.

Une infirmière relais qui effectue 6 visites d'une heure chacune par trimestre compte pour 6 / 468 heures = 0,013 ETP.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :   Quid des modifications dans la composition de la pratique ?

Les pratiques doivent notifier toute modification (entrée ou sortie de personnel) via le document d'adhésion au groupement. Si une pratique passe sous le seuil de 3 ETP, elle dispose de 3 mois pour régulariser la situation. En cas de non-conformité prolongée elle peut être exclue du projet, comme décrit dans la convention.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :  Comment les stagiaires s’intègrent-ils dans le projet ?

Les stagiaires peuvent être intégrés dans les pratiques participantes, mais ils ne sont pas comptabilisés dans les ETP pour le financement. Leur présence doit être encadrée par un professionnel formé au projet. IIls peuvent dispenser les soins sou supervision mais ne reçoivent aucun financement pour cela. Superviser un étudiant en stage permet de gagner des points dans le cadre du financement incitatif de la pratique.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :  Une pratique du projet peut-elle faire appel à un remplaçant ? 

Oui, les remplacements sont autorisés, même pour de courtes durées. Le remplaçant doit être enregistré dans la composition du groupement. Pour les remplaçants de longue durée, le remplaçant doit suivre une formation de base sur la philosophie du projet, l’introduction au Belrai et l’outil IT dans les 3 mois suivant son arrivée.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE : Dois-je changer de logiciel ? 

Non, mais la pratique doit utiliser un logiciel conforme aux exigences fonctionnelles définies pour le projet pilote. Une liste des fournisseurs de logiciels ayant confirmé qu'ils adapteront leurs offres, sous réserve d'un nombre suffisant de projets pilotes menés auprès de leurs clients, est disponible.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE :  Quelles sont les implications pour mon service de facturation ? 

La facturation se fait toujours via le logiciel habituel, mais au moyen d’un fichier adapté au modèle du projet pilote. Les prestations sont enregistrées en temps réel (start/stop) et transmises aux organismes assureurs via un fichier structuré. Le système reste compatible avec les exigences des organismes assureurs.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE : Quelles sont les règles de bonnes pratiques de soins applicables dans le nouveau modèle ?

Les pratiques doivent respecter les principes de soins centrés sur le patient, la continuité des soins, la coordination interdisciplinaire, et l’évaluation régulière des besoins. Les interventions doivent être justifiées, documentées, et alignées avec les recommandations de bonnes pratiques (EBP). Il est attendu que le temps de soins soit utilisé de manière efficiente.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE : Quelles données sont demandées et à quelle fréquence dans le cadre de l'enregistrement des pratiques ?

Les données dans ProGezondheid doivent être mises à jour chaque mois, car les accès au module de facturation sont configurés sur la base de ces données.
Les données dans le portail de recherche doivent être entièrement complétées au début du projet, puis mises à jour tous les 6 mois.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PRATIQUE : Une indemnité pour le matériel peut-elle être facturée ?

Les règles restent inchangées à cet égard : ce qui peut être facturé aujourd'hui peut également l'être dans le cadre du projet pilote.

RELATION AVEC LE PATIENT : Comment informer mon patient du changement de modèle de prise en charge de la pratique ? 

La pratique doit informer les patients de manière claire et transparente, notamment via une communication écrite ou orale. Il est recommandé d’expliquer les objectifs du projet pilote, les changements dans le mode de financement, et les implications pour le patient. L’équipe projet, chargée de la préparation du projet pilote et au sein de laquelle les organisations du secteur sont représentées, préparera et mettra à disposition le matériel de communication nécessaire à cet effet.

RELATION AVEC LE PATIENT :  Y a-t-il une part personnelle à charge du patient ?

Non, dans le cadre du projet pilote, il n’y a pas de ticket modérateur autorisé. Les codes d’interventions couvrent le temps de prise en charge. Comme dans le système actuel, le cout du matériel spécifique reste à charge du patient.

RELATION AVEC LE PATIENT : Le patient peut-il refuser d’être pris en charge selon le nouveau mode de financement ? 

Oui, le patient conserve le droit de refuser d’être pris en charge dans le cadre du projet pilote. Dans ce cas, il peut être orienté vers une autre pratique non participante. La pratique doit respecter ce choix et garantir la continuité des soins.

RELATION AVEC LE PATIENT : Quels sont les engagements pris par la pratique de soins infirmiers à l'égard des patients ?

La pratique s’engage à fournir des soins de qualité, centrés sur le patient, à assurer la continuité et la coordination des soins, à utiliser les outils d’évaluation comme BelRAI, et à respecter les principes de transparence et de documentation.

RELATION AVEC LE PATIENT : Un patient peut-il être pris en charge par deux pratiques différentes ?

