InfoSS : Informatiser la gestion du statut social des dispensateurs de soins

Notre projet InfoSS (INFOrmatisation Statut Social) a pour objectif de numériser et d’automatiser partiellement la gestion du statut social à partir de 2020. Nous voulons ainsi réduire au maximum les échanges sur papier et la charge administrative des dispensateurs de soins et des compagnies d'assurance.

Qu'est-ce que l’avantage social des dispensateurs de soins ?

Pour certains dispensateurs de soins conventionnés (pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, dentistes et praticiens de l'art infirmier), nous prévoyons un « avantage social » en vue d'accorder une rente, une pension ou un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès.
Par ailleurs, les dispensateurs de soins qui demeurent actifs après leur pension de retraite légale reçoivent, eux, un « avantage de conventionnement ». La dénomination conjointe de ces deux avantages est « le statut social ».
Ces 2 avantages sont englobés sous le terme de « statut social ».

Seuls les contrats PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants) conclus avec des sociétés d'assurance et des organismes de pension tels que visés dans la loi SSI (art. 54) (ci-après dénommées « compagnies d'assurance ») peuvent bénéficier de l'avantage social.

Quel est l'objectif du projet InfoSS ?

Actuellement, pour demander le statut social, un dispensateur de soins doit nous envoyer un formulaire de demande papier pour chaque année de la prime. Dans le cas d'une demande d'avantage social, ce formulaire de demande est cosigné par la compagnie d'assurance avec laquelle le dispensateur de soins a conclu un contrat.

Notre projet InfoSS a pour objectif :

  • de supprimer dans une large mesure le flux d'informations papier
  • d’automatiser autant que possible la gestion du statut social pour réduire les actions que doit entreprendre chaque dispensateur de soins. Pour ça, nous relions nos données à d'autres sources de données, telles que la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).

Qu'est-ce qui change pour votre compagnies d'assurance ?

Ce qui change pour votre compagnie :

  • Votre compagnie d'assurance ne doit plus signer les formulaires de demande papier, mais doit nous transmettre les données contractuelles via un serveur sécurisé (« contrat numérique »).

Il ne s'agit plus d'une opération par année de prime, mais d’1 opération ponctuelle : votre compagnie d'assurance ne nous informe qu'en cas de modification ou de résiliation du contrat.

Important : Sans contrat numérique, le dispensateur de soins n'aura pas droit à l'avantage social.

  • Votre compagnie d’assurance peut utiliser le serveur sécurisé pour suivre la situation de vos clients en matière d’avantage social.

Calendrier d’implémentation du projet pour votre compagnie :

  • Automne 2019 : début de la phase de préparation c’est-à-dire :
    • la mise en place de l'accès au serveur sécurisé (obligatoire)
    • la vérification des numéros INAMI (facultatif)
    • un échange numérique des données contractuelles dans un environnement de validation (facultatif)
  • Début 2020 : initial load (chargement initial), c’est-à-dire l'échange de toutes les données contractuelles dans l'environnement de production (obligatoire).
  • Après cet « initial load », votre compagnie d'assurance aura la possibilité de nous envoyer de nouveaux contrats et des modifications aux contrats existants sur une base continue (obligatoire). Vous pourrez aussi suivre la situation de vos clients en matière d’avantage social. Le calendrier précis de cette phase reste à déterminer.

Qu'est-ce qui change pour votre client dispensateur de soins ?

Ce qui change pour le dispensateur de soins :

  • Le dispensateur de soins n’a plus besoin de nous faire parvenir un formulaire de demande sur papier.
  • Il peut consulter ses contrats numériques en ligne.
  • Il peut suivre en ligne sa situation par année de prime et, dans la plupart des cas, n'a plus rien à entreprendre : si l’évaluation montre qu'il a droit à la prime, le paiement suit automatiquement.

Calendrier d’implémentation du projet pour le dispensateur de soins :

Pour les dispensateurs de soins, il s’agit d’une approche par étapes :

  • Pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmiers auront accès à leur dossier en ligne au cours du 2e trimestre 2020. Ce dossier contient leurs données contractuelles et leur dossier relatif à l’année de la prime 2019.
    Pour ces dispensateurs de soins, nous supprimerons donc le formulaire de demande papier actuel à partir de l’année de prime 2019.
  • Médecins et dentistes auront accès, début 2021, à leur dossier en ligne pour l’année de prime 2020.
    Pour ces dispensateurs de soins, nous supprimerons donc le formulaire de demande papier actuel à partir de l’année de prime 2020.
    Attention :
    Comme nous traiterons les formulaires de demande papier pour les médecins et les dentistes en 2019, il n'y aura pas de procédure de demande pour eux en 2020.

Communication vers les dispensateurs de soins :

  • Nous informerons les dispensateurs de soins par courriel de tous les événements importants liés à leur statut social (modification des données contractuelles, fourniture des résultats d'évaluation, décision concernant l'octroi du statut social, etc.).
    Pour les dispensateurs de soins qui n'ont pas d'adresse électronique, nous garderons certains flux d'informations papier pendant une période de transition.
    Début 2020, nous communiquerons largement à ce sujet avec les dispensateurs de soins.
  • Nous prévoyons un mécanisme pour permettre aux dispensateurs de soins de mandater des personnes morales (par ex. sa compagnie d'assurance) ou des personnes physiques pour les aider à gérer leur statut social.
    Nous communiquerons la procédure à suivre en 2020.

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Dernière mise à jour 14 novembre 2019