Le droit réservé : l’ancien système prévu pour les médecins dans le cadre du statut social

Qu’est-ce que le « droit réservé » ?

Le droit réservé constitue une pension complémentaire : vous pouvez en bénéficier dès que vous percevez votre pension légale (pension de retraite) et/ou votre conjoint(e) peut en bénéficier en cas de décès (pension de survie). 

Cela veut dire que votre cotisation annuelle pour le statut social est versée sur un contrat conclu avec le Service des soins de santé (droit réservé), et non auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de pension. 

Depuis 2017, il n’est plus possible d’adhérer à ce système : seuls les médecins qui avaient opté pour cette option avant cette date peuvent continuer à en bénéficier.

Pour les nouveaux médecins, la prime doit être versée sur un contrat externe (compagnie d’assurance ou organisme de pension).

Quelle est la différence entre la pension de retraite et la pension de survie ?

Pension de retraite  
En tant que médecin, vous pouvez bénéficier de la pension de retraite dès que vous avez pris votre pension légale, et au plus tôt à partir du premier jour du mois suivant votre 60ᵉ anniversaire.

Pension de survie
En tant que conjoint ou partenaire légal du médecin, vous pouvez bénéficier de la pension de survie à condition d’avoir résidé à la même adresse que lui depuis au moins un an avant son décès. Ce droit prend effet le premier jour du mois suivant le décès du médecin.
Ce droit prend fin si vous vous remariez ou cohabitez avec une autre personne.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit réservé ?

Pour bénéficier de la pension de retraite

• Vous avez introduit au moins une première demande avant 2017. 
• Au moment où vous prenez votre pension légale (au plus tôt le premier jour du mois suivant votre 60e anniversaire) :
  • Vous avez été conventionné (partiellement ou totalement) pendant minimum 10 ans au cours de votre carrière.
  • Vous avez introduit au moins 10 demandes de statut social durant votre carrière (quel que soit le résultat ou le type de contrat – INAMI ou externe).
  • Vous devez explicitement introduire la demande pour percevoir votre pension de retraite dans le cadre du droit réservé auprès de notre service (la procédure et les coordonnées se trouvent ci-dessous).

Pour bénéficier de la pension de survie :

• Votre conjoint médecin défunt remplissait les conditions ci-dessus.
• Vous êtes son conjoint ou partenaire légal survivant, domicilié à la même adresse depuis au moins un an avant le décès.

Quels montants versons-nous ?

Pour l’année de prime 2026, les montants de base applicables sont :

Pension de retraite (versée aux médecins) : 7.473,04 euros par an, soit 1.868,26 euros par trimestre.
Pension de survie (conjoint du médecin défunt) : 6.227,71 euros par an, soit 1.556,93 euros par trimestre.

Ces montants sont des plafonds annuels. Le montant réel dépend du nombre d’années durant lesquelles vous avez cotisé auprès de l’INAMI.

Si vous avez cotisé moins de 30 ans, le calcul se fait au prorata :

Exemple :
Vous avez réservé 15 ans. Le montant annuel maximum de la pension de retraite pour l'année de prime 2026 est de 7.473,04 euros :

Particularités : 

• Si vous introduisez votre demande avant septembre de l'année au cours de laquelle vous prenez votre pension, il est possible que l'année précédente n'ait pas encore été prise en compte. En effet, ce n'est qu'en septembre de l'année X+1 que nous savons si vous avez droit au statut social de l'année X. Cette prime (année X) peut encore être versée sur votre contrat conclu avec l’INAMI.
• Le paiement est trimestriel (¼ du montant annuel chaque trimestre).
• Pour la pension de survie, le montant est réduit si le partenaire survivant est beaucoup plus jeune :
  • 10 à 20 ans d’écart : diminution de 2% par année de différence d’âge.
  • Plus de 20 ans d’écart : diminution de 4% par année de différence d’âge.
  • Mariage après le 60ième anniversaire du médecin et écart de 10 ans ou plus : diminution de 6% par année de différence d’âge.

En vous connectant à ProSanté > Mes Services > Statut Social, vous pouvez vérifier si vous bénéficiez du droit réservé. Dans le cadre contenant les données du contrat, vous trouverez le nombre d’années pour lesquelles vous avez déjà réservé le droit. Si vous consultez ce compteur avant le mois de septembre de l’année où vous prenez votre pension, il est possible que l’année précédente n’y figure pas encore. En effet, ce n’est qu’en septembre de l’année X+1 que nous connaissons votre droit au statut social pour l’année X.

Si vous avez un autre contrat auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de pension, vous pouvez également vérifier si vous avez déjà cotisé pour le droit réservé par le passé.

À partir de quand pouvez-vous faire la demande et comment l’introduire ?

Bénéficier de la pension de retraite et/ou de survie n’est pas automatique : vous devez introduire une demande auprès de notre service.

Vous êtes médecin et vous prenez votre pension légale ? 

• Vous pouvez demander la pension de retraite à partir du moment où vous prenez votre pension légale, et au plus tôt le premier jour du mois suivant votre 60ᵉ anniversaire. 
• Après vérification de vos droits (années conventionnées et nombre de demandes de statut social), votre dossier sera transmis au service financier pour le calcul exact du montant. Vous recevrez une confirmation du paiement de notre part, ainsi que le nombre d'années pour lesquelles vous avez opté pour le droit réservé.
• Comment faire ?
  Remplissez le formulaire destiné au médecin et envoyez-le à : medecins-dentistes@riziv-inami.fgov.be

Vous êtes le conjoint survivant ?

• La pension de survie prend effet le premier jour du mois suivant le décès. 
• La procédure est identique, que votre conjoint bénéficiait déjà de la pension de retraite ou non. 
• Introduisez votre demande à partir du mois suivant le décès. 
• Après vérification du dossier du médecin défunt, votre demande sera transmise au service financier pour calcul. 
• Comment faire ?
  Remplissez le formulaire destiné au conjoint et envoyez-le à : medecins-dentistes@riziv-inami.fgov.be

Quand le paiement est-il effectué ?

La pension de retraite et/ou de survie est versée trimestriellement, à partir de la fin du trimestre au cours duquel nous recevons votre demande signée. 
Il est toutefois nécessaire que cette demande nous parvienne au moins 15 jours avant la fin du trimestre afin que la procédure de paiement puisse être lancée à temps. Dans le cas contraire, le premier paiement ne sera effectué qu’à la fin du trimestre suivant.