Le remboursement des préparations magistrales

L’assurance soins de santé rembourse, totalement ou partiellement, certaines préparations magistrales réalisées par le pharmacien.

Qu’est-ce qu’une préparation magistrale ?

 
Une préparation magistrale est un médicament :
  • préparé et délivré par le pharmacien (ou du moins sous sa responsabilité)
  • sur base de la prescription d’un médecin
  • destiné à un patient déterminé (patient non hospitalisé)
 
Il peut s'agir d'une formule
  • tout à fait spécifique
  • ou décrite dans un ouvrage officiel (par exemple, Pharmacopée belge, Pharmacopée européenne ou Formulaire Thérapeutique Magistral)
  • ou dans laquelle une «spécialité pharmaceutique» est incorporée 
     

Dans quels cas l’assurance soins de santé rembourse-t-elle une préparation magistrale ?

 
Une préparation magistrale est remboursable si elle répond à ces 5 conditions :

Comment obtenir le remboursement des produits inscrits au chapitre IV ?

  
Les préparations magistrales réalisées avec des produits inscrits au chapitre IV sont remboursables si le patient possède une autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité.
 
Pour obtenir cette autorisation :
  1. Le médecin traitant établit un rapport motivé qui confirme le diagnostic.
    Il l’envoie au médecin-conseil de la mutualité du patient.
  2. Sur base de ce rapport, le médecin-conseil délivre au patient une autorisation rédigée sur un document officiel, valable pour 12 mois maximum.
  3. Le patient remet l'autorisation au pharmacien.
    Celui-ci mentionne le numéro de l’autorisation sur la prescription.
  4. Le médecin traitant peut demander de prolonger l'autorisation pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum, en motivant sa demande.
      

Que paie le patient ?

  
Dans certains cas, le remboursement est total et le patient ne paie rien.
Dans d’autres cas, le remboursement est partiel et le patient paie alors sa part personnelle (appelée ticket modérateur).
 
Les montants à payer par le patient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés sont décrits dans l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (mise à jour 01.01.2017)
  

Comment calculer le coût total d’une préparation magistrale ?

 
Le coût total d’une préparation magistrale est la somme :

Enregistrement du détail - Fichier de référence

 
Le fichier de référence est un outil de travail destiné aux pharmaciens, aux organismes assureurs et aux offices de tarification. Il détaille, sous forme de codes, les produits remboursables et leurs conditions de remboursement.
  • Fichier de référence (mise à jour au 01.11.2017 – AR 18.09.2017 – MB 06.10.2017)  
  • Document Lay-out : légende des codes du fichier de référence (mise à jour au 01.11.2017 )

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Dernière mise à jour 21 décembre 2017