Les Comités de gestion du Service des indemnités

 

 

Qui fait partie des Comités de gestion du Service des indemnités ?

Au sein de chaque Comité de gestion siègent des représentants :

• des organisations des travailleurs salariés (syndicats)
• des organisations des employeurs
• des organismes assureurs.
  
  

Quelles sont les missions des Comités de gestion du Service des indemnités ?

Chaque Comité de gestion a reçu les compétences suivantes :

Compétences financières

Le Comité de gestion :

• calcule le budget consacré annuellement aux indemnités et arrête les comptes en fin d’année (= recettes et dépenses définitives)
• fixe les modalités selon lesquelles les mutualités introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités
• fixe les conditions dans lesquelles sont octroyées aux mutualités les avances sur le budget des indemnités (= avances mensuelles sur le budget annuel permettant aux mutualités de verser des indemnités à leurs membres).

Compétences législatives

Le Comité de gestion se prononce :

• sur le mode de calcul des indemnités (indemnités d’incapacité de travail, indemnités de maternité, etc.)
• sur les conditions permettant de bénéficier d’indemnités
• sur le mode de paiement des indemnités
• sur les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à la récupération des indemnités payées indûment à la mutualité.

Compétences consultatives

Le Comité de gestion peut, dans son domaine de compétences, proposer de modifier la réglementation.

Compétences décisionnelles

Le Comité de gestion se prononce :

• sur les demandes individuelles de renonciation à la récupération des indemnités allouées indûment
• sur les demandes individuelles de renonciation à la sanction en raison de la déclaration tardive de l’incapacité

Attention : Le Comité de gestion n’a pas de compétence en matière de décision médicale.