Les Comités de gestion du Service des indemnités

Trois Comités de gestion gèrent le volet « indemnités » de l’assurance soins de santé et indemnités : un Comité de gestion des travailleurs salariés et des chômeurs, un Comité de gestion des travailleurs indépendants et un Comité de gestion pour les ouvriers mineurs.

 
 
Qui fait partie des Comités de gestion du Service des indemnités ?

Au sein de chaque Comité de gestion siègent des représentants :

  • des organisations des travailleurs salariés (syndicats)
  • des organisations des employeurs
  • des organismes assureurs.

Quelles sont les missions des Comités de gestion du Service des indemnités ?

Chaque Comité de gestion a reçu les compétences suivantes :

Compétences financières

Le Comité de gestion :

  • calcule le budget consacré annuellement aux indemnités et arrête les comptes en fin d’année (= recettes et dépenses définitives)
  • fixe les modalités selon lesquelles les mutualités introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités
  • fixe les conditions dans lesquelles sont octroyées aux mutualités les avances sur le budget des indemnités (= avances mensuelles sur le budget annuel permettant aux mutualités de verser des indemnités à leurs membres).

Compétences législatives

Le Comité de gestion se prononce :

  • sur le mode de calcul des indemnités (indemnités d’incapacité de travail, indemnités de maternité, etc.)
  • sur les conditions permettant de bénéficier d’indemnités
  • sur le mode de paiement des indemnités
  • sur les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à la récupération des indemnités payées indûment à la mutualité.

Compétences consultatives

Le Comité de gestion peut, dans son domaine de compétences, proposer de modifier la réglementation.

Compétences décisionnelles

Le Comité de gestion se prononce :

  • sur les demandes individuelles de renonciation à la récupération des indemnités allouées indûment
  • sur les demandes individuelles de renonciation à la sanction en raison de la déclaration tardive de l’incapacité

Attention : Le Comité de gestion n’a pas de compétence en matière de décision médicale.

Contacts

Dernière mise à jour 25 juin 2014