Obligation de prescrire les médicaments de façon électronique

En tant que médecin, dentiste ou sage-femme, lorsque vous prescrivez un médicament à un patient non hospitalisé, vous devez le faire obligatoirement de façon électronique (sauf situations exceptionnelles).

Voici des précisions sur les prescriptions concernées, la façon de procéder, les situations d’exception, la façon d’accéder aux prescriptions pour le pharmacien ou le patient, etc.


Quelles prescriptions de médicaments devez-vous rédiger électroniquement ?

L’obligation de prescrire électroniquement concerne :

  • des prescriptions rédigées par un médecin, un dentiste ou une sage-femme en ambulatoire :
    • soit au cabinet du prescripteur
    • soit lors d’une consultation à l’hôpital (hors hospitalisation)
    • soit dans d’autres endroits comme les postes de garde, l’Institut de médecine tropicale, etc.
  • pour des médicaments prescrits sur nom de marque, en dénomination commune ou sous forme d’une préparation magistrale, et cela indépendamment du fait que l’assurance soins de santé rembourse ce médicament ou pas.

Dans quelles situations exceptionnelles pouvez-vous encore prescrire sur papier ?

En tant que médecin, dentiste ou sage-femme, vous pouvez encore prescrire des médicaments en ambulatoire sur support papier dans ces situations exceptionnelles :

  • Si vous avez atteint l’âge de 64 ans au 1er janvier 2020.
  • Si vous rédigez la prescription en dehors de votre cabinet, par exemple au domicile de votre patient ou en maison de repos (et de soins), et ce indépendamment de votre âge.
  • En cas de force majeure. Un « protocole de secours pour la prescription électronique de médicaments aux patients en ambulatoire » décrit les conditions et les situations dans lesquelles la prescription papier reste autorisée pour cas de force majeure :
    • lorsque le besoin d’aide médicale urgente est incontestable
    • lorsque le prescripteur est étranger et n’a pas de NISS (ou numéro bis)
    • lorsque le patient étranger n’a pas de NISS (ou numéro bis)
    • pour un nouveau-né en attente de NISS
    • etc.

Prescrire correctement sur papier :

S’il s’agit d’une prescription pour des médicaments remboursables, vous devez :

Attention !

Les délais dans lesquels un médicament prescrit en ambulatoire peut être délivré et remboursé sont désormais alignés et simplifiés.  De ce fait, un nouveau modèle de prescription a vu le jour, tant pour la prescription papier que pour la prescription électronique.

Plus d’infos sur la nouvelle durée de validité d’une prescription de médicament depuis le 1er novembre 2019, la période de transition et le nouveau modèle à utiliser

Comment accéder au programme de prescription électronique ?

En tant que médecin, dentiste ou sage-femme, vous pouvez accéder à la prescription électronique de 3 façons :

  • En utilisant votre logiciel du Dossier Médical Informatisé (DMI) :
    Les logiciels reconnus offrent plusieurs fonctionnalités (prescription électronique, demandes "chapitre IV", consultation de l’assurabilité du patient, sumehr, etc.).
    Vos confrères, votre association professionnelle ou vos responsables de formation peuvent vous guider dans le choix d’un logiciel qui répond le mieux à vos attentes et à vos besoins.
    Liste des logiciels médicaux homologués
  • En utilisant le logiciel du Dossier Patient Informatisé (DPI) de l’hôpital.
  • En utilisant notre application PARIS (Prescription & Autorisation Requesting Information System) qui permet à chaque prescripteur de prescrire électroniquement même sans logiciel DMI.  PARIS  est dores et déjà accessible via tablette, smartphone et laptop.

Comment vous authentifier dans le programme de prescription électronique ?

Pour prescrire électroniquement, vous devez vous authentifier.

  1. Authentifiez-vous sur base de votre certificat eHealth

Les certificats eHealth sont utilisés pour authentifier les acteurs des soins de santé lorsque leurs systèmes informatiques (par exemple un logiciel pour médecins généralistes) font appel aux services de la plate-forme eHealth (tels que l'eHealthBox, l'horodatage, le cryptage d’une prescription électronique) pour que le contenu ne soit visible que des acteurs autorisés.

Un certificat eHealth n’est plus nécessaire pour utiliser l’application PARIS, vous pouvez vous authentifier avec votre eID. Mais si tenez à vous authentifier sur base d’un certificat eHealth, vous pouvez demander votre certificat eHealth via l’application eHealth Certificate Manager.

Comment obtenir un certificat eHealth ?

Demandez votre certificat eHealth via l’application eHealth Certificate Manager.
Cette application permet aussi de :

  • renouveler un certificat (un certificat eHealth est valable durant 3 ans)
  • révoquer un certificat
  • modifier votre mot de passe.

