Le Service des indemnités : la Direction réglementation et contentieux

La Direction réglementation et contentieux se compose du Département contentieux et décisions administratives et du Département réglementation belge et flux électroniques.

Le Département contentieux et décisions administratives

Le Département contentieux et décisions administratives :

  • traite les dossiers relatifs aux contentieux. On parle de contentieux quand une personne lance une procédure juridique pour contester une de nos décisions médicales ou administratives
  • traite les demandes administratives suivantes de personnes en incapacité de travail :
    • demandes de ne pas devoir payer d’amende en cas de déclaration tardive de l’incapacité de travail à la mutualité,
    • demandes de ne pas devoir rembourser les indemnités que la mutualité a payées par erreur,
    • demandes de ne pas devoir rembourser des indemnités en cas d’erreur de calcul commise par la mutualité.
      P. ex. : la mutualité a calculé les indemnités pour un travailleur salarié selon les règles valables pour les travailleurs indépendants.

Le Département réglementation belge et flux électroniques

Le Département réglementation belge et flux électroniques:

  • adapte la réglementation de l’assurance indemnités (incapacité de travail ; congé de maternité, de naissance et d’adoption)
  • assure le suivi de l’échange électronique de données au sein du secteur de la sécurité sociale
  • traite les problèmes et les questions concernant l’assurance indemnités.

Contacts

Dernière mise à jour 19 juin 2014