print

La directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur nos nouvelles réglementations

Lorsqu’une nouvelle réglementation limitant l’accès à une professions ou à l’exercice de celle-ci est en cours d’élaboration, nous avons l’obligation d’informer les parties concernées avant son adoption effective. Toute personne se sentant concernée peut nous contacter pour faire part de son point de vue.

Vous trouverez ici les réglementations de ce type qui sont actuellement en cours d’élaboration pour lesquelles nous demandons votre avis, portant sur les thématiques liées à l’assurance soins de santé et indemnités.

Sur cette page :

Que signifie la directive sur la proportionnalité ?

L'examen de la proportionnalité a pour but de démontrer que les mesures restreignant l'accès à la profession et/ou son exercice ont été soigneusement examinées, qu'elles n'entraînent pas de discrimination et qu'elles poursuivent l'intérêt public sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Le 28 juin 2018, le Parlement européen a adopté la directive sur la proportionnalité. Cette directive a été transposée en droit belge pour les professions de santé par la loi du 23 mars 2021 relative à l'évaluation de la proportionnalité.

Un des aspects introduits par cette loi concerne l'information obligatoire des parties concernées sur les dispositions envisagées, avant leur adoption.

Les parties prenantes ont donc la possibilité d'exprimer leur point de vue.

Comment pouvez-vous réagir à une nouvelle réglementation ?

Vous avez la possibilité de contribuer à ces discussions en envoyant des remarques par courrier électronique au service compétant. 

Pour le moment, aucune réglementation n’est ouverte aux commentaires.

Avant-projet de loi de réforme des soins de santé

OBJECTIF GLOBAL DE LA LOI DE REFORME

Ce projet de loi vise à exécuter une série d’éléments de la réforme des soins de santé qui sont explicitement repris dans l’accord de gouvernement. Il s’agit entre autres :

  • du processus relatif au budget des soins de santé de l’INAMI
  • de la révision et de la modernisation du processus pour parvenir aux tarifs conventionnés chez les dispensateurs de soins
  • de certaines adaptations légales dans le but, par exemple, de veiller à l’application correcte des interventions de l’INAMI et d’en renforcer le contrôle
  • du calendrier pour poursuivre la digitalisation et les simplifications administratives qui y sont liées en faveur des dispensateurs.

Vous pouvez consulter les document parlementaires ici :

Ce projet de loi n’est plus ouvert aux commentaires.

RÉSULTAT DE LA CONSULTATION 

Synthèse des réactions à l’avant-projet de loi-cadre.

Plus d'informations

Réglementation