Prescription en DCI : règles destinées au pharmacien concernant la tarification de la prescription

Lorsqu’il exécute une prescription en DCI, le pharmacien doit tenir compte de certaines règles de tarification.

Le pharmacien lit le code-barres unique du conditionnement effectivement délivré, qui est ensuite utilisé pour la tarification.

Le pharmacien doit mettre, dans le circuit de tarification, un signe distinctif (« flag ») par médicament qui a été prescrit en DCI. Ce signe distinctif permet de suivre et d’analyser l’application effective des prescriptions en DCI.

Le pharmacien doit utiliser le « flag DCI force majeure » pour un médicament prescrit en DCI qui, pour des raisons de force majeure, n’appartient pas au groupe des « médicaments les moins chers ».

Le pharmacien peut facturer à l’assurance soins de santé pour l’exécution d’une prescription en DCI des « honoraires DCI » spécifiques par médicament prescrit.

Attention
En l’absence de « flag », nous sommes compétents pour constater que la tarification ne respecte pas les formalités purement administratives. En cas d’infraction, une amende administrative variant entre 50 EUR et 500 EUR peut être infligée.

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Dernière mise à jour 25 novembre 2014