Prescrire des médicaments de façon électronique : Obligatoire à partir du 1er janvier 2020

En tant que médecin, dentiste ou sage-femme, vous êtes de plus en plus nombreux à prescrire des médicaments de façon électronique. À partir du 1er janvier 2020, ceci deviendra obligatoire lorsque vous prescrirez un médicament à un patient non hospitalisé (sauf situations exceptionnelles).

Voici des précisions sur les prescriptions concernées, la façon de procéder, les situations d’exception, la façon d’accéder aux prescriptions pour le pharmacien ou le patient, etc.


Quelles prescriptions de médicaments devrez-vous rédiger électroniquement ?

L’obligation de prescrire électroniquement concerne :

  • des prescriptions rédigées par un médecin, un dentiste ou une sage-femme en ambulatoire :
    • soit au cabinet du prescripteur
    • soit lors d’une consultation à l’hôpital (hors hospitalisation)
    • soit dans d’autres endroits comme les postes de garde, l’Institut de médecine tropicale, etc.
  • pour des médicaments prescrits sur nom de marque, en dénomination commune ou sous forme d’une préparation magistrale, et cela indépendamment du fait que l’assurance soins de santé rembourse ce médicament ou pas.

Dans quelles situations exceptionnelles pourrez-vous encore prescrire sur papier ?

En tant que médecin, dentiste ou sage-femme, vous pourrez encore prescrire des médicaments en ambulatoire sur support papier dans ces situations exceptionnelles :

  • Si vous avez atteint l’âge de 64 ans au 1er janvier 2020.
  • Si vous rédigez la prescription en dehors de votre cabinet, par exemple au domicile de votre patient ou en maison de repos (et de soins), et ce indépendamment de votre âge.
  • En cas de force majeure. Un « protocole de secours pour la prescription électronique de médicaments aux patients en ambulatoire » décrit les conditions et les situations dans lesquelles la prescription papier reste autorisée pour cas de force majeure :
    • lorsque le besoin d’aide médicale urgente est incontestable
    • lorsque le prescripteur est étranger et n’a pas de NISS (ou numéro bis)
    • lorsque le patient étranger n’a pas de NISS (ou numéro bis)
    • pour un nouveau-né en attente de NISS
    • etc.

Prescrire correctement sur papier :

S’il s’agit d’une prescription pour des médicaments remboursables, vous devrez :

  • utiliser le modèle de prescription réglementaire
  • mentionner votre numéro INAMI en chiffres et sous forme de code-barres.

Attention !
La durée de validité des prescriptions de médicaments change ce 1er novembre 2019

Les délais dans lesquels un médicament prescrit en ambulatoire pourra être délivré et remboursé s’alignent et se simplifient. De ce fait, un nouveau modèle de prescription voit le jour, tant pour la prescription papier que pour la prescription électronique.

Nous avons prévu une période de transition du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, pour permettre aux prescripteurs, aux pharmaciens, aux patients de s’adapter. Pendant cette période de transition, vous pouvez utiliser soit l’ancien, soit le nouveau modèle de prescription ou le nouveau modèle de « preuve de prescription électronique ».

Plus d’infos sur la nouvelle durée de validité d’une prescription de médicament à partir du 1er novembre 2019, la période de transition et le nouveau modèle à utiliser

Comment accéder au programme de prescription électronique ?

En tant que médecin, dentiste ou sage-femme, vous pouvez accéder à la prescription électronique de 3 façons :

  • En utilisant votre logiciel du Dossier Médical Informatisé (DMI) :
    Les logiciels reconnus offrent plusieurs fonctionnalités (prescription électronique, demandes "chapitre IV", consultation de l’assurabilité du patient, sumehr, etc.).
    Vos confrères, votre association professionnelle ou vos responsables de formation peuvent vous guider dans le choix d’un logiciel qui répond le mieux à vos attentes et à vos besoins.
    Liste des logiciels médicaux homologués
  • En utilisant le logiciel du Dossier Patient Informatisé (DPI) de l’hôpital.
  • En utilisant notre application PARIS (Prescription & Autorisation Requesting Information System) qui permet à chaque prescripteur de prescrire électroniquement même sans logiciel DMI.

Comment vous authentifier dans le programme de prescription électronique ?

Pour prescrire électroniquement, vous devez vous authentifier.

  1. Authentifiez-vous sur base de votre certificat eHealth

Les certificats eHealth sont utilisés pour authentifier les acteurs des soins de santé lorsque leurs systèmes informatiques (par exemple un logiciel pour médecins généralistes) font appel aux services de la plate-forme eHealth (tels que l'eHealthBox, l'horodatage, le cryptage d’une prescription électronique) pour que le contenu ne soit visible que des acteurs autorisés.

