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Statut social en tant que sage-femme

En tant que sage-femme conventionnée, à partir de l’année 2023, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de pension et/ou de décès.

Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un avantage de convention.

Ces deux avantages sont collectivement appelés « statut social ».

Sur cette page :

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que sage-femme : l’avantage social et l’avantage de convention.

Si vous avez pris une pension de retraite légale, vous avez droit à l’avantage de convention.
Vous n'avez pas encore pris votre pension légale ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’avantage social.

Qu'est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Qu’est-ce que l’avantage de convention après la prise de la pension ?

L’avantage de convention est un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez indiqué.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension de retraite légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention, vous devez remplir ces conditions :

  • Vous devez avoir adhéré à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation.
    Si vous adhérez à la convention au cours de l’année de l'attribution de votre numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion (nombre de mois complets d’adhésion).
  • Vous devez avoir comptabilisé minimum 150 prestations ou 2.250 valeurs V de l’article 9a de la nomenclature pendant l’année de prime.
    Nous diminuons ces seuils proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année concernée. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020).

*La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec autorisation ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué.

  • Uniquement dans le cas de l’avantage social versé sur un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande de l’avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quel montant versons-nous ?

Le montant de l’avantage social ou de l’avantage de convention pour 2023 s’élève à 593,44 euros.

Si vous adhérez à la convention au cours de l’année de l'attribution de votre numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de ce montant proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention (nombre de mois complets d’adhésion).

Comment se déroule la procédure de demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire au maximum les démarches à effectuer.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affilié nous envoie des données contractuelles en continu.

     
  2. Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année de prime X dans le module « Statut social » de l’application ProSanté, vous permettant :
    • de consulter les données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurance et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné et actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).

       
  3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ? En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

    Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes.

     
  4. Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté.
    • Vous avez droit à la prime (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximal et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via ProSanté.
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous n’avez pas lié ou vous avez lié votre contrat trop tard ? Vous pouvez malgré tout demander une prime via ProSanté.

       
  5. À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester cette décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les dispensateurs de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier à partir de septembre.
  • Vous pouvez contester notre décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision. (Ce formulaire de contestation sera disponible à partir de septembre 2024.)

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne. Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

En raison d'un problème technique, il n'est actuellement pas possible d'attribuer un mandat. Ce service sera bientôt disponible pour vous et votre mandataire.

Statut social en tant qu’infirmier

Vous êtes également actif en tant qu'infirmier indépendant ? Dans ce cas, vous pouvez peut-être également prétendre au statut social en tant qu’infirmier. Toutefois, il n'est pas possible de cumuler les deux avantages. Retrouvez plus d'informations sur le statut social en tant qu’infirmier.

Contacts

Dossiers individuels – Section sages-femmes

​Si vous avez des questions pratiques relatives aux modalités d’adhésion ou vos données administratives gérées par l’INAMI, vous pouvez alors contacter notre équipe administrative :

E-mail : nursefr@riziv-inami.fgov.be 

Téléphone :
+32(0)2 739 74 79 (Call center)
Lundi et jeudi : de 13 h à 16 h
Mardi, mercredi et vendredi : de 9 h à 12 h
Merci de préparer votre numéro INAMI

Adresse :
INAMI
Service des soins de santé, section sages-femmes
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles