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Vous êtes malade et vous éprouvez des difficultés à accomplir les actes courants de la vie journalière ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation forfaitaire pour aide de tierce personne. Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.

Outre les Comités de gestion et le Conseil médical de l’invalidité, notre Service des indemnités dispose de 2 organes consultatifs : le Centre de connaissances en matière d’incapacité de travail et le Conseil technique intermutualiste.  Ces Conseils ne peuvent pas prendre de décisions, ils peuvent seulement formuler des recommandations.

Le directeur général assure la gestion quotidienne du Service des indemnités. Différents organes interviennent dans la gestion de l’assurance indemnités. Certains de ces organes ont une compétence de décision, d’autres n’ont qu’une fonction consultative.

Nous contrôlons la bonne application de la réglementation. En effet, les dispensateurs de soins individuels, les établissements de soins, les mutualités et les citoyens doivent appliquer correctement les règles de l’assurance soins de santé et indemnités. Ce contrôle garantit que le système d’assurance belge reste de qualité et financièrement viable.

Lutter contre les soins inutiles, inappropriés ou non conformes est un objectif permanent et devient, dans le contexte budgétaire actuel, plus important que jamais. C’est pourquoi nous oeuvrons pour une politique de santé fondée sur des soins nécessaires, scientifiquement étayés et efficaces. Pour atteindre cet objectif, une pratique responsable de la part des dispensateurs de soins est indispensable.

Depuis le 1er janvier 2018, des tarifs maximaux sont d’application pour certains soins dentaires, effectués avec des matériaux spécifiques ou en situations spécifiques.
Le 7 mai 2020, nous avons introduit des tarifs maximaux supplémentaires pour certains traitements existants.

Ces tarifs maximaux vous permettent, en tant que dentiste conventionné, de demander un tarif plus élevé. Dans l’accord national dento-mutualiste 2022-2023, nous avons pris les 1res mesures pour l’intégration de ces tarifs maximaux dans la nomenclature. L’accord national dento-mutualiste 2024-2025 poursuit la mise en œuvre de cette intégration.

Pour pouvoir attester vos prestations de la nomenclature infirmiers à l’assurance soins de santé, et pour que l’assurance puisse rembourser vos patients, vous avez besoin d’un numéro INAMI.

Depuis le 1er janvier 2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile peuvent intégrer des aides-soignants pour leur déléguer certains soins.

À partir du 1er janvier 2024, nous élargissons l'intégration des aides-soignants pour aligner de manière plus cohérente la réglementation avec la réalité du terrain et les modifications apportées par le SPF Santé publique, en particulier l'extension des actes pouvant être délégués à un aide-soignant.

Depuis le 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique en tant qu’infirmier à domicile, vérifiez alors l'identité de votre patient lors de chaque contact patient.

La kinésithérapie se trouve à l’article 7 de la nomenclature des prestations de santé. Vous trouvez sur cette page, ici le texte complet de la nomenclature de kinésithérapie, des explications sur cette nomenclature et les tests pour la pathologie de la liste F et la pathologie lourde.

En tant qu’infirmier, vous devez, dans certaines situations, remettre au patient un document justificatif  dans lequel sont clairement mentionnés le montant à payer, le remboursement de la mutualité, etc.

Pour certaines situations pathologiques, les patients bénéficient d’un nombre plus important de séances remboursées au meilleur tarif. En plus des pathologies lourdes (liste E), il s’agit des pathologies des listes dites « Fa » et « Fb » dont le traitement nécessite davantage de kinésithérapie qu’en pathologie dite ‘courante’.

Vous ne pouvez pas attester des prestations de kinésithérapie via l’article 7 de la nomenclature quand des soins de kinésithérapie sont déjà pris en charge via d’autres sources, notamment dans le cadre de la physiothérapie ou des centres de rééducation ambulatoire (CRA).
Pour éviter des problèmes de remboursement des prestations de kinésithérapie, soyez attentif à ces interdictions de cumul.

L’assurance obligatoire soins de santé rembourse certaines de vos prestations. Cette page rassemble des informations dont vous avez besoin pour pouvoir appliquer correctement la réglementation.