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Les conditions de remboursement des examens effectués par un laboratoire

L’assurance obligatoire soins de santé rembourse les examens effectués par un  laboratoire de biologie clinique, d’anatomie pathologique ou de génétique repris par la nomenclature des soins de santé pour autant que ces examens soient effectués dans des laboratoires agréés, par des prestataires qualifiés.

Sur cette page :


Quels sont les examens de laboratoire remboursés ?


L’assurance soins de santé rembourse les examens :
Ces articles de nomenclature précisent également les qualifications des prestataires requises pour effectuer les examens.

 
Quels sont les laboratoires agréés ?


Sciensano a pour missions légales l’agrément, au nom du Ministre, des laboratoires de biologie clinique et des laboratoires d’anatomie pathologique. Les conditions, modalités et formulaires pour obtenir un agrément de laboratoire sont disponibles sur lesite web du service Qualité des Laboratoires de Sciensano.

Les examens repris aux articles 3,18 et 24 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire agréé par Sciensano pour effectuer ces examens .

Les examens de l’article 24bis de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé par Sciensano et ayant obtenu l’accréditation ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué .

Les examens d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire d’anatomie pathologique agréé par Sciensano.

Les examens des articles 33 bis et 33ter sont remboursés s‘ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé ou un laboratoire d’anatomopathologie agréé par Sciensano, ou par un laboratoire d’un centre de génétique ayant obtenu la norme ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué.
 
Les examens de l’article 33 sont remboursés s‘ ils sont effectués par un laboratoire appartenant à un des 8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’arrêté royal du 14 décembre 1987, et si ils sont effectués par un médecin autorisé à les effectuer par le Ministre de la Santé Publique.
 

Comment savoir si le laboratoire est agréé pour effectuer un examen ?

 
Les 3 derniers chiffres du numéro d’agrément d’un laboratoire (lesdits codes de compétence ou de qualification) permettent de voir de quel type de laboratoire il s’agit. Depuis le 1er mars 2013, un code de compétence fixe a été attribué par type de laboratoire:
  • 998 pour la biologie clinique
  • 997 pour l’anatomo-pathologie
  • 996 pour la génétique humaine (anthropogénique)
     
Avant le 1er mars 2013 ce code de compétence changeait selon les prestations que le laboratoire pouvait effectuer. Chaque code de compétence correspondait donc à une autre combinaison de prestations. Cela signifiait qu’un certain nombre de laboratoires recevaient régulièrement un autre code de compétence, ce qui prêtait à confusion. Pour cette raison, nous avons choisi d’accorder 1 code par type de laboratoire. Chaque semaine nous transmettons sur support électronique les données mises à jour aux mutualités (sur la base des informations que nous recevons de la part de Sciensano). En cas de modifications, nous publions aussi la liste des laboratoires actifs et leurs prestations sur le site web.

Plus de renseignements au sujet de la composition du numéro d’agrément et la liste des laboratoires actifs et leurs prestations, vous trouvez sous « Listes » dans plus d’info au bout de cette page.

Quels sont les laboratoires conventionnés ?

Le statut de conventionnement d'un laboratoire dépend du statut de conventionnement des médecins et des pharmaciens-biologistes qui travaillent dans ce laboratoire : Un "laboratoire conventionné" est un laboratoire où chaque dispensateur de soins qui y travaille est totalement conventionné. Dans ce cas, il n'est pas autorisé à réclamer un supplément d'honoraires.
Si un dispensateur de soins est partiellement conventionné ou s'il n'est pas conventionné, celui-ci a la possibilité de demander un supplément d'honoraires pour les analyses qu'il a effectuées. Mais dans ce cas, le laboratoire où il travaille n'est pas considéré comme étant un laboratoire conventionné.

Des suppléments ne peuvent être demandés que si le laboratoire en a informé les patients avant les prélèvements, soit directement, soit indirectement via le prescripteur.

Voici la liste des laboratoires de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique, ainsi que leur statut de conventionnement :

Comment les laboratoires doivent-ils facturer ces examens ?

Si les prestations sont directement attestées à l’organisme assureur (régime du tiers payant), la facturation (selon l’art. 6, §16, 2° du Règlement du 28/7/2003) doit être accompagnée de la délivrance d’un fichier de facturation électronique qui répond aux « Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique ».

Appliquer l’arrondi au montant payé par le patient.

Remboursement des examens ADN effectués par un laboratoire étranger

Depuis le 1er janvier 2013, les examens effectués sur l’ADN (examens génétiques) par un laboratoire étranger sont entièrement remboursés par l’assurance soins de santé grâce à une convention avec les 8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’AR du 14/12/1987.


