Montant à partir duquel la retenue de 3,5% peut être appliquée à votre indemnité d’invalidité


Comme salarié en incapacité de travail, le montant de votre indemnité en période d’invalidité est soumis à une retenue de 3,5% en faveur du secteur des pensions.

Toutefois, cette retenue ne peut pas réduire votre indemnité à un montant inférieur à un certain montant-plancher, par jour. En dessous d’un montant minimal d’indemnité, il n’y a plus de retenue. Ce montant minimal varie selon votre situation familiale.

Montant minimal de l’indemnité d’invalidité pour appliquer la retenue de 3,5%, par jour
(en EUR):

Tableau 1 - Plafonds journaliers minimum en 2019 (en EUR)

​Plafonds
à partir du
01-01
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​60,88
sans charge de famille ​50,54
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​60,89
et ​63,08
sans charge de famille entre ​50,55
et ​52,36
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​63,09
sans charge de famille ​52,37

Tableau 2 - Plafonds journaliers minimum en 2018 (en EUR)

​Plafonds
du 01.01
au 31.08
Plafonds
du 01-09 (*)
au 31-12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​59,69 ​60,88
sans charge de famille ​49,55 ​50,54
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​59,70 ​60,89
et ​61,84 ​63,08
sans charge de famille entre ​49,56 ​50,55
et ​51,34 ​52,36
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​61,85 ​63,09
sans charge de famille ​51,35 ​52,37

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Tableau 3 - Plafonds journaliers minimum en 2017 (en EUR)
 
​Plafonds
du 01.01
au 31.05
​Plafonds
du 01.06 (*)
au 31.12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​58,52 ​59,69
sans charge de famille 48,58​ ​49,55
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre 58,53​ ​59,70
et 60,63​ ​61,84
sans charge de famille entre 48,59​ ​49,56
et ​50,33 ​51,34
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​60,64 ​61,85
sans charge de famille 50,34​ ​51,35
 
(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Contacts

 

Dernière mise à jour 10 décembre 2018