Remboursement de prestations médicales ou de dispositifs médicaux via Qermid
L’assurance soins de santé ne remboursera certaines prestations médicales ou certains dispositifs médicaux qu’après que vous ayez enregistré des données. Le remboursement de ces prestations ou dispositifs médicaux est donc subordonné à l’enregistrement de données.
Pour faciliter et accélérer l’enregistrement de ces données, et donc le remboursement, plusieurs registres électroniques ont vu le jour, repris sous le nom de Qermid (Quality Electronic Registration of Medical acts, Implants and Devices).
Sur cette page :
Quels sont les buts et avantages des registres Qermid ?
Concrètement, les registres Qermid permettent aux hôpitaux d’enregistrer les données des patients : données personnelles, médicales et, le cas échéant, matérielles.
Les registres Qermid ont pour avantages :
- de supprimer les documents papier
- de traiter correctement et plus efficacement les demandes de remboursement qui nécessitent un accord du Collège des médecins-directeur ou du médecin conseil de la mutualité
- de collecter des données qui permettent de suivre l’application de la législation, et d’analyser et évaluer les technologies médicales.
Quelles sont les prestations à enregistrer ? Dans quels registres Qermid ?
Deux développeurs sont à l’origine des registres actuels : Healthdata et Bewell Innovations.
Ce tableau montre tous les registres actuels. Celui-ci sera mis à jour chaque fois que la direction médicale de l’INAMI créera un nouveau registre.
| Implant concerné | Nom du registre | Base légale | Période d’implan- tation concernée |
Période d’enregistre- ments concernée |
Développeur | Code d’enregistre- ment dans la facturation électronique |
| Défibrillateurs cardiaques implantables | Défibrillateurs | Convention de rééducation | Du 01.01.2010 au 31.12.2023 |
Smals | Oui | |
| Du 01.01.2024 au 31.12.2025 inclus |
HD 2.0 | Non | ||||
| Stimulateurs (de resynchronisation) cardiaques implantables | Pacemakers | Liste des prestations, F-§01 |
Du 01.01.2011 au 30.11.2018 |
Smals | Oui | |
| Du 01.12.2018 |
Au 31.03.2023 |
HD 1.0 | Oui | |||
| A partir du 01.04.2023 |
HD 2.0 | Non | ||||
| Endoprothèses aortiques, iliaques et thoraciques | Endoprothèses |
Liste des prestations, Nomenclature des prestations de santