Maisons médicales : Gestion administrative

Votre maison médicale a conclu un accord de paiement forfaitaire ? Voici des informations pratiques pour gérer administrativement votre maison médicale.


Inscrire ou désinscrire un patient

Voici les formulaires à remplir pour l’inscription et la désinscription d’un patient dans votre maison médicale :

Cette circulaire générale reprend les diverses modalités d’application pour les maisons médicales qui adhèrent au système du paiement forfaitaire de certaines prestations.

Demander une exception pour les paiements à l’acte

Des paiements à l’acte restent possibles lorsque le dispensateur participe à des services de garde organisés ou à un service de garde à la porte d’un hôpital. Quelques situations spécifiques pour les patients non inscrits, reprises ci-dessous, nécessitent une demande de dérogation :

  1. lorsqu’il consulte dans un centre de planning familial
  2. lorsqu’il consulte dans un centre qui s’occupe de prévention et/ou de traitement de l’alcoolisme et/ou de la toxicomanie
  3. lorsqu’il consulte dans une maison d’accueil pour bénéficiaires maltraités
  4. lorsque le patient séjourne temporairement dans la zone géographique de la maison médicale.

Votre maison médicale nous envoie une demande motivée d'exception au paiement forfaitaire. Nous l’examinerons et vous informerons de la décision.

Conclure un accord pour élargir l'offre de soins de votre maison médicale

Une procédure spécifique s'applique si votre maison médicale souhaite élargir son offre de soins.

Exemple : Votre maison médicale a déjà conclu un accord de paiement forfaitaire pour les médecins généralistes et les infirmières. Elle voudrait désormais élargir son offre de soins en y incluant la kinésithérapie.

Complétez et envoyez-nous le formulaire de demande d’extension de l’offre de soins, accompagné du tableau reprenant la continuité des soins et la composition de l’équipe de soignants.

Cette demande suivra la même procédure que celle applicable à une demande de conclusion d'un nouvel accord de paiement forfaitaire.

Tenir à jour la liste des dispensateurs de soins de votre maison médicale

Communiquez-nous toute modification quant aux dispensateurs de soins qui composent votre maison médicale, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la modification.

Pour ce faire, utilisez le module "Mes groupements" de notre application web ProSanté.

Attention :
Si vous travaillez en maison médicale comme médecin, la relation thérapeutique induite par l’ouverture d’un dossier s'étend à tous les médecins de votre maison médicale. Les médecins d’une même maison médicale peuvent accéder aux données de santé partagées de leurs patients, dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins (résultats d’une prise de sang, radiographies, schémas de vaccination et de médication, autorisation chapitre IV, etc.).
La plateforme eHealth est basée sur la composition telle qu'elle est enregistrée dans ProSanté. Il est donc nécessaire que cette composition corresponde toujours à la réalité.

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Dernière mise à jour 05 décembre 2022