Dans quel délai un médicament peut-il être délivré et remboursé ? Du changement à partir du 1er novembre 2019

Actuellement, un pharmacien peut délivrer un médicament prescrit sans limite dans le temps. Tandis que l’assurance soins de santé rembourse ce médicament « jusqu'à la fin du 3e mois qui suit la date de prescription ». Un petit casse-tête, tant pour les prescripteurs que pour le pharmacien et le patient.

Cette distinction disparaitra le 1er novembre 2019 : le délai dans lequel le pharmacien peut délivrer un médicament au patient et le délai pendant lequel ce médicament est remboursable vont s’aligner et vont se simplifier. Par défaut, ce sera 3 mois à partir du jour où le prescripteur rédige sa prescription.

Une règle plus cohérente, mais surtout plus transparente, et qui place la santé publique au centre de la logique.


Quelles sont les prescriptions concernées ?

La nouvelle durée de validité s’appliquera :

  • aux fournitures pharmaceutiques c’est-à-dire les médicaments, les préparations magistrales, ainsi que la nutrition médicale et les dispositifs médicaux délivrés en pharmacie (cette règle ne concerne donc pas les produits de bandagisterie)
  • prescrites par un médecin généraliste ou spécialiste, un dentiste ou une sage-femme, à un patient non hospitalisé (en ambulatoire) : au cabinet du prescripteur, au domicile du patient, en maison de repos, lors d’une consultation à l’hôpital (sans hospitalisation)
  • que la prescription soit faite sur papier ou par voie électronique
  • que le médicament soit remboursable par l’assurance soins de santé ou pas.

Renforcer la logique thérapeutique d’une prescription : une question de santé publique !

Une durée précise pour garantir une qualité des soins optimale

Actuellement, le pharmacien peut délivrer un médicament sans limite dans le temps, ce qui pourrait poser des problèmes au niveau de la qualité des soins. En effet, chaque patient est unique. Et le prescripteur pose un choix de prescription sur base de l’état de santé de son patient à un moment précis.

En limitant la délivrance d’un médicament dans le temps, la nouvelle réglementation entend « coller » au plus prêt à cette réalité. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux prescriptions électroniques qu’aux prescriptions sous format papier. Elle ne réduit en rien ni l’accès aux soins ni au remboursement.

À partir du 1er novembre 2019, sauf autre précision du prescripteur, le patient aura 3 mois pour aller chercher son médicament à la pharmacie. Une fois le délai de validité de la prescription passé, le pharmacien ne pourra plus le délivrer.

Exemple :
Si un dentiste prescrit un médicament le 10 novembre 2019 sans autre précision, le pharmacien pourra délivrer ce médicament au patient jusqu’au 9 février 2020 (et non plus jusqu'à la fin du mois de février 2020). Et l’assurance soins de santé remboursera ce médicament jusqu’au 9 février 2020 aussi.

Et garantir la liberté thérapeutique

Dans le même objectif de santé publique, le prescripteur gardera toute sa liberté de prescription. S’il l’estime nécessaire en raison de la situation particulière d’un patient, il pourra toujours spécifier une durée de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois prévus « par défaut ».

Exemples :

  • Dans le cas d’un antibiotique, une validité de 3 mois n’a pas de raison d’être puisque le patient devra le prendre tout de suite. Le médecin peut donc limiter la validité de sa prescription à une ou deux semaines.
  • Par contre, pour un patient souffrant de maladie chronique, le médecin estimera peut-être utile de spécifier une durée plus longue pour garantir la continuité des soins. Il pourra alors rédiger plusieurs prescriptions d’une durée de validité plus longue, sans devoir « jongler » avec le casse-tête des dates de délivrance différée. Plus simple aussi pour le patient, qui aura plusieurs prescriptions toutes valables pendant une longue période, et qui ne devra plus rechercher celle qui comporte la « bonne délivrance différée » à ce moment-là. Traduction : moins de difficultés au comptoir du pharmacien.

Le prescripteur pourra alors indiquer cette précision sur la prescription, dans la case « Date de fin pour l’exécution » (pas dans le corps de la prescription !)

Pour les prescriptions électroniques, cette possibilité s’ouvrira après la période de transition, c’est-à-dire au plus tard le 1er juin 2020, le temps pour les fournisseurs d’adapter leurs logiciels. Pendant la période de transition, la durée de validité « standard » de 3 mois s’applique.

La durée de validité déterminée par le prescripteur ne pourra en aucun cas dépasser 1 an à compter de la date à laquelle le prescripteur rédige cette prescription. Dans ce cas aussi, cette date de fin de validité déterminée par le prescripteur figurera explicitement sur la prescription « papier » ou sur la preuve de prescription électronique.

Délivrance et remboursement : même logique !

Si le prescripteur estime qu’une durée de validité plus longue ou plus courte que la durée « par défaut » de 3 mois est nécessaire, cette même période sera valable pour le remboursement du médicament.

Dans le même objectif de santé publique, cette nouvelle règle s’appliquera qu’il s’agisse de médicaments remboursables par l’assurance soins de santé ou pas.

Exemples

Voici quelques mises en situation concrètes pour illustrer la durée de validité d’une prescription en fonction des indications du prescripteur.

