Quelle est la base légale de ce système de financement ?
Le budget pour ces séjours à faible variabilité est-il une enveloppe fermée ou ouverte ?
Il s’agit d’une enveloppe ouverte. Le risque financier concernant les soins administrés par patient repose sur les dispensateurs, mais le risque financier concernant le nombre total de patients repose sur les autorités.
Voici les 
montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2019
Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2020
Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2021
Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients valables jusqu’au 31/05/2022.
Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients valables depuis le 01/06/2022.
Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2023
Les règles de nomenclature s’appliquent-elles toujours aux prestations réalisées lors d’un séjour à basse variabilité ?
Oui. Toutes les règles de la nomenclature (règle d’application, etc.) s’appliquent dans le système de financement des soins à basse variabilité.
Que risque l’hôpital qui ne respecte pas les principes du système de financement ?
Les infractions à la conformité peuvent donner lieu :
- au remboursement de la valeur des prestations ou du montant prospectif global indûment portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé
et/ou
- à une amende administrative de 5 % à 150 % de la valeur du remboursement. L'amende administrative peut être infligée en tout ou en partie avec sursis.
(Loi SSI du 14.07.1994, art. 142, § 1er, 2°)
Qui reste propriétaire de l’honoraire ?
Le dispensateur de soins reste propriétaire de l’honoraire.
Pour les médecins, la disposition est reprise à l’article 72 du code de déontologie médicale : « le médecin garde la propriété entière de ses honoraires, qu'ils soient perçus directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ».
La répartition de la part des honoraires dans le montant total se fait, comme le prévoit la loi, sur la base d'une clé de répartition calculée par nous.
Voici la clé de répartition 2019.
Voici la clé de répartition 2020.
Voici la clé de répartition 2021.
Voici la clé de répartition valable jusqu’au 31/05/2022.
Voici la clé de répartition valable depuis le 01/06/2022.
Voici la clé de répartition valable à partir du 01/01/2023.
A titre purement informatif, nous fournissons un fichier identique en ajoutant la qualification du prestataire.