Dans quel délai un médicament peut-il être délivré et remboursé ?

Le délai dans lequel le pharmacien peut délivrer un médicament au patient et le délai pendant lequel ce médicament est remboursable sont désormais plus simples et alignés. Par défaut, c’est 3 mois à partir du jour où le prescripteur rédige sa prescription, mais ce délai peut être adapté par le prescripteur.

Jusqu’au 1er novembre 2019, un pharmacien pouvait délivrer un médicament prescrit sans limite dans le temps. Tandis que l’assurance soins de santé remboursait ce médicament « jusqu'à la fin du 3e mois qui suit la date de prescription ». Ce petit casse-tête pour les prescripteurs, le pharmacien et le patient a disparu.

Une règle plus cohérente, mais surtout plus transparente, et qui place la santé publique au centre de la logique.

Voici des explications, des exemples et un résumé en vidéo pour bien appliquer la nouvelle durée de validité.


Quelles sont les prescriptions concernées ?

La nouvelle durée de validité s’applique :

  • aux fournitures pharmaceutiques c’est-à-dire les médicaments, les préparations magistrales, ainsi que la nutrition médicale et les dispositifs médicaux délivrés en pharmacie (cette règle ne concerne donc pas les produits de bandagisterie)
  • prescrites par un médecin généraliste ou spécialiste, un dentiste ou une sage-femme, à un patient non hospitalisé (en ambulatoire) : au cabinet du prescripteur, au domicile du patient, en maison de repos, lors d’une consultation à l’hôpital (sans hospitalisation)
  • que la prescription soit faite sur papier ou par voie électronique
  • que le médicament soit remboursable ou pas.

Renforcer la logique thérapeutique d’une prescription : une question de santé publique !

  • Une durée précise pour garantir une qualité des soins optimale

Délivrer un médicament sans limite dans le temps pouvait poser des problèmes au niveau de la qualité des soins. En effet, chaque patient est unique, et le prescripteur pose un choix de prescription sur base de l’état de santé de son patient à un moment précis.

En limitant la délivrance d’un médicament dans le temps, la nouvelle réglementation entend « coller » au plus prêt à cette réalité. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux prescriptions électroniques qu’aux prescriptions sous format papier. Elle ne réduit en rien ni l’accès aux soins ni au remboursement.

Sauf autre précision du prescripteur, le patient a 3 mois pour aller chercher son médicament à la pharmacie. Une fois le délai de validité de la prescription passé, le pharmacien ne peut plus le délivrer.

Exemple :
Si un dentiste prescrit un médicament le 10 novembre 2021 sans autre précision, le pharmacien peut délivrer ce médicament au patient jusqu’au 9 février 2022. Et l’assurance soins de santé remboursera ce médicament jusqu’au 9 février 2022 aussi.

  • Et garantir la liberté thérapeutique

Dans le même objectif de santé publique, le prescripteur garde toute sa liberté de prescription. S’il l’estime nécessaire en raison de la situation particulière d’un patient, il peut toujours spécifier une durée de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois prévus « par défaut ».

Exemples :

  • Dans le cas d’un antibiotique, une validité de 3 mois n’a pas de raison d’être puisque le patient devra le prendre tout de suite. Le médecin peut donc limiter la validité de sa prescription à une ou deux semaines.
  • Par contre, pour un patient souffrant de maladie chronique, le médecin estimera peut-être utile de spécifier une durée plus longue pour garantir la continuité des soins. Il peut alors rédiger plusieurs prescriptions d’une durée de validité plus longue, sans devoir « jongler » avec le casse-tête des dates de délivrance différée. Plus simple aussi pour le patient, qui a plusieurs prescriptions toutes valables pendant une longue période, et qui ne doit plus rechercher celle qui comporte la « bonne délivrance différée » à ce moment-là. Traduction : moins de difficultés au comptoir du pharmacien.

Le prescripteur peut alors indiquer cette précision sur la prescription, dans la case « Date de fin pour l’exécution » (pas dans le corps de la prescription !)

La durée de validité déterminée par le prescripteur ne peut en aucun cas dépasser 1 an à compter de la date à laquelle le prescripteur rédige cette prescription. Dans ce cas aussi, cette date de fin de validité déterminée par le prescripteur figurera explicitement sur la prescription « papier » ou sur la preuve de prescription électronique.

  • Délivrance et remboursement : même logique !

Si le prescripteur estime qu’une durée de validité plus longue ou plus courte que la durée « par défaut » de 3 mois est nécessaire, cette même période sera valable pour le remboursement du médicament.

Dans le même objectif de santé publique, cette nouvelle règle s’applique qu’il s’agisse de médicaments remboursables par l’assurance soins de santé ou pas.

Exemples

Voici quelques mises en situation concrètes pour illustrer la durée de validité d’une prescription en fonction des indications du prescripteur.

Plus de simplicité et de transparence pour tous

La durée de validité d’une prescription est par défaut de 3 mois à compter de la date à laquelle le prescripteur a rédigé la prescription. La date de fin de validité est toujours indiquée de façon explicite sur la « preuve de prescription électronique » ou sur la prescription papier. Si le prescripteur détermine une durée de validité autre que les 3 mois « par défaut », cette date de fin de validité est donc indiquée de façon explicite sur la « preuve de prescription électronique » ou sur la prescription papier. Il est donc plus facile de voir jusqu’à quelle date un médicament peut être délivré et remboursé.

Un nouveau modèle pour la « preuve de prescription électronique » et pour la prescription papier

Cette harmonisation de la durée de validité induisait naturellement de modifier aussi le modèle de la « preuve de prescription électronique » et le modèle de prescription papier.

Un aperçu du nouveau modèle ?

Curieux ? Voici une idée de ce à quoi ressemble ce nouveau modèle de prescription « papier ».

Depuis le 15 septembre 2021, un nouveau modèle de preuve de prescription électronique est d’application. Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il avait été établi avant cette date, peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2022.

Et une raison de plus de passer à la prescription électronique

Ces changements s’inscrivent dans un trajet plus large pour dématérialiser progressivement la prescription, dont la prescription électronique est l’une des étapes clés.

Cette nouvelle validité pour les prescriptions de médicaments facilite certains aspects du passage à la prescription électronique. Le système Recip-e, qui permet au pharmacien d’exécuter les prescriptions électroniques rédigée par le prescripteur, gère la validité des prescriptions électroniques. Le pharmacien a donc la garantie qu’une prescription faite à partir du 1er novembre 2019 qu’il peut télécharger est valide et qu’il peut l'exécuter. Cela permet aussi de désencombrer le serveur Recip-e des 15 % de prescriptions que les patients ne viennent jamais chercher.

Voilà une raison de plus de passer à la prescription électronique, qui est devenue obligatoire le 1er janvier 2020. Pour les situations d’exception dans lesquelles la prescription « papier » reste autorisée, le prescripteur doit utiliser le nouveau modèle de prescription « papier ».

La validité des prescriptions électroniques : résumé en vidéo

Découvrez en vidéo comment vérifier la validité de vos prescriptions

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Dernière mise à jour 15 septembre 2021