Travailleur en incapacité de travail « avec personne à charge »: Revenus maximum autorisés pour les personnes à charge


Vous êtes travailleur salarié ou indépendant en incapacité de travail et votre ménage se compose de plusieurs personnes ?

Votre mutualité détermine le montant de votre indemnité d’incapacité en fonction de votre situation familiale:

  • soit avec personne à charge
  • soit isolé (ou assimilé)
  • soit cohabitant.

Cette situation familiale varie selon l’importance et la nature des revenus perçus par les autres personnes du ménage.

Si vous avez le statut « avec personne à charge », voici les revenus maximum autorisés perçus par les personnes à votre charge, par mois (en EUR, bruts):

Tableau 1 - Plafond de revenus autorisés des PAC - statut avec charge en 2019 (en EUR)

​Plafond
à partir du
01-01
plafond statut avec charge ​990,04

Tableau 2 - Plafond de revenus autorisés des PAC - statut avec charge en 2018 (en EUR)
 
​Plafond
du 01.01
au 31.08
Plafond
du 01-09 (*)
au 31-12
plafond statut avec charge ​970,67 ​990,04
 
(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Tableau 3 - Plafond de revenus autorisés des PAC - statut avec charge en 2017 (en EUR)
 
​Plafond
du 01.01
au 31.05
​Plafond
du 01.06 (*)
au 31.12
plafond statut avec charge 951,65​ ​970,67
 
(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

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Dernière mise à jour 10 décembre 2018