Non, dans le cadre du projet pilote, un patient ne peut pas être traité simultanément par deux pratiques. Une exception est tolérée dans les cas où le lieu de soins du patient change (voir question suivante).

RELATION AVEC LE PATIENT : Un patient peut-il être financé par deux systèmes ?  

Non, en principe non. Un patient est pris en charge par une infirmière dans l'un (article 8) ou l'autre système (via un tarif horaire). Lorsque des soins non financés par l'article 8 sont prodigués à un patient, l'infirmier enregistre ces soins selon les principes du projet pilote, mais la facturation est corrigée en arrière-plan afin d'éviter un double financement.

Par exemple, dans le cas d'un patient pour lequel une visite combine une toilette (actuellement article 8) et une prise de sang (payée par un laboratoire), la durée totale de la visite est enregistrée dans le projet pilote. Des corrections sont ensuite apportées à la facturation, de manière à ce que le temps consacré à la toilette soit remboursé au tarif horaire et que le temps (estimé) consacré à la prise de sang soit déduit de la facturation.

Les prestations dans le cadre du projet pilote (pseudo-codes / heure) et en dehors du projet pilote (nomenclature art. 8) par le même infirmier pour le même patient le même jour ne sont donc PAS possibles et entraîneront un rejet.

En revanche, les prestations fournies par différents infirmiers pour le même patient le même jour sont possibles, notamment dans le cas où le lieu de soins du patient change. Dans ce cas, l'infirmier qui travaille en dehors du projet pilote ne peut enregistrer que des prestations par acte, et non des forfaits. Les forfaits de l'article 8 ne sont pas cumulables avec les enregistrements de temps du projet pilote.

Exemple

L'infirmière HP (hors projet pilote) soigne le patient le matin, un infirmier P (qui participe au projet pilote) le soigne le soir.

Problème

Les forfaits A, B, … de l’art. 8 de la nomenclature ne sont pas cumulables avec les pseudo-codes du projet pilote pour le même patient le même jour. L’infirmier HP ne peut pas facturer de forfaits A, B, … mais uniquement des prestations à l’acte, le jour où le patient reçoit également des soins de l’infirmier P.

Que se passe-t-il si l’infirmier HP a malgré cela facturé un forfait A, B,… et l’a transmis à l’OA, ce qui a été accepté et payé avant la facturation et le traitement du groupement Z (projet pilote)

• La facturation des tarifs horaires (pour ce patient et ce jour) par l’infirmier HP est automatiquement refusée
• Les infirmiers peuvent se contacter:
  • L’infirmier HP crédite le forfait et facture les prestations à l’acte.
  • Les tarifs horaires pour l’infirmier P peuvent être réintroduits et acceptés.

RELATION AVEC LE PATIENT : Quel suivi pour les patients qui ne sont pas affiliés à une mutuelle en Belgique ?

Ces patients devront assumer le coût total de la facture de soin selon les principes et tarifs du nouveau modèle. La facture sera envoyée au patient qui peut le transmettre à un autre organisme assureur le cas échéant.

RELATION AVEC LE PATIENT : Quid des droits / avantages pour le patient liés à un statut d’échelle de KATZ ?  

Bien que le financement ne dépende plus directement de l’échelle de KATZ, ce dernier restera enregistré. Les droits et avantages qui en découlent seront maintenus.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Quels sont les codes d’activité facturables ?

Dans le projet pilote, les codes facturables sont repris dans une liste de codes d’intervention. Ces codes d’intervention sont repris en deux catégories : les soins directs et indirects. Ces codes couvrent un large éventail d’activités : soins techniques, coordination, éducation, soins à distance, travail administratif lié au patient, etc. Ils permettent de mieux refléter la réalité du travail infirmier. La tarification horaire se base sur le temps réellement presté (start/stop)

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Qu’entend-on par soin direct ?

Les soins directs sont des soins dans lesquels le prestataire interagit directement avec le patient au moment des soins. Les soins directs sont généralement dispensés en présence physique du patient, mais ils peuvent également être dispensés à distance.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Qu’entend-on par soin indirect ?

Dans le cas des soins indirects, l'interaction directe avec le patient n'est pas nécessaire, mais elle est possible.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE :  Y a-t-il une différence de financement entre les infirmiers et les aides-soignants ? 

Non. Le tarif horaire est identique selon le profil.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE :  Comment fonctionne l’enregistrement du temps ? 

Le temps est enregistré via le logiciel.
Démarrage de la visite (start).
Réalisation des soins.
Sélection des codes d’intervention.
Arrêt de la visite (stop)
En fonction du fournisseur de logiciel, le start ou le stop dépendra de la lecture de carte d’identité.
Ce système permet de calculer précisément et différencier le temps de soins et de déplacement.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : La carte d'identité doit-elle être scannée pendant le projet pilote ?

