Revenu maximal autorisé pour un travail autorisé pendant votre incapacité de travail


Comme indépendant en incapacité de travail, vous pouvez percevoir à la fois votre indemnité d’incapacité et un revenu provenant d’une activité professionnelle autorisée. Toutefois, vous devez pour ça respecter des règles de cumul.

La mutualité prend en compte le revenu professionnel net imposable. Le revenu professionnel net imposable est égal au montant brut des profits, bénéfices ou rémunérations découlant de l'activité professionnelle autorisée, diminué des frais professionnels et (uniquement s'il s'agit d'une activité indépendante) des pertes professionnelles.

Revenu maximal autorisé perçu pour un travail autorisé pendant votre incapacité de travail, par an
(en EUR) :

Plafond annuel en vigueur à partir de revenus de l'exercice 2023 (en EUR) : 22.184,19 EUR

Plafond annuel en vigueur à partir de revenus de l'exercice 2022 (en EUR) : 20.093,71 EUR

Plafond annuel en vigueur à partir de revenus de l'exercice 2021 (en EUR) : 19.313,42 EUR

Plafond annuel en vigueur à partir de revenus de l'exercice 2019 à 2020 (en EUR) : 18.934,42 EUR

Plafond annuel en vigueur à partir de revenus de l'exercice 2018 (en EUR) : 18.562,28 EUR

Plafond annuel en vigueur à partir de revenus de l'exercice 2017 (en EUR) : 18.198,72 EUR

Plafond annuel en vigueur pour les revenus des exercices de 2013 à 2016 (en EUR) : 17.842,02 EUR

Plafond annuel en vigueur pour les revenus des exercices de 2008 à 2012 (en EUR) : 17.149,19 EUR

 

 

Contacts

 

Dernière mise à jour 20 décembre 2022