Les examens sont remboursés s’ils répondent aux conditions suivantes :
  • Être repris sur une liste établie annuellement par l’ensemble des centres de génétique humaine conventionnés et approuvée par le Conseil d’accord.
  • Être effectués par un laboratoire reconnu comme laboratoire pouvant effectuer des tests sur du matériel génétique humain selon la législation en vigueur dans le pays où est implanté ce laboratoire.
  • Être effectués par un laboratoire travaillant selon des normes de qualité reconnues internationalement ou des normes équivalentes reconnues par le pays où est implanté ce laboratoire.
  • Être effectués par un laboratoire repris sur une liste de laboratoires de référence étrangers présentant les garanties de qualité nécessaires et le meilleur rapport qualité/prix pour ces tests. Cette liste est établie annuellement par les centres de génétique conventionnés et validée par le Conseil d’accord. En cas de test ultra-rare, non repris sur la liste, le laboratoire de référence effectuant le test doit être repris comme laboratoire de référence par Orphanet ou par une instance internationale équivalente.
  • Si un laboratoire d’un centre de génétique installé sur le territoire belge développe l’expertise nécessaire pour effectuer un test repris sur la liste, avec toutes les garanties de qualité, ce test n’est alors plus couvert par cette convention.
  • Les tests doivent être prescrits dans le cadre d’une mise au point diagnostique ou du suivi d’un patient par un médecin spécialisé dans la pathologie suspectée.
  • Les tests doivent présenter un intérêt clinique démontré pour le diagnostic et le suivi du patient.
  • La prescription doit être validée par un médecin ayant une formation spécifique en génétique.

Ces examens sont directement facturés à nous par les centres de génétique.

Remboursement des tests de biologie moléculaire par ‘next generation sequencing’ en (hémato)-oncologie

Le 19 mars 2018, le Comité de l’assurance a approuvé une étude pilote pour introduire les tests NGS de manière contrôlée dans notre système de santé. Les réseaux NGS d’hôpitaux et de laboratoires ayant signé une convention avec l’INAMI peuvent bénéficier d’un remboursement plus élevé pour les tests de diagnostic moléculaire en oncologie et hémato-oncologie effectués par NGS.

La convention a comme objectifs d’assurer une exécution uniforme et qualitativement optimale des tests NGS (depuis le moment du prélèvement jusqu'au rapport final) grâce à :

  • la création d’une collaboration multidisciplinaire au sein des réseaux NGS formés d’hôpitaux et de laboratoires qui ont une expertise en oncologie médicale, en anatomopathologie, en biologie clinique et en analyse génomique
  • l’enregistrement des données NGS au niveau national.

La convention entre en vigueur à partir du 1er juillet 2019, c’est la date d’ de l'entrée en vigueur de l'article 33ter de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 relatif aux tests de biologies moléculaires sur du matériel génétique humain en cas d'affections acquises associées à une spécialité pharmaceutique.

Remboursement du profilage d’expression génétique en cas de cancer du sein à un stade précoce

Certains patients atteints d'un cancer du sein au stade précoce peuvent faire tester leur sensibilité à la chimiothérapie par un test de profilage d'expression génétique (test GEP) et ainsi éviter une chimiothérapie inutile.

Le nombre de remboursements GEP auquel une clinique du sein agréée participante a droit, est basé sur le nombre moyen de nouveaux patients atteints d'un cancer du sein que la clinique du sein agréée a enregistrés par an dans le Registre du Cancer pour les 3 dernières années civiles pour lesquelles le Registre du Cancer dispose des chiffres complets.

Plus d'informations sur la convention.

Remboursement du dépistage de la variole du singe

Nous finançons le dépistage du virus de la variole du singe en Belgique par le biais d’une convention avec les laboratoires agréés.

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Contacts

Liste des codes et prestations labos - Liste des labos actifs

​Contactez notre Direction établissements et services de soins
Leen Duffeleer
Tél : +32(0)2 739 72 18
e-mail : hospit@riziv-inami.fgov.be
Bureaux ouverts du mardi au vendredi le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Nomenclature labos

​Contactez notre Direction médicale:
Pieter Geentjens
Tel. : +32(0)2 739 70 12
e-mail : pieter.geentjens@riziv-inami.fgov.be

Section conventions - Direction médicale

E-mail: ovcomeddir@riziv-inami.fgov.be

Instructions de facturation labos

​Contactez notre Direction actuariat et budget :
Annelies Degraeve
Tel.: +32(0)2 739 78 45
e-mail : annelies.degraeve@riziv-inami.fgov.be

Conventionnement labos

​Contactez notre Direction médicale :
Kris Van De Velde
Tel. : +32(0)2 739 73 86
e-mail : kris.vandevelde@riziv-inami.fgov.be