Montant à partir duquel la retenue de 3,5% peut être appliquée à votre indemnité d’invalidité


Comme salarié en incapacité de travail, le montant de votre indemnité en période d’invalidité est soumis à une retenue de 3,5% en faveur du secteur des pensions.

Toutefois, cette retenue ne peut pas réduire votre indemnité à un montant inférieur à un certain montant-plancher, par jour. En dessous d’un montant minimal d’indemnité, il n’y a plus de retenue. Ce montant minimal varie selon votre situation familiale.

Montant minimal de l’indemnité d’invalidité pour appliquer la retenue de 3,5%, par jour
(en EUR) :

 

Tableau 1 - Plafonds journaliers minimum en 2022 (en EUR)
 
Plafonds
du 01/01
(*)
au 28/02
Plafonds
du 01-03
(*)
au 30-04
​Plafonds
du 01/05
(*)
au 31/07
​Plafonds
du 01/08
(*)
au 31/10
​Plafonds
du 01-11
(*)
au 30-11
​Plafonds
à partir du
01/12 (*)
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille 66,21 67,54 68,89​ 70,27​ 71,67​ 73,11​
sans charge de famille 53,63 54,71 ​55,80 ​56,92 ​58,05 ​59,22
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre 66,22 67,55 68,90​ 70,28​ 71,68​ 73,12​
et 68,60 69,98 ​71,38 ​72,81 ​74,26 ​75,75
sans charge de famille entre 53,64 54,72 ​55,81 ​56,93 ​58,06 ​59,23
et 55,57 56,68 ​57,81 ​58,97 ​60,15 ​61,36
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille 68,61 69,99 71,39​ 72,82​ 74,27​ 75,76​
sans charge de famille 55,58 56,69 ​57,82 ​58,98 ​60,16 ​61,37
 
(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

 

Tableau 2 - Plafonds journaliers minimum en 2021 (en EUR)

Plafonds
du 01/01
au 30/06
Plafonds
du 01​/07 (*)​
au 31/08
Plafonds
du 01/09 (**)
au 31/12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​62,10 63,64​​ ​64,92
sans charge de famille ​51,55 ​51,55 52,58​
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​62,11 ​63,65 ​64,93
et ​64,34 ​65,94 ​67,26
sans charge de famille entre ​51,56 ​51,56 ​52,59
et ​53,41 ​53,41 54,48​
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​64,35 ​65,95 ​67,27
sans charge de famille ​53,42 ​53,42 ​54,49

(*) Revalorisation du seuil de retenue des titulaires avec charge de famille
(**) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

 

Tableau 3 - Plafonds journaliers minimum en 2020 (en EUR)

​Plafonds
du 01/01
au 29/02
Plafonds
à partir du
01/03(*)
au 31/12
Plancher journalier (aucune retenue)
avec charge de famille ​60,88 ​62,10
sans charge de famille ​50,54 ​51,55
Retenue partielle sur les montants
avec charge de famille entre ​60,89 ​62,11
et ​63,08 ​64,34
sans charge de famille entre ​50,55 ​51,56
et ​52,36 ​53,41
Retenue intégrale à partir de
avec charge de famille ​63,09 ​64,35
sans charge de famille ​52,37 ​53,42

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

 

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Dernière mise à jour 30 novembre 2022