Dans quel délai un médicament peut-il être délivré et remboursé ?

Jusqu’au 1er novembre 2019, un pharmacien pouvait délivrer un médicament prescrit sans limite dans le temps. Tandis que l’assurance soins de santé remboursait ce médicament « jusqu'à la fin du 3e mois qui suit la date de prescription ». Ce petit casse-tête pour les prescripteurs, le pharmacien et le patient a disparu : le délai dans lequel le pharmacien peut délivrer un médicament au patient et le délai pendant lequel ce médicament est remboursable sont désormais plus simples et alignés. Par défaut, c’est 3 mois à partir du jour où le prescripteur rédige sa prescription.

Une règle plus cohérente, mais surtout plus transparente, et qui place la santé publique au centre de la logique.

Voici des explications, des exemples et un résumé en vidéo pour bien appliquer la nouvelle durée de validité.


Quelles sont les prescriptions concernées ?

La nouvelle durée de validité s’applique :

  • aux fournitures pharmaceutiques c’est-à-dire les médicaments, les préparations magistrales, ainsi que la nutrition médicale et les dispositifs médicaux délivrés en pharmacie (cette règle ne concerne donc pas les produits de bandagisterie)
  • prescrites par un médecin généraliste ou spécialiste, un dentiste ou une sage-femme, à un patient non hospitalisé (en ambulatoire) : au cabinet du prescripteur, au domicile du patient, en maison de repos, lors d’une consultation à l’hôpital (sans hospitalisation)
  • que la prescription soit faite sur papier ou par voie électronique
  • que le médicament soit remboursable par l’assurance soins de santé ou pas.

Renforcer la logique thérapeutique d’une prescription : une question de santé publique !

  • Une durée précise pour garantir une qualité des soins optimale

Délivrer un médicament sans limite dans le temps pouvait poser des problèmes au niveau de la qualité des soins. En effet, chaque patient est unique, et le prescripteur pose un choix de prescription sur base de l’état de santé de son patient à un moment précis.

En limitant la délivrance d’un médicament dans le temps, la nouvelle réglementation entend « coller » au plus prêt à cette réalité. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux prescriptions électroniques qu’aux prescriptions sous format papier. Elle ne réduit en rien ni l’accès aux soins ni au remboursement.

Depuis le 1er novembre 2019, sauf autre précision du prescripteur, le patient a 3 mois pour aller chercher son médicament à la pharmacie. Une fois le délai de validité de la prescription passé, le pharmacien ne peut plus le délivrer.

Exemple :
Si un dentiste prescrit un médicament le 10 novembre 2019 sans autre précision, le pharmacien peut délivrer ce médicament au patient jusqu’au 9 février 2020 (et non plus jusqu'à la fin du mois de février 2020). Et l’assurance soins de santé remboursera ce médicament jusqu’au 9 février 2020 aussi.

  • Et garantir la liberté thérapeutique

Dans le même objectif de santé publique, le prescripteur garde toute sa liberté de prescription. S’il l’estime nécessaire en raison de la situation particulière d’un patient, il peut toujours spécifier une durée de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois prévus « par défaut ».

Exemples :

  • Dans le cas d’un antibiotique, une validité de 3 mois n’a pas de raison d’être puisque le patient devra le prendre tout de suite. Le médecin peut donc limiter la validité de sa prescription à une ou deux semaines.
  • Par contre, pour un patient souffrant de maladie chronique, le médecin estimera peut-être utile de spécifier une durée plus longue pour garantir la continuité des soins. Il peut alors rédiger plusieurs prescriptions d’une durée de validité plus longue, sans devoir « jongler » avec le casse-tête des dates de délivrance différée. Plus simple aussi pour le patient, qui a plusieurs prescriptions toutes valables pendant une longue période, et qui ne doit plus rechercher celle qui comporte la « bonne délivrance différée » à ce moment-là. Traduction : moins de difficultés au comptoir du pharmacien.

Le prescripteur peut alors indiquer cette précision sur la prescription, dans la case « Date de fin pour l’exécution » (pas dans le corps de la prescription !)

La durée de validité déterminée par le prescripteur ne peut en aucun cas dépasser 1 an à compter de la date à laquelle le prescripteur rédige cette prescription. Dans ce cas aussi, cette date de fin de validité déterminée par le prescripteur figurera explicitement sur la prescription « papier » ou sur la preuve de prescription électronique.

  • Délivrance et remboursement : même logique !

Si le prescripteur estime qu’une durée de validité plus longue ou plus courte que la durée « par défaut » de 3 mois est nécessaire, cette même période sera valable pour le remboursement du médicament.

Dans le même objectif de santé publique, cette nouvelle règle s’applique qu’il s’agisse de médicaments remboursables par l’assurance soins de santé ou pas.

Exemples

Voici quelques mises en situation concrètes pour illustrer la durée de validité d’une prescription en fonction des indications du prescripteur.

