La directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur nos nouvelles réglementations

Que signifie la directive sur la proportionnalité ?

L'examen de la proportionnalité a pour but de démontrer que les mesures restreignant l'accès à la profession et/ou son exercice ont été soigneusement examinées, qu'elles n'entraînent pas de discrimination et qu'elles poursuivent l'intérêt public sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Le 28 juin 2018, le Parlement européen a adopté la directive sur la proportionnalité. Cette directive a été transposée en droit belge pour les professions de santé par la loi du 23 mars 2021 relative à l'évaluation de la proportionnalité.

• Un des aspects introduits par cette loi concerne l'information obligatoire des parties prenantes concernées sur les dispositions envisagées avant leur adoption.
• Les parties prenantes ont donc la possibilité d'exprimer leur point de vue.

Comment pouvez-vous réagir à la publication ?

Vous avez la possibilité de contribuer à ces discussions en envoyant des remarques par courrier électronique.

Où puis-je consulter la publication ?

Statut des médecins-conseils : projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°35 

Vous pouvez dès à présent réagir au projet d’arrêté royal modifiant le statut et le barème des médecins-conseils. Ils ont pour mission, auprès des organismes assureurs, d'assurer le contrôle médical de l'incapacité de travail primaire et des prestations de santé conformément à la loi relative à l'assurance maladie obligatoire, coordonnée le 14 juillet 1994.

Vous trouverez le projet d’arrêté royal et le projet de rapport au Roi.

Avez-vous des réactions ou des commentaires ? 

Vous pouvez envoyer un e-mail à Jur.DGEC.SECM@riziv-inami.fgov.be  avec pour objet « test de proportionnalité modifications AR n° 35 médecin-conseil », pour le 04/07/2025.