Travailleur en incapacité de travail « avec personne à charge »: Revenus maximum autorisés pour les personnes à charge


Vous êtes travailleur salarié ou indépendant en incapacité de travail et votre ménage se compose de plusieurs personnes ?

Votre mutualité détermine le montant de votre indemnité d’incapacité en fonction de votre situation familiale:

  • soit avec personne à charge
  • soit isolé (ou assimilé)
  • soit cohabitant.

Cette situation familiale varie selon l’importance et la nature des revenus perçus par les autres personnes du ménage.

Si vous avez le statut « avec personne à charge », voici les revenus maximum autorisés perçus par les personnes à votre charge, par mois (en EUR, bruts):

 

Tableau 1 - Plafond de revenus autorisés des PAC - statut avec charge en 2023 (en EUR)
 
​Plafond
à partir du
01/01
plafond statut avec charge 1160,02​

 

Tableau 2 - Plafond de revenus autorisés des PAC - statut avec charge en 2022 (en EUR)

 
Plafond
du 01/01
(*)
au 28/02
Plafond
du 01/03
(*)
au 30/04
​Plafond
du 01/05
(*)
au 31/07
​Plafond
du 01/08
(*)
au 31/10
​Plafond
du 01/11
(*)
au 30/11
​Plafond
du 01/12
(*)
au 31/12
plafond statut avec charge 1050,64 1071,71 1093,13​ 1114,98​ 1137,25​ 1160,02​
 
(*)  Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

 

Tableau 3 - Plafond de revenus autorisés des PAC - statut avec charge en 2021 (en EUR)

Plafond
du 01/01
au 31/08
Plafond
du 01/09 (*)
au 31/12
plafond statut avec charge 1009,84 ​1030,06

(*)  Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

 

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Dernière mise à jour 20 décembre 2022