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Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées aux initiatives d’habitation protégée relèvent entièrement des entités fédérées. Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées à la concertation autour du patient psychiatrique à domicile relèvent entièrement des entités fédérées. Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées aux soins aux personnes âgées relèvent entièrement des entités fédérées (Communautés, Régions ou Commissions communautaires). Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées au sevrage tabagique relèvent entièrement des entités fédérées. Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

L’accompagnement, par une équipe spécialisée en soins palliatifs, des patients en phase terminale ou des patients incurables qui veulent rester à domicile ou au domicile d’un proche pour y mourir relève de la compétence des entités fédérées. Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet. 

L’approche de soins plus intégrés se destine aux patients qui nécessitent différents types d’aide et de soins. Le patient se situe au centre : dans ce modèle, il a la possibilité de prendre en charge ses soins, tout en étant encadré par un réseau professionnel multidisciplinaire. Chaque acteur impliqué dans la prise en charge d'un patient collabore avec les autres acteurs autour de ce patient au sein d'une équipe multidisciplinaire.

Ce plan interfédéral Aide et Soins intégrés est le moteur de cette transition vers une politique durable et mieux coordonnée en matière de soins intégrés en Belgique, largement soutenue, tant par les différentes autorités compétentes que par les secteurs des soins et du bien-être.

Le 8 novembre 2023, la signature d’un protocole d’accord entre autorités fédérale et fédérées donnait le feu vert à ce Plan interfédéral.

Une radiographie panoramique est un examen radiographique des 2 mâchoires.

Depuis le 1er avril 2024, nous avons introduit des codes de nomenclature distincts pour les radiographies panoramiques : analogiques d’une part, numériques d’autre part. 

Depuis le 1er février 2018, nous ne remboursons plus les radiographies panoramiques pour les enfants de moins de 7 ans.

En cas de dommages dentaires, différents traitements (soins dentaires conservateurs) sont possibles. Depuis 2018, pour éviter les abus, l’assurance soins de santé a recadré le remboursement pour certains de ces traitements. 

Depuis, nous avons aussi ajouté de nouvelles prestations et élargi le remboursement de certains soins jusqu’à 18 ans inclus.

L’assurance maladie (assurance soins de santé) rembourse certaines de vos prestations. Cette page contient des informations sur ces prestations.

Il est encore possible d’attester jusque fin septembre 2021 des prestations de kinésithérapie pour certains résidents des maisons de repos et des centres de court séjour financés par le Gouvernement flamand, même après un changement de financement au niveau Flamand (VIA 6), grâce à une période de transition.

Le remboursement d’une spécialité pharmaceutique inscrite au chapitre IV ou chapitre VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est assorti de conditions imposées pour des raisons médicales et/ou budgétaires. Le remboursement est limité quant aux indications, au groupe cible, à l’âge, etc. De plus, il faut demander une autorisation préalable au médecin-conseil. Il s’agit d’un contrôle a priori.

Quand le médecin-conseil décide d’accorder le remboursement d’une spécialité pharmaceutique du chapitre IV ou VIII, le patient reçoit une « autorisation » sous la forme d’un document papier. Trois modèles d’autorisation existent, chacun avec sa propre validité.

Pendant un traitement, le médecin peut décider de prescrire une spécialité pharmaceutique différente de celle utilisée au début du traitement. Le médecin ne doit pas nécessairement refaire une nouvelle demande pour cette nouvelle spécialité pharmaceutique. Une autorisation est souvent valable pour plusieurs spécialités pharmaceutiques.

Tous les mois, l’INAMI publie une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables par l’assurance obligatoire soins de santé.

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est adaptée chaque mois, par arrêtés ministériels. Ces arrêtés sont publiés au Moniteur belge.

Depuis le 1er janvier 2019, nous publions les rapports d’évaluation finalisés de la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM). Notre programme web vous permet de télécharger les décisions ministérielles et les synthèses des rapports d’évaluation de la CRM.