Un certificat eHealth n’est plus nécessaire pour utiliser l’application PARIS, vous pouvez vous authentifier avec votre eID. Mais si tenez à vous authentifier sur base d’un certificat eHealth, vous pouvez demander votre certificat eHealth via l’application eHealth Certificate Manager.

Comment obtenir un certificat eHealth ?

Demandez votre certificat eHealth via l’application eHealth Certificate Manager.
Cette application permet aussi de :

  • renouveler un certificat (un certificat eHealth est valable durant 3 ans)
  • révoquer un certificat
  • modifier votre mot de passe.

Consultez le manuel du certificat eHealth.

Comment obtenir un certificat en tant que dispensateur de soins étranger actif en Belgique ?

Demander un certificat eHealth via l’application eHealth Certificate Manager exige de s’identifier à l’aide de son eID (et code pin) ou d’un token (basé sur le principe de « Time-based One-Time Password » (TOTP)).
Le SPF Intérieur, en collaboration avec la plate-forme eHealth, a lancé un projet pour offrir aux dispensateurs de soins étrangers actifs en Belgique un moyen d'identification et d'authentification spécifique sous forme d'une carte techniquement équivalente à l'eID belge. Mais dans l’attente d’une solution structurelle qui ne sera disponible qu’avec la nouvelle génération de cartes eID, nous avons développé une solution “hybride” en collaboration avec le SPF Stratégie et Appui (DG Transformation digitale) et les communes, permettant aux dispensateurs de soins étrangers actifs en Belgique d’obtenir un certificat auprès de la plate-forme eHealth. Il s’agit d’une solution de transition temporaire développée pour un public cible spécifique, à savoir les dispensateurs de soins qui devront obligatoirement utiliser certains services web de la plate-forme eHealth suite à une nouvelle législation.

Vérifiez dans quels cas vous pouvez prescrire électroniquement en tant que prescripteur étranger.

  1. Authentifiez-vous sur base de votre eID (et code pin) ou token (basé sur le principe de « Time-based One-Time Password » (TOTP)).

Pour le moment, utiliser un token n’est pas toujours possible.

1er novembre 2019 : nouvelle durée de validité et nouveau modèle pour les prescriptions

Le 1er novembre 2019, les délais dans lesquels un médicament prescrit en ambulatoire pourra être délivré et remboursé s’alignent et se simplifient.

Par défaut, ce sera 3 mois à partir de la date de prescription. Le prescripteur gardera bien sûr toute sa liberté de prescription. S’il l’estime nécessaire en raison de la situation particulière d’un patient, il pourra toujours spécifier une durée de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois « par défaut » (avec une validité maximale de 1 an).

De ce fait, un nouveau modèle de « preuve de prescription électronique » et un nouveau modèle de prescription papier voient le jour. Les sociétés responsables des logiciels pour les prescripteurs et pour les pharmaciens sont en train d’adapter leurs produits (y compris notre application gratuite PARIS).

Nous avons prévu une période de transition du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, pour permettre aux prescripteurs, aux pharmaciens et aux patients de s’adapter. Pendant cette période de transition, vous pouvez utiliser soit l’ancien, soit le nouveau modèle de prescription ou le nouveau modèle de « preuve de prescription électronique ».

Durée de validité pendant la période d’adaptation des logiciels

Les logiciels des prescripteurs et pharmaciens (y compris notre application PARIS) doivent être adaptés pour qu’un prescripteur puisse aussi spécifier une période de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois standard lorsqu’il prescrit électroniquement. Les fournisseurs de logiciels adapteront leurs produits au plus vite et cette fonctionnalité sera disponible dans le courant du mois de mai 2020.

À partir du 1er novembre 2019 et jusqu'à ce que les logiciels des prescripteurs et des pharmaciens soient adaptés et fonctionnels (au plus tard jusqu’au 31.05.2020), la période de validité des prescriptions électroniques sera obligatoirement de 3 mois.

Plus d’infos sur la nouvelle durée de validité d’une prescription de médicament à partir du 1er novembre 2019, la période de transition et le nouveau modèle à utiliser

Prescrivez en utilisant la « Source Authentique des Médicaments » (SAM)

À partir du 1er janvier 2020, pour prescrire, vous devrez obligatoirement utiliser la Source Authentique des Médicaments (SAM), à savoir la banque de données de référence des médicaments, mise à disposition en « open source » sur la plate-forme eHealth.