Plus de simplicité et de transparence pour tous

À partir du 1er novembre, la durée de validité d’une prescription sera par défaut de 3 mois à compter de la date à laquelle le prescripteur a rédigé la prescription. Si le prescripteur détermine une durée de validité autre que les 3 mois « par défaut », la date de fin de validité sera désormais indiquée de façon explicite sur la « preuve de prescription électronique » ou sur la prescription papier. Il sera donc plus facile de voir jusqu’à quelle date un médicament peut être délivré et remboursé.

Le prescripteur ne devra plus « jongler » avec d’éventuelles « dates d’exécution ultérieures » appropriées.

Le pharmacien ne sera plus obligé de « calculer » lui-même cette date de fin de validité correspondant « à la fin du 3e mois qui suit la date de prescription », agrémentée parfois d’une « date d’exécution ultérieure », avant de savoir s’il peut appliquer ou non le tiers payant (et donc déduire le remboursement de l’assurance du prix à demander au patient). Voilà qui évitera bien des débats au comptoir de la pharmacie !

Un système transparent pour le patient aussi : si la prescription est électronique, la date de fin de validité sera aussi indiquée clairement sur la « preuve (papier) de prescription électronique » que lui donne son prescripteur et qu’il remet au pharmacien.

Un nouveau modèle pour la « preuve de prescription électronique » et pour la prescription papier, à utiliser à partir du 1er novembre 2019

Cette harmonisation de la durée de validité induit naturellement de modifier aussi le modèle de la « preuve de prescription électronique » et le modèle de prescription papier.

Périodes de transition

Nous avons en effet prévu une période de transition pour permettre aux prescripteurs et aux pharmaciens de s’adapter, et éviter ainsi tout impact négatif sur le patient.

Pour les prescriptions papier, la période de transition s’étend du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020. À partir du 1er février 2020, l’ancien modèle pour la prescription papier ne sera plus valide, et les prescripteurs devront utiliser le nouveau modèle.

Pour les prescriptions électroniques, la période de transition s’étend du 1er novembre 2019 au 31 mai 2020 au plus tard. En effet, les logiciels des prescripteurs et des pharmaciens (y compris notre application PARIS) doivent être adaptés pour permettre aux prescripteurs de déterminer une période de validité différente des 3 mois prévus « par défaut ». Les fournisseurs de logiciels adapteront leurs produits au plus vite et cette fonctionnalité sera effective dans le courant de mai 2020.

Quelle est la durée de validité d’une prescription « papier » sur ancien modèle, ou d’une prescription électronique, pendant la période de transition ?

À partir du 1er novembre 2019 et jusqu'à la fin de leurs périodes de transition respectives, la période de validité des prescriptions « papier » établies sur ancien modèle et celle des prescriptions électroniques sera obligatoirement de 3 mois.

Voici des exemples concrets de durée de validité d’une prescription « papier » ou électronique pendant leurs périodes de transition respectives

Que deviendra une prescription faite avant le 1er novembre 2019 ?

À partir du 1er novembre, le pharmacien pourra délivrer un médicament prescrit avant cette date jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard, sauf si le prescripteur avait précisé une date de délivrance différée sur la prescription.
Si le prescripteur avait déterminé une date de délivrance différée au moment où il a rédigé la prescription, le pharmacien pourra encore délivrer le médicament prescrit durant une période de 3 mois après la date de délivrance différée indiquée par le prescripteur.

Côté remboursement, l’assurance soins de santé remboursera un médicament prescrit avant le 1er novembre 2019 aussi longtemps que maintenant, c’est-à-dire jusqu’à la fin du 3e mois qui suit la date de prescription ou, le cas échéant, jusqu’à la fin du 3e mois qui suit la date indiquée par le prescripteur sous « exécutable à partir de ».
Toutefois, si la période de remboursement devait de ce fait dépasser la période pendant laquelle le pharmacien peut délivrer le médicament, cette période de remboursement se limitera à celle de la délivrance.

Voici des exemples concrets de durée de validité d’une prescription faite avant le 1er novembre 2019

Un aperçu du nouveau modèle ?

Ce nouveau modèle pour la prescription « papier » n’est pas encore disponible. Dès qu’il le sera, nous le mettrons en ligne pour permettre aux prescripteurs de l’imprimer.
Curieux ? Voici une idée de ce à quoi ressemblera ce nouveau modèle de prescription « papier ».

Et une raison de plus de passer à la prescription électronique

Ces changements s’inscrivent dans un trajet plus large pour dématérialiser progressivement la prescription, dont la prescription électronique est l’une des étapes clés.

Cette nouvelle validité pour les prescriptions de médicaments facilitera certains aspects du passage à la prescription électronique. Le système Recip-e, qui permet au pharmacien d’exécuter les prescriptions électroniques rédigée par le prescripteur, gèrera la validité des prescriptions électroniques en supprimant le contenu de celles qui ne seront plus valides (pour les prescriptions électroniques établies à partir du 1er novembre 2019). Le pharmacien aura donc la garantie qu’une prescription faite à partir du 1er novembre  2019 qu’il peut télécharger sont valides et qu’il peut les exécuter. Cela permettra aussi de désencombrer le serveur Recip-e des 15 % de prescriptions que les patients ne viennent jamais chercher.

Voilà une raison de plus de passer à la prescription électronique, qui deviendra obligatoire ce 1er janvier 2020. Pour les situations d’exception dans lesquelles la prescription « papier » restera autorisée, le prescripteur devra utiliser le nouveau modèle de prescription « papier ».

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Dernière mise à jour 07 novembre 2019