Reprendre un travail adapté à votre état de santé en cours d’incapacité de travail

Vous êtes travailleur salarié ou chômeur en incapacité de travail et vous souhaitez reprendre un travail adapté à votre état de santé pendant votre période d’incapacité de travail. Dans ce cas, vous devez demander une autorisation.


Que faire AVANT de reprendre un travail adapté ?

Au plus tard, le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise de travail :

  • Déclarez cette reprise de travail à votre mutualité.
  • Demandez l’autorisation du médecin-conseil de votre mutualité pour pouvoir reprendre ce travail.

Une fois ces formalités remplies, vous pourrez déjà reprendre ce travail avant d’avoir obtenu l’autorisation écrite du médecin-conseil de votre mutualité.

Le médecin-conseil dispose d’un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la reprise de votre travail pour vous donner son autorisation écrite (pour autant que toutes les conditions soient réunies).

Exemples :

  • Vous voulez reprendre un travail adapté durant votre incapacité de travail le mercredi 14 janvier. Déclarez cette reprise et demandez l’autorisation au plus tard le mardi 13 janvier.
  • Vous voulez reprendre un travail adapté durant votre incapacité de travail le lundi 12 janvier. Déclarez cette reprise et demandez l’autorisation au plus tard le vendredi 9 janvier.

Comment déclarer votre reprise et demander l’autorisation ?

  1. Complétez le formulaire disponible auprès de votre mutualité. Ce formulaire sert à la fois à déclarer votre reprise à votre mutualité et à introduire votre demande d’autorisation auprès du médecin-conseil.
  2. Transmettez le formulaire complété à votre mutualité (par bpost ou en mains propres contre accusé de réception), au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise de travail adapté.

Ce formulaire comprend plusieurs questions concernant votre situation. Vos réponses permettront au médecin-conseil d’avoir tous les éléments en mains pour vous autoriser ou non à reprendre ce travail adapté.

Dans quel cas pouvez-vous reprendre un travail adapté ?

Le médecin-conseil de votre mutualité peut vous autoriser à reprendre un travail adapté si vous répondez à ces 2 conditions :

  • vous reprenez un travail compatible avec la maladie dont vous souffrez
  • vous conservez une réduction de votre capacité d’au moins 50 % sur le plan médical.

Si nécessaire, le médecin-conseil peut vous examiner avant de prendre sa décision.

Quels éléments reprend l’autorisation du médecin-conseil ?

L’autorisation rendue par le médecin-conseil doit comprendre les éléments suivants :

  • la nature de votre travail
  • le volume de votre travail
  • les conditions d’exercice de votre travail.

L’autorisation du médecin-conseil est classée dans votre dossier médical et administratif au siège de votre mutualité.

La durée maximale de l’autorisation  est fixée à 2 ans. Le médecin-conseil de la mutualité peut toutefois renouveler chaque fois l’autorisation pour une période maximale de 2 ans.

Quel est l’impact sur vos indemnités si vous reprenez un travail adapté comme travailleur salarié ?

Si vous reprenez un travail adapté comme travailleur salarié, l’indemnité de base est réduite en fonction du volume de travail adapté ou de la fraction d’occupation du travail adapté :

  • la mutualité ne réduit pas vos indemnités si le travail adapté n’excède pas 1/5 temps (20 %)

P. ex : 7,6 heures en moyenne par semaine de travail adapté, pour 38 heures en moyenne par semaine de travail à temps plein = 20 % -> pas de réduction des indemnités

  • la mutualité réduit vos indemnités si le travail adapté dépasse 1/5 temps (20 %), en fonction
    du nombre moyen d’heures de travail adapté par semaine qui dépasse ce 1/5 temps (20 %)

P. ex : 19 heures en moyenne par semaine de travail adapté pour 38 heures en moyenne  par semaine de travail à temps plein = 50 % -> réduction limitée des indemnités à concurrence de 30 % (50 % - 20 %).
Si vos indemnités d’incapacité primaire s’élèvent, par exemple, à 70 EUR brut par jour (± 1.617,80 EUR net par mois), vous pourriez ainsi encore cumuler 49 EUR brut par jour (± 1.132,46 EUR net par mois) avec les revenus (mensuel) d’un travail adapté à mi-temps.

Vous pouvez toutefois cumuler vos indemnités, sans réduction, avec :

  • les avantages accordés par les organismes ayant pour mission le reclassement social et professionnel des handicapés ou par les institutions publiques contractantes
  • les avantages accordés dans le cadre d’un travail adapté exercé, en dehors du circuit normal de travail, pour une entreprise de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (commission paritaire 327).

Régime de garantie

Un régime de garantie est d’application. Si la date de début de l’autorisation du médecin conseil se situe avant le 1er avril 2018 et que cette autorisation est toujours en cours à cette date, le système précédent de réduction des indemnités (sur base des revenus de l’activité adaptée) reste d’application tant que le nouveau système n’est pas  aussi favorable (régime de garantie en voie d’extinction progressive).

Prenez si nécessaire contact avec votre mutualité afin d’obtenir des précisions à cet égard.

Quel impact sur vos indemnités si vous reprenez un travail adapté comme travailleur indépendant ?

Si vous reprenez un travail adapté comme travailleur indépendant , l’indemnité de base est adaptée en fonction des règles suivantes :

  • Du 1er jour de travail autorisé jusqu’à la fin du 6e mois, la mutualité ne réduit pas les indemnités ;
  • Du 1er jour du 7e mois de travail autorisé jusqu’à la fin de la 3e année qui suit l’année de début du travail autorisé, la mutualité réduit les indemnités de 10 % ;
  • À partir de la 4e année qui suit l’année de début du travail autorisé, la mutualité réexamine vos indemnités chaque année. Leur montant dépend du revenu professionnel que le travail autorisé vous a procuré 3 ans auparavant. Votre mutualité compare ce revenu à un plafond.
    Utilisez le  formulaire pour communiquer ce revenu professionnel à votre mutualité.

Exemple concret:

Vous avez reçu l’autorisation de reprendre une activité indépendante à partir du 1er avril 2018 :

  • Du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018 inclus, vous recevez des indemnités complètes.
  • Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de vos indemnités diminue de 10 %.
  • Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, le montant de vos indemnités dépend du revenu que le travail autorisé vous a procuré en 2019.
  • Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le montant de vos indemnités dépend du revenu que le travail autorisé vous a procuré en 2020.

Le titulaire peut toutefois cumuler ses indemnités, sans réduction, avec les avantages accordés dans le cadre d’un mandat de conseiller communal ou dans le cadre d’un mandat de membre d’un centre public d’action sociale (à l’exclusion du mandat de président de ce conseil).

Quel est l’impact sur vos indemnités si vous reprenez un autre travail adapté (ni comme travailleur salarié, ni comme travailleur indépendant) ?

Si vous reprenez un autre travail adapté (travail adapté comme gardien d’enfants, comme juge social, juge consulaire ou conseiller social, par exemple), prenez contact avec votre mutualité afin de connaître l’impact du travail adapté sur vos indemnités.

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Dernière mise à jour 01 juin 2018