La carte d'identité doit-elle être scannée pendant le projet pilote ?
Oui, l'obligation de scanner la carte d'identité est maintenue. Les règles en la matière restent inchangées.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Le justificatif patient est-il requis ?

Oui, les règles à cet égard restent inchangées. Les modalités pratiques sont encore en cours d’élaboration.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE :  Comment différencier temps d’activité et temps de déplacement ?

Deux tarifs sont appliqués :

• Temps de soins : 59,10 €/h (semaine), 79,10 €/h (week-end).
• Temps de déplacement : 39,10 €/h.

Les deux seront enregistrés séparément. Le système calcule automatiquement la durée de chaque segment.
L’enregistrement du temps débute lors de l’arrivée chez le premier patient et se termine dès le départ du dernier patient.
Il est également possible d’enregistrer le temps de soins indirects pour chaque patient en dehors du temps de tournée.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE :  Quelles sont les règles de tarification applicables dans le nouveau modèle ?

Le modèle de financement (2025) de l’activité repose sur :

• Un tarif horaire pour les soins et les déplacements.
• Le temps de soins comprend les soins directs et indirects
• Un complément journalier pour les soins palliatifs : 37,30 €/jour.
• Une indemnité de déplacement rural : 2.35 €/visite en zone rurale.

Les soins sont rémunérés selon le temps passé, et non plus à l’acte. Les données sont transmises aux mutuelles via un fichier structuré, compatible avec les systèmes actuels.

La perception du ticket modérateur n’est pas autorisée.

Ces montants seront indexés. 

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Puis-je encore attester des prestations techniques sur base de l’article 8 ?

Non, les pratiques participantes au projet pilote doivent abandonner l’article 8 pour les patients pris en charge dans le cadre du projet. Les soins sont attestés via les codes d'intervention et le système d’enregistrement du temps.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Qu’en est-il des prestations effectuées sur base d’une convention ?

Les prestations financées par des conventions (ex. dialyse à domicile, maisons médicales, prises de sang,..) doivent être enregistrées et facturées à part et ne sont pas rémunérées via le tarif horaire du projet. Une correction de temps est appliquée dans le système pour éviter la double facturation.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Comment gérer les collaborations avec les maisons médicales?

La collaboration avec les maisons médicales reste possible mais une attention doit être donnée à la convention qui lie la pratique et la maison médicale. Les patients pris en charge dans le cadre de la collaboration ne font pas partie du projet et ne doivent donc pas être tarifiés dans ce cadre.
La prise en charge de ces patients doit donc toujours être facturée à la maison médicale sur la base d’une convention.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Les soins à distance via vidéo consultation sont-ils rémunérés ?

Oui, pour une partie des codes d’intervention. Les soins à distance via vidéo-consultation, sont pris en compte dans le projet pilote, à condition qu’ils soient réalisés dans le cadre d’un suivi infirmier pertinent et qu’ils soient documentés et enregistrés via les codes d’intervention.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Un financement est-il prévu pour les patients palliatifs ?

Oui, en plus du tarif horaire, un complément de 37,30 € est prévu par jour par patient palliatif pris en charge, afin de couvrir les besoins spécifiques liés à la permanence et à la coordination.
Ce complément est versé une fois par jour et par pratique lorsque le patient a bénéficié d’au moins une visite.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Comment se passe la facturation des prestations si le patient change de lieu de soins au cours d’une même journée?

Voir : Relation avec le patient

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Comment se passe la facturation des prestations si le patient change de lieu de soins sur des jours différents ?

Chaque jour est traité comme une unité distincte de facturation. Chaque prestataire facture selon son système habituel.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Y-a-t’il une limite sur de la tarification horaire ? 

Le modèle repose sur un enregistrement précis du temps de soins et de déplacement. Des contrôles sont prévus pour éviter les abus. En cas de dépassement budgétaire, des ajustements tarifaires peuvent être envisagés.
La limite moyenne annuelle du temps de prestation ne peut dépasser 6 jours par semaine et 11h par jour.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Des contrôles seront-ils effectués ?  

Oui, comme dans le système actuel. L'INAMI et les mutualités effectueront des contrôles sur la qualité des données, la facturation et l’application des outils comme BelRAI. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité. En outre, les pratiques elles-mêmes et les partenaires opérationnels suivront les enregistrements au moyen d'un rapport mensuel, afin que les pics et les anomalies puissent être détectés à temps.

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : Les règles de cumul actuelles restent-elles en vigueur ?

Dans le projet pilote, chaque prestation fournie lors d'une visite est enregistrée. Le financement du prestataire de soins est basé sur la durée de la visite, et les déplacements et les codes d'intervention sont enregistrés à des fins de recherche. Les règles actuelles (de cumul) (par exemple, combinaison de bandages de compression / bas de contention avec d’autres numéros de nomenclature) sont donc supprimées, à l'exception de celles qui sont explicitement mentionnées dans les documents d'appel (par exemple, le fait qu'aucun temps de déplacement ne peut être enregistré en cas de soins indirects uniquement).

