Explications sur la nomenclature d’orthodontie

A partir du 1 avril 2014, les règles de remboursement des prestations d’orthodontie sont revues en profondeur. Ces prestations et les règles d’application sont fixées aux articles 5 et 6 de la nomenclature. Vous trouverez ici des explications sur les conditions de remboursement des traitements orthodontiques précoces ou réguliers.


Quels numéros de code sont attestés comme examen préalable pour un traitement orthodontique de première intention ou régulier et dans quelles conditions ?

Le numéro 305594-305605 a été supprimé et ventilé dans les 2 prestations suivantes :

  • 305550-305561 Examen orthodontique avec collecte des données en vue de l'établissement d'un plan de traitement, et la confection des modèles des 2 arcades en occlusion habituelle
  • 305572-305583 Analyse des données et établissement d’un plan de traitement

Sous réserve qu’aucun traitement orthodontique régulier n’ait commencé par l’attestation de la prestation 305631-305642, forfait pour appareillage par traitement orthodontique régulier, en début de traitement, la prestation 305550-305561 peut être attestée plusieurs fois mais au maximum une fois par période de 24 mois civils à compter du mois de la dernière prestation 305550-305561. Dans cette période de 24 mois civils, la prestation 305572-305583 peut être remboursée une fois à chaque reprise de la prestation 305550-305561.

Les prestations 305550-305561 et 305572-305583 peuvent être attestées préalablement à un traitement orthodontique de première intention. Après l'attestation d'une prestation 305933-305944, la prestation 305550-305561 peut bénéficier, une seule fois, d'un délai de répétitivité possible qui sera de 12 mois minimum à compter du mois de la prestation 305933-305944. Compte tenu de cette exception, la répétitivité ultérieure de la prestation continuera ensuite selon le délai de répétitivité de 24 mois.

L’attestation de la prestation 305550-305561 après une 305594-305605 qui a été attestée avant 1 avril 2014 n’est possible qu’ après le délai de répétitivité de 24 mois civils commençant le mois où la prestation 305594-305605 est effectuée.

Faut-il informer la mutualité du début d’un traitement orthodontique de première intention ?

Afin que le patient puisse bénéficier de l’intervention pour un traitement orthodontique de première intention, le médecin-conseil de la mutualité doit être informé du début du traitement. La notification est effectuée au moyen d’une annexe 60bis, complétée et signée par le praticien le jour du placement de l’appareil. Cette annexe est jointe à l’attestation de soins donnés de la prestation 305933-305944.

Faut-il informer la mutualité du début d’un traitement orthodontique régulier ?

Afin que le patient puisse bénéficier de l’intervention pour un traitement orthodontique régulier, le médecin-conseil de la mutualité doit être informé du début du traitement ; il ne doit plus donner un accord de remboursement.  La notification est effectuée au moyen d’une annexe 60, complétée et signée par le praticien, au plus tard le jour du placement de l’appareil. Le médecin-conseil doit avoir reçu cette notification avant le 15e anniversaire de l’assuré. Au moins, la notification doit avoir été envoyée par la poste avant cette date. Le cachet de la poste fait foi.

Quid si la mutualité n’a pas été informée avant le 15e anniversaire du début d’un traitement orthodontique régulier ?

Dans ce cas, l’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique régulier ne peut être octroyée même si les prestations ont été effectuées avant le 15e anniversaire du patient.

Cependant , si le patient répond aux conditions de l'article 6, § 6 4.4.1 de la nomenclature des prestations de santé, une intervention exceptionnelle pourra être délivrée après appréciation et accord du Conseil technique dentaire.

Cette intervention exceptionnelle de l’assurance doit être demandée au moyen d‘un formulaire annexe 61 au plus tard avant le 22e anniversaire de l’assuré et parvenir avant cette date à la mutualité chargé de la transmettre à l’INAMI.

Comment attester les numéros de code 305616-305620 ?

Pour autant qu’aucune prolongation du traitement orthodontique n’ait été accordée, au maximum 36 prestations 305616-305620 peuvent être remboursées par assuré. Le premier forfait 305616-305620 est attesté à la date de la mise en place de l’appareillage. 

 Au maximum 6 forfaits 305616-305620 peuvent être attestés par semestre et au maximum 2 par mois civil. Le premier semestre du traitement orthodontique régulier commence par le mois civil de la première prestation 305616-305620. Ce premier semestre détermine les semestres suivants. En cas d’interruption, le mois de reprise détermine les autres semestres à venir.

Une attestation peut contenir jusqu’à 6 forfaits 305616-305620. La période entre le premier et le plus récent des forfaits 305616-305620 ne peut jamais dépasser 18 mois civils. Cette période commence par le premier forfait pour une séance de traitement orthodontique régulier.

Pour rester remboursables, les prestations 305616-305620 seront espacées de 6 mois au maximum, à calculer à partir du mois pendant lequel le premier des deux forfaits 305616-305620 a été attesté.

Quand cesse le remboursement d’un traitement orthodontique de première intention ou régulier ?

L’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique de première intention est unique et arrive à échéance au 9e anniversaire du bénéficiaire ou au début d’un traitement orthodontique régulier à la date de la prestation 305631-305642.

L’intervention de l’assurance pour un traitement orthodontique régulier et tous les codes rattachés dans la rubrique « orthodontie » de la nomenclature n’est plus due à partir du 15e anniversaire du bénéficiaire. Toutefois, le remboursement reste assuré dans les situations suivantes :

  1. pendant la durée de validité d’une notification au médecin-conseil pour un traitement orthodontique régulier,
  2. pendant un traitement orthodontique régulier en cours pour lequel le patient bénéficie d’une intervention de l’assurance et pendant la phase de contrôle de contention y afférente,
  3. si le Conseil technique dentaire a donné son accord pour une dérogation à la limite d’âge.

À l’exception des troubles de la croissance craniofaciale accompagnés d’effets directs sur la position et la relation des dents mentionnées à l’article 6, § 6, 4.4.1.1, de la nomenclature des prestations de santé, tout remboursement pour l’orthodontie cesse au 22e anniversaire.

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Dernière mise à jour 18 janvier 2017