Consultez le manuel du certificat eHealth.

Comment obtenir un certificat en tant que dispensateur de soins étranger actif en Belgique ?

Demander un certificat eHealth via l’application eHealth Certificate Manager exige de s’identifier à l’aide de son eID (et code pin) ou d’un token (basé sur le principe de « Time-based One-Time Password » (TOTP)).
Le SPF Intérieur, en collaboration avec la plate-forme eHealth, a lancé un projet pour offrir aux dispensateurs de soins étrangers actifs en Belgique un moyen d'identification et d'authentification spécifique sous forme d'une carte techniquement équivalente à l'eID belge. Mais dans l’attente d’une solution structurelle qui ne sera disponible qu’avec la nouvelle génération de cartes eID, nous avons développé une solution “hybride” en collaboration avec le SPF Stratégie et Appui (DG Transformation digitale) et les communes, permettant aux dispensateurs de soins étrangers actifs en Belgique d’obtenir un certificat auprès de la plate-forme eHealth. Il s’agit d’une solution de transition temporaire développée pour un public cible spécifique, à savoir les dispensateurs de soins qui devront obligatoirement utiliser certains services web de la plate-forme eHealth suite à une nouvelle législation.

Vérifiez dans quels cas vous pouvez prescrire électroniquement en tant que prescripteur étranger.

  1. Authentifiez-vous sur base de votre eID (et code pin) ou token (basé sur le principe de « Time-based One-Time Password » (TOTP)).

Pour le moment, utiliser un token n’est pas toujours possible.

Durée de validité des prescriptions

Les délais dans lesquels un médicament prescrit en ambulatoire peut être délivré et remboursé sont alignés et simplifiés.

Par défaut, la durée de validité est désormais de 3 mois à compter de la date de prescription. En tant que prescripteur, vous gardez bien sûr toute votre liberté de prescription. Si vous l’estimez nécessaire en raison de la situation particulière d’un patient, vous pouvez spécifier une durée de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois « par défaut » (avec une validité maximale de 1 an).

Durée de validité pendant la période d’adaptation des logiciels

Les logiciels des prescripteurs et pharmaciens (y compris notre application PARIS) ont dû être adaptés pour que, lorsque vous prescrivez électroniquement, vous puissiez spécifier si nécessaire une période de validité plus courte ou plus longue que les 3 mois standard.

Les logiciels adaptés vous permettent désormais de modifier cette durée de validité.

Voici la liste des logiciels permettant d’adapter la durée de validité des prescriptions électroniques.

QUELLES CONSÉQUENCES SI VOTRE LOGICIEL DE PRESCRIPTION N’EST PAS ENCORE ADAPTÉ ?

Si votre logiciel n'est pas en ordre au 31 octobre 2020, vous devrez utiliser notre application PARIS à partir du 1er novembre 2020 pour prescrire électroniquement. De plus, votre logiciel de prescription risque de perdre son homologation pour la prime télématique.

Plus d’infos sur la nouvelle durée de validité d’une prescription de médicament depuis le 1er novembre 2019, la période de transition et le nouveau modèle à utiliser

Dématérialisation et nouveau modèle de preuve de prescription électronique depuis le 15 septembre 2021

Par « dématérialisation », nous parlons de la digitalisation complète du processus de la prescription en tant que telle. La délivrance des médicaments a toujours lieu en pharmacie en présence du patient ou de son mandataire.
En cas de force majeure, il est possible de revenir à une prescription papier.

Depuis le 15 septembre 2021, sur demande du patient, le prescripteur peut envoyer ou mettre à disposition par un moyen sécurisé la « preuve de prescription électronique » sous forme digitale, au lieu de la remettre sous forme papier.

Pour obtenir ses médicaments prescrits en pharmacie, le patient peut :

  • remettre sa preuve papier de prescription électronique au pharmacien

OU

  • montrer sa preuve de prescription électronique sous format digital au pharmacien

OU

  • remettre sa carte d’identité électronique (eID) au pharmacien (uniquement pour les prescriptions électroniques)

OU

  • communiquer son numéro de registre national au pharmacien (possible uniquement pour les prescriptions électroniques et si l’e-ID du patient a déjà été lue dans les 15 mois précédents par le pharmacien qui délivre)

OU

  • donner sa prescription « papier » au pharmacien

Depuis le 15 septembre 2021, un nouveau modèle de preuve de prescription électronique est d’application. Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il avait été établi avant cette date, peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2022.