Vous pouvez déjà utiliser la SAM, même si son contenu se limite pour l’instant à :

  • l’information publique sur les médicaments autorisés, y compris les matières premières pour les préparations magistrales.
  • un minimum de données sur les non-médicaments qui peuvent être prescrits.

Comment y accéder ?

Actuellement, vous pouvez accéder à la SAM via les webservices eHealth ou en faire un export sous forme de fichiers XML.
Ce fichier ne convient pas pour une prescription destinée à un bandagiste.

Pouvez-vous prescrire sur supports mobiles ?

Une analyse technique est en cours, pour rendre possible la prescription mobile de médicaments. Des versions « mobiles » de logiciels de prescription seront disponibles progressivement.

Notre application PARIS (offrant la possibilité de prescrire électroniquement en dehors du Dossier médical informatisé) est dores et déjà accessible via tablette, smartphone et laptop.

La « preuve de prescription électronique » ou Comment le pharmacien accède-t-il à une prescription électronique ?

La « preuve (papier) de prescription électronique » est simplement le moyen technique qui permet au pharmacien d’accéder à la prescription électronique, grâce à un code-barres (le code-barres Recip-e ou « RID »). Mais elle n’a pas de valeur légale (cette preuve n’est pas signée) et elle n’a pas la même présentation que celle de la prescription sur support papier.

  1. Lorsque vous prescrivez électroniquement en ambulatoire, vous imprimez une « preuve de prescription électronique », à partir de votre logiciel de prescription.
  2. En tant que prescripteur, vous donnez cette preuve papier à votre patient.
  3. À la pharmacie, le patient remet cette preuve papier au pharmacien.
  4. Le pharmacien :
    • scanne le code-barres de la « preuve de prescription électronique » et peut ainsi télécharger la prescription électronique
    • délivre le médicament au patient et archive la prescription électronique
    • peut rendre la « preuve (papier) de prescription électronique » au patient (en indiquant qu’il a délivré le médicament, pour éviter des malentendus).
      En cas de problèmes techniques lors de la délivrance, le pharmacien peut conserver la « preuve (papier) de prescription électronique » pour régulariser son administration plus tard.

Lorsqu’il exécute la prescription électronique, le pharmacien ne peut prendre en compte que le contenu de la prescription électronique. Il ne peut prendre en compte aucun ajout manuscrit sur la preuve (papier) de prescription.

Le patient peut-il consulter ses prescriptions électroniques ?

Oui ! Depuis le 16 novembre 2018, le patient peut consulter ses prescriptions électroniques de médicaments en cours (médicaments non encore délivrés) via le site portail MaSanté.

Le site web du SPF Santé publique reprend plus d’informations et une vidéo sur les possibilités du portail Masanté.

Que faire en cas de questions ou de problèmes techniques ?

  • Vous êtes prescripteur :
  • Vous êtes pharmacien :
    • Contactez le helpdesk de votre fournisseur de logiciel.
    • Si vous ne trouvez pas de prescription disponible sur le serveur Recip-e :
      • Contactez le prescripteur pour vous assurer qu’il n’ait pas annulé la prescription.
      • Durant la période de mesure transitoire (jusqu’au 31.12.2019), indiquez la situation comme un « cas de force majeure »
      • À partir du 1er janvier 2020, ne délivrez pas le médicament.

Mesure transitoire :

Si vous n’avez pas d’accès à la prescription électronique sur le serveur Recip-e suite à l’indisponibilité persistante des services de base d’eHealth ou si vous rencontrez une erreur bloquante, vous pouvez exceptionnellement délivrer les médicaments sur base des informations mentionnées sur la « preuve de prescription électronique ». Indiquez alors cette situation comme un « cas de force majeure » dans le circuit de tarification.

Monitoring des cas de force majeure :

Depuis le 1er janvier 2017, nous mesurons les « cas de force majeure » signalés, dans le cadre du contrôle de qualité du circuit électronique :

    • Si vous rencontrez un problème technique temporaire au niveau d’un des systèmes, réessayez plus tard à l’aide de la « preuve de prescription électronique » (dans ce cas, vous pouvez conserver la « preuve de prescription électronique »).
    • Si vous rencontrez un problème technique persistant au niveau d’un des systèmes, indiquez la situation comme un « cas de force majeure ».

Un trajet pour dématérialiser la prescription de médicaments

Prescrire électroniquement au 1er janvier 2020 n’est qu’1 des étapes clés d’un trajet plus long qui vise à dématérialiser la prescription de médicaments.

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Dernière mise à jour 10 octobre 2019