Montant à partir duquel la retenue de 3,5% peut être appliquée à votre indemnité d’invalidité


Comme salarié en incapacité de travail, le montant de votre indemnité en période d’invalidité est soumis à une retenue de 3,5% en faveur du secteur des pensions.

Toutefois, cette retenue ne peut pas réduire votre indemnité à un montant inférieur à un certain montant-plancher, par jour. En dessous d’un montant minimal d’indemnité, il n’y a plus de retenue. Ce montant minimal varie selon votre situation familiale.

Montant minimal de l’indemnité d’invalidité pour appliquer la retenue de 3,5%, par jour
(en EUR):

 

Tableau 1 - Plafonds journaliers minimum en 2020 (en EUR)
 
​Plafonds
du 01/01
au 29/02
Plafonds
à partir du
01/03(*)
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​60,88 ​62,10
sans charge de famille ​50,54 ​51,55
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​60,89 ​62,11
et ​63,08 ​64,34
sans charge de famille entre ​50,55 ​51,56
et ​52,36 ​53,41
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​63,09 ​64,35
sans charge de famille ​52,37 ​53,42

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

 

Tableau 2 - Plafonds journaliers minimum en 2019 (en EUR)

​Plafonds
du 01/01
au 31/12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​60,88
sans charge de famille ​50,54
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​60,89
et ​63,08
sans charge de famille entre ​50,55
et ​52,36
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​63,09
sans charge de famille ​52,37

 

 

Tableau 3 - Plafonds journaliers minimum en 2018 (en EUR)

​Plafonds
du 01/01
au 31/08
Plafonds
du 01/09(*)
au 31/12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​59,69 ​60,88
sans charge de famille ​49,55 ​50,54
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​59,70 ​60,89
et ​61,84 ​63,08
sans charge de famille entre ​49,56 ​50,55
et ​51,34 ​52,36
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​61,85 ​63,09
sans charge de famille ​51,35 ​52,37

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

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Dernière mise à jour 28 février 2020