Plus de simplicité et de transparence pour tous

Depuis le 1er novembre 2019, la durée de validité d’une prescription est par défaut de 3 mois à compter de la date à laquelle le prescripteur a rédigé la prescription. La date de fin de validité est toujours indiquée de façon explicite sur la « preuve de prescription électronique » ou sur la prescription papier. Si le prescripteur détermine une durée de validité autre que les 3 mois « par défaut », cette date de fin de validité est donc indiquée de façon explicite sur la « preuve de prescription électronique » ou sur la prescription papier. Il est donc plus facile de voir jusqu’à quelle date un médicament peut être délivré et remboursé.

Le prescripteur ne doit plus « jongler » avec d’éventuelles « dates d’exécution ultérieures » appropriées.

Le pharmacien n'est plus obligé de « calculer » lui-même cette date de fin de validité correspondant « à la fin du 3e mois qui suit la date de prescription », agrémentée parfois d’une « date d’exécution ultérieure », avant de savoir s’il peut appliquer ou non le tiers payant (et donc déduire le remboursement de l’assurance du prix à demander au patient). Voilà qui évite bien des débats au comptoir de la pharmacie !

Un système transparent pour le patient aussi : si la prescription est électronique, la date de fin de validité est aussi indiquée clairement sur la « preuve (papier) de prescription électronique » que lui donne son prescripteur et qu’il remet au pharmacien.

Un nouveau modèle pour la « preuve de prescription électronique » et pour la prescription papier, à utiliser depuis le 1er novembre 2019

Cette harmonisation de la durée de validité induisait naturellement de modifier aussi le modèle de la « preuve de prescription électronique » et le modèle de prescription papier.

  • Périodes de transition

Nous avons prévu une période de transition pour permettre aux prescripteurs et aux pharmaciens de s’adapter, et éviter ainsi tout impact négatif sur le patient.

Depuis le 1er novembre 2019 et jusqu'à la fin de leurs périodes de transition respectives, la durée de validité des prescriptions « papier » établies sur ancien modèle et des prescriptions électroniques était obligatoirement de 3 mois.

Pour les prescriptions papier, la période de transition s’étendait du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020. Depuis le 1er février 2020, l’ancien modèle pour la prescription papier n’est plus valide, et les prescripteurs doivent utiliser le nouveau modèle.

Pour les prescriptions électroniques, la période de transition s’étendait du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2020 au plus tard. En effet, les logiciels des prescripteurs et des pharmaciens (y compris notre application PARIS) ont dû être adaptés pour permettre aux prescripteurs de déterminer une période de validité différente des 3 mois prévus « par défaut ».

Voici la liste des logiciels permettant d’adapter la durée de validité des prescriptions électroniques

Voici la liste des logiciels permettant d’adapter la durée de validité des prescriptions électroniques.

Quelles conséquences si votre logiciel de prescription n’est pas encore adapté ?

  • Que devient une prescription faite avant le 1er novembre 2019 ?

Si un médicament a été prescrit avant le 1er novembre 2019, le pharmacien peut délivrer ce médicament jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard, sauf si le prescripteur avait précisé une date de délivrance différée sur la prescription.
Si le prescripteur avait déterminé une date de délivrance différée au moment où il a rédigé la prescription, le pharmacien peut encore délivrer le médicament prescrit durant une période de 3 mois après la date de délivrance différée indiquée par le prescripteur.

Côté remboursement, l’assurance soins de santé rembourse un médicament prescrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’au 31 janvier 2020 ou, le cas échéant, durant une période de 3 mois après la date indiquée par le prescripteur sous « exécutable à partir de ».

Voici des exemples concrets de durée de validité d’une prescription faite avant le 1er novembre 2019

Un aperçu du nouveau modèle ?

Curieux ? Voici une idée de ce à quoi ressemble ce nouveau modèle de prescription « papier ».

Et une raison de plus de passer à la prescription électronique

Ces changements s’inscrivent dans un trajet plus large pour dématérialiser progressivement la prescription, dont la prescription électronique est l’une des étapes clés.

Cette nouvelle validité pour les prescriptions de médicaments facilite certains aspects du passage à la prescription électronique. Le système Recip-e, qui permet au pharmacien d’exécuter les prescriptions électroniques rédigée par le prescripteur, gèrera la validité des prescriptions électroniques en supprimant le contenu de celles qui ne seront plus valides (pour les prescriptions électroniques établies à partir du 1er novembre 2019). Le pharmacien aura donc la garantie qu’une prescription faite à partir du 1er novembre 2019 qu’il peut télécharger est valide et qu’il peut l'exécuter. Cela permettra aussi de désencombrer le serveur Recip-e des 15 % de prescriptions que les patients ne viennent jamais chercher.

Voilà une raison de plus de passer à la prescription électronique, qui devient obligatoire ce 1er janvier 2020. Pour les situations d’exception dans lesquelles la prescription « papier » reste autorisée, le prescripteur doit utiliser le nouveau modèle de prescription « papier ».

La validité des prescriptions électroniques : résumé en vidéo

Découvrez en vidéo comment vérifier la validité de vos prescriptions

Contacts

 

Dernière mise à jour 05 octobre 2020