FINANCEMENT DE L’ACTIVITE : La règle selon laquelle une prestation ne peut être facturée que si une autre prestation a d'abord été fournie reste-t-elle en vigueur ?

Dans le projet pilote, chaque prestation fournie lors d'une visite est enregistrée. Le financement du prestataire de soins est basé sur la durée de la visite, et les déplacements, les codes d'intervention sont enregistrés à des fins de recherche. Les règles actuelles (cumul) sont donc supprimées, à l'exception de celles qui sont explicitement mentionnées dans les documents d'appel (par exemple, le fait qu'aucun temps de déplacement ne peut être enregistré en cas de soins exclusivement indirects).

FINANCEMENT DE LA PRATIQUE : Le système de primes actuel continue-t-il à s'appliquer ?

Les primes actuelles pour la télématique, la formation et l'intervention forfaitaire pour les services de soins infirmiers à domicile sont maintenues. La valeur W sera traduite vers un montant seuil en fonction du tarif horaire.

FINANCEMENT DE LA PRATIQUE : Qu'est-ce qui est compris dans le financement incitatif ?

Il s’agit d’un nouveau financement complémentaire destiné à encourager les pratiques à investir dans la qualité de leur fonctionnement interne. Il repose sur un système de points attribués selon 11 caractéristiques (ex. dossier patient unique, formation, coordination, qualité, etc.).
Chaque point vaut 58.10€ par ETP par an. Une pratique peut obtenir jusqu’à 44 points par ETP par an.

FINANCEMENT DE LA PRATIQUE : Quels sont les critères pour obtenir la pratique incitative ?

Les critères sont détaillés dans une grille d’évaluation des caractéristiques de la pratique.
Chaque critère peut rapporter 0, 2 ou 4 points selon le niveau de réalisation.

FINANCEMENT DE LA PRATIQUE : Comment demander la pratique incitative ?

La demande se fait deux fois par an via un portail dédié. La pratique doit :

• Réaliser une auto-évaluation sur les 14 critères (11 caractéristiques).
• Fournir les documents justificatifs à la demande
• Signer une déclaration sur l’honneur Les demandes sont vérifiées par échantillonnage.

FINANCEMENT DE LA PRATIQUE : Les infirmières référentes sont-elles comptabilisées dans le nombre d’ETP ?

Oui, les infirmières relais peuvent être comptabilisées dans le nombre d’équivalents temps plein (ETP) d’une pratique si elles sont effectivement intégrées dans l’équipe et participent aux soins dans le cadre du projet pilote. Seul le nombre d'heures presté dans la pratique participante est pris en compte pour déterminer le nombre d'ETP enregistré pour le projet pilote.

FINANCEMENT DE LA PRATIQUE : À quel niveau le financement des activités est-il versé ?

Au niveau de la pratique, lié au numéro du groupement.

FINANCEMENT GENERALITES : Y a-t-il une prime de démarrage ?

Oui. Chaque pratique participante reçoit une prime d’amorçage de 4.969 € par ETP pour couvrir les efforts de préparation (formation, adaptation des outils, communication, etc.). La prime est versée uniquement au démarrage du projet. Toute personne qui rejoint une pratique en cours de projet ne bénéficiera pas de la prime.
Une pratique qui quitte le projet dans les 6 premiers mois devra rembourser 50% cette prime de démarrage à l’INAMI.

FINANCEMENT GENERALITES : L’infirmier peut-il attester des suppléments ?

Non, les suppléments ne sont pas autorisés dans le cadre du projet pilote, sauf pour des frais spécifiques non couverts par le modèle (ex. matériel spécifique).

FINANCEMENT GENERALITES : Des dispositions ont-elles été prises pour les prestataires qui rejoignent le projet après le démarrage ?

Oui, les nouveaux membres doivent suivre une formation de base dans les 3 mois suivant leur arrivée, incluant la philosophie du projet, l’introduction au BelRAI et l’utilisation du logiciel. Il n’y a pas de compensation (prime de démarrage) pour ces nouveaux membres.

FINANCEMENT GENERALITES : Y a-t-il une quelconque garantie de revenu pour la pratique ?

Le modèle prévoit une rémunération basée sur le temps réel, avec un financement incitatif supplémentaire. Une prime de démarrage est également prévue. Toutefois, il n’y a pas de garantie de revenu fixe.

FINANCEMENT GENERALITES : Les honoraires sont-ils indexés ? 

Oui, les tarifs horaires sont indexés annuellement, selon les règles en vigueur. Il en va de même pour la valeur d’un point dans le financement incitatif de la pratique.