Les nouveaux modèles de prescription de médicaments à partir du 1er novembre 2019

À quoi ressemblent le nouveau modèle pour la « preuve de prescription électronique » et le nouveau modèle pour la prescription « papier » ? À quels critères légaux une prescription médicale sur support papier doit-elle répondre? Quelles données sont mentionnées par le prescripteur, le pharmacien.


Le modèle pour prescrire sur papier à utiliser à partir du 1er novembre 2019

Voici un aperçu des changements apportés au modèle de prescription « papier ».

Votre imprimeur peut télécharger un aperçu du nouveau modèle de prescription « papier ».
Attention : En tant que prescripteur, ne téléchargez pas cet aperçu pour imprimer vous-même vos prescriptions, même après y voir inséré vos coordonnées (code-barres représentant votre code INAMI, nom et prénom).

Nous développons en ce moment la possibilité pour vous, en tant que prescripteurs, d’imprimer directement vos propres prescriptions, pré-encodées avec vos nom, prénom et code-barres représentant votre numéro INAMI, à partir de l’application MyInami. Ce service sera fonctionnel dans le courant du premier trimestre 2020.

Le modèle pour la « preuve de prescription électronique » à partir du 1er novembre 2019 ?

Voici un aperçu de la « preuve de prescription électronique » (papier) que génère votre logiciel de prescription lorsque vous prescrivez électroniquement.

Quels sont les critères légaux qu’une prescription doit remplir?

Cette prescription doit être utilisée pour prescrire :

 
La prescription « papier » doit:
  • être imprimée sur du papier blanc
  • mesurer 10,5 cm sur 20 cm
  • comprendre les données suivantes concernant le médecin prescripteur :
    • numéro INAMI en chiffres et code barres
    • nom et prénom.

Que doit faire le prescripteur?

Le patient donne la prescription au pharmacien.

Le prescripteur doit :

  • mentionner le nom et le prénom du patient
  • mentionner les détails des produits prescrits
  • apposer son cachet avec le nom, le prénom et l’adresse
  • dater et signer de sa main.

Il peut mentionner une date ultérieure à laquelle il souhaite que la prescription soit exécutée.Il peut préciser une durée de validité plus courte ou plus longue, qui sera alors au maximum de 1 an. Dans ce cas, cette même période de validité plus longue sera également valable pour le remboursement.

Il peut également toujours mentionner au niveau de la prescription même des instructions quant à la date de début et de fin d’un traitement ou quant à une date d’exécution ultérieure de la prescription; dans ce cas, le pharmacien  doit les respecter.

Que doit faire le patient?

Le patient donne la prescription « papier » ou la « preuve de prescription électronique » au pharmacien.

Le patient ne paie que sa part personnelle (ticket  modérateur) des produits délivrés si toutes les conditions sont remplies. C’est le régime du tiers payant.

Si le tiers payant n’est pas accordé ou si les documents exigés pour le remboursement ne sont pas fournis, il paiera le montant intégral des produits délivrés. Dans ce cas, le pharmacien délivre un document de paiement au comptant.

Si le patient ne souhaite pas recevoir directement une ou plusieurs des spécialités pharmaceutiques et/ou préparations magistrales prescrites par son médecin ou son dentiste, le patient peut demander au pharmacien d'en reporter la délivrance. Ce dernier lui remet alors un document de délivrance différée.

Que doit faire le pharmacien?

Le pharmacien doit respecter les dispositions légales :

  • si la pharmacie est informatisée, mentionner sur la prescription (8) un numéro d’ordre unique, la date d’exécution et le numéro d’identification de la pharmacie
  • si la pharmacie n’est pas informatisée, mentionner sur la prescription (8) les données définies ci-après : 

 

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Dernière mise à jour 06 décembre 2019