Interdiction d’utiliser des amalgames dentaires pour certains patients

En tant que dentiste, à partir du 1er juillet 2018, vous n’êtes plus autorisé à utiliser des amalgames lors de l’obturation dentaire de certains patients (sauf dans le cas d’un besoin médical spécifique justifié). Les conditions de remboursement s’adaptent en ce sens.


Une interdiction européenne d’application au 1er juillet 2018

En mai 2017, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un règlement relatif au mercure (Règlement (UE) 2017/852). Ce règlement interdit d’utiliser des amalgames dentaires à partir du 1er juillet 2018 dans 3 situations de traitement :

  • sur des dents de lait
  • sur un patient mineur de moins de 15 ans
  • sur une femme enceinte ou allaitante.

Désormais, vous ne pouvez utiliser des amalgames que si vous le jugez strictement nécessaire en raison d’un besoin médical spécifique de votre patient.

Ce règlement est d’application directe.

Quel impact sur le remboursement des amalgames dentaires par l’assurance soins de santé ?

Pour rendre la nomenclature des prestations dentaires conforme à ce règlement européen, nous adaptons son article 6.

L’assurance obligatoire soins de santé ne rembourse donc plus les obturations dentaires réalisées avec des amalgames :

  • sur des dents de lait ou pour traiter un mineur de moins de 15 ans.
    Dans ces cas-là, une exception est prévue si vous constatez un besoin médical spécifique pour votre patient. Vous devez alors conserver cette justification dans le dossier du patient
  • pour traiter une femme enceinte ou allaitante. Aucune exception n’est prévue dans ce cas-ci.

L’arrêté royal adaptant la nomenclature est publié et entre en vigueur à partir du 01/08/2018.

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Dernière mise à jour 16 juillet 2018