Prescrivez en utilisant la « Source Authentique des Médicaments » (SAM)

Pour prescrire un médicament en ambulatoire, vous devez obligatoirement utiliser la Source Authentique des Médicaments (SAM), à savoir la banque de données de référence des médicaments, mise à disposition en « open source » sur la plate-forme eHealth.

Dès lors, votre logiciel de prescription doit obligatoirement utiliser cette base de données SAMv2. Vous y accéder désormais directement via le logiciel (ou via notre application gratuite PARIS).

Par ailleurs, les logiciels des médecins généralistes doivent répondre à certains critères d'homologation pour être autorisés sur le marché. Pour 2021, ces critères incluent donc l'utilisation correcte de la base de données SAMv2 (des tests en ce sens seront effectués). Par exemple, le logiciel :

  • doit mettre à jour quotidiennement les données de la base de données SAMv2
  • ne peut pas inclure des filtres ou systèmes de tri pour donner la priorité à certaines spécialités pharmaceutiques au moment de la sélection d'un médicament.

Nous avons fait des recommandations aux fournisseurs de logiciels pour bien utiliser la SAMv2 (update 2021) lorsqu’ils y enregistrent des données médicaments.

Le contenu de la SAMv2 se limite pour l’instant à :

  • l’information publique sur les médicaments autorisés, y compris les matières premières pour les préparations magistrales.
  • un minimum de données sur les non-médicaments qui peuvent être prescrits.

Pouvez-vous prescrire sur supports mobiles ?

Une analyse technique est en cours, pour rendre possible la prescription mobile de médicaments. Des versions « mobiles » de logiciels de prescription seront disponibles progressivement.

Notre application PARIS (offrant la possibilité de prescrire électroniquement en dehors du Dossier médical informatisé) est dores et déjà accessible via tablette, smartphone et laptop.

La « preuve de prescription électronique » ou Comment le pharmacien accède-t-il à une prescription électronique ?

La « preuve de prescription électronique » est simplement le moyen technique qui permet au pharmacien d’accéder à la prescription électronique, grâce à un code-barres (le code-barres Recip-e ou « RID »). Elle n’a pas de valeur légale (cette preuve n’est pas signée) et elle n’a pas la même présentation que celle de la prescription sur support papier.

Le pharmacien

  • scanne le code-barres de la « preuve de prescription électronique » et peut ainsi télécharger la prescription électronique ou consulte les prescriptions « ouvertes » d’un patient sur base de la carte eID, ou du numéro de registre national et du lien thérapeutique avec ce patient
  • délivre le médicament au patient et archive la prescription électronique
  • peut rendre la « preuve (papier) de prescription électronique » au patient (en indiquant qu’il a délivré le médicament, pour éviter des malentendus).
    En cas de problèmes techniques lors de la délivrance, le pharmacien peut conserver la « preuve (papier) de prescription électronique » pour régulariser son administration plus tard.

Lorsqu’il exécute la prescription électronique, le pharmacien ne peut prendre en compte que le contenu de la prescription électronique. Il ne peut prendre en compte aucun ajout manuscrit sur la preuve (papier) de prescription.

Le patient peut-il consulter ses prescriptions électroniques ?

Oui !

Le patient peut obtenir les preuves de prescription électronique établies par son prescripteur sous forme digitale via des outils privés liés aux logiciels de prescription. Il peut également les  télécharger depuis :

  • le portail Masanté.be
  • certaines applications mises à disposition par les autorités ou par des maisons de soft, parmi lesquelles l’application MesMédicaments (disponible à partir du 30 novembre 2021)

Le site web du SPF Santé publique reprend plus d’informations et une vidéo sur les possibilités du portail Masanté.

Que faire en cas de questions ou de problèmes techniques ?

Mesure transitoire :

Si vous n’avez pas d’accès à la prescription électronique sur le serveur Recip-e suite à l’indisponibilité persistante des services de base d’eHealth ou si vous rencontrez une erreur bloquante, vous pouvez exceptionnellement délivrer les médicaments sur base des informations mentionnées sur la « preuve de prescription électronique ». Indiquez alors cette situation comme un « cas de force majeure » dans le circuit de tarification.

Monitoring des cas de force majeure :

Nous mesurons les « cas de force majeure » signalés, dans le cadre du contrôle de qualité du circuit électronique :

    • Si vous rencontrez un problème technique temporaire au niveau d’un des systèmes, réessayez plus tard à l’aide de la « preuve de prescription électronique » (dans ce cas, vous pouvez conserver la « preuve de prescription électronique »).
    • Si vous rencontrez un problème technique persistant au niveau d’un des systèmes, indiquez la situation comme un « cas de force majeure ».

Plus d'informations

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Dernière mise à jour 15 septembre 2021