La Commission de remboursement des médicaments

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) intervient comme organe consultatif pour le ministre des Affaires sociales en ce qui concerne le remboursement de spécialités pharmaceutiques.

Quelle est la mission de la CRM ?

Elle propose des modifications de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Par exemple :

  • admission de nouvelles spécialités pharmaceutiques
  • modification des conditions de remboursement de spécialités pharmaceutiques existantes 
  • suppression de la liste de spécialités pharmaceutiques existantes.

Elle donne des avis à la demande du ministre des Affaires sociales sur les aspects politiques en matière de remboursement de spécialités pharmaceutiques.

Elle propose au Comité de l’assurance des règles interprétatives concernant le remboursement de spécialités pharmaceutiques. 
 

Quelle est la composition de la CRM ?

La CRM compte 29 membres :

  • 1 président
  • 7 membres disposant d'un mandat académique dans les universités belges
  • 8 membres délégués par les organismes assureurs
  • 3 membres délégués par les associations professionnelles représentatives du corps des pharmaciens
  • 4 membres délégués par les associations professionnelles représentatives du corps médical
  • 2 membres délégués par les associations professionnelles de l’industrie pharmaceutique
  • 1 membre proposé par le ministre des Affaires sociales
  • 1 membre proposé par le ministre de la Santé publique
  • 1 membre proposé par le ministre des Affaires économiques
  • 1 membre représentant le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.

Remarques :

  • Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif (sauf pour le président)
  • Les représentants de l’industrie pharmaceutique, des ministres et du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI n’ont pas de droit de vote.
     

Liste des membres de la CRM  

Liste des membres de la CRM (effectifs et suppléants), par organisation

Qui organise les travaux de la CRM ?

Le bureau de la Commission organise les travaux de la CRM et entretient les rapports entre les experts et la Commission.

Le bureau de la Commission compte 4 membres :

  • 1 président
  • 2 vice-présidents
  • 1 membre désigné par le ministre des Affaires sociales parmi les membres de la Commission ayant le droit de vote.

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Contacts

 

Dernière mise à jour 24 juin 2019