Remboursement d’un matériel corporel humain

Le remboursement pour la délivrance d’un matériel corporel humain est possible sous certaines conditions reprises dans un arrêté royal.

Si vous travaillez dans un hôpital où un matériel est implanté, vous devez respecter certaines conditions.


Quelles sont les conditions à remplir pour demander le remboursement d’un matériel corporel humain ?

Pour être remboursé, le matériel corporel humain doit :

Comment obtenir le remboursement d’un matériel corporel humain ?

  • En tant que  médecin responsable de la greffe, vous devez établir en 2 exemplaires un document de notification (voir l’annexe 1 de l’arrêté royal du 2 juin 2010) :
    • un exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant
    • l’autre exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur.
  • L’hôpital où le matériel est implanté doit attester le prix de la délivrance du matériel sur la note d'hospitalisation.

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Dernière mise à jour 27 mai 2019