Séjours hospitaliers pour des « soins à basse variabilité » : Les bases du système

La réforme du paysage hospitalier a modifié en profondeur le financement des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2019, pour les séjours hospitaliers impliquant des soins standardisables, peu complexes et qui varient peu d’un patient à l’autre et d’un hôpital à l’autre (soins à basse variabilité), le montant des honoraires que nous remboursons est global, fixe et indépendant du processus de soins individuel. Ces « montants globaux prospectifs » varient en fonction des raisons de l’admission (pathologie) et de la nature du traitement, mais sont identiques dans tous les hôpitaux.

Quelle réglementation ? Quel budget ? Que risque l’hôpital qui ne respecte pas le système ? Voici les bases du système de financement des soins à basse variabilité

Quelle est la base légale de ce système de financement ?

Le budget pour ces séjours à faible variabilité est-il une enveloppe fermée ou ouverte ?

Il s’agit d’une enveloppe ouverte. Le risque financier concernant les soins administrés par patient repose sur les dispensateurs, mais le risque financier concernant le nombre total de patients repose sur les autorités.

Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2019

Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2020

Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients pour 2021

Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients valables jusqu’au 31/05/2022.

Voici les montants globaux prospectifs par groupe de patients valables depuis le 01/06/2022.

Les règles de nomenclature s’appliquent-elles toujours aux prestations réalisées lors d’un séjour à basse variabilité ?

Oui. Toutes les règles de la nomenclature (règle d’application, etc.) s’appliquent dans le système de financement des soins à basse variabilité.

Que risque l’hôpital qui ne respecte pas les principes du système de financement ?

Les infractions à la conformité peuvent donner lieu :

  • au remboursement de la valeur des prestations ou du montant prospectif global indûment portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé

et/ou

  • à une amende administrative de 5 % à 150 % de la valeur du remboursement. L'amende administrative peut être infligée en tout ou en partie avec sursis.

(Loi SSI du 14.07.1994, art. 142, § 1er, 2°)

Qui reste propriétaire de l’honoraire ?

Le dispensateur de soins reste propriétaire de l’honoraire.
Pour les médecins, la disposition est reprise à l’article 72 du code de déontologie médicale : « le médecin garde la propriété entière de ses honoraires, qu'ils soient perçus directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ».

La répartition de la part des honoraires dans le montant total se fait, comme le prévoit la loi, sur la base d'une clé de répartition calculée par nous.

Voici la clé de répartition 2019.

Voici la clé de répartition 2020.

Voici la clé de répartition 2021.

Voici la clé de répartition valable jusqu’au 31/05/2022.

Voici la clé de répartition valable depuis le 01/06/2022.

A titre purement informatif, nous fournissons un fichier identique en ajoutant la qualification du prestataire.

 

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Dernière mise à jour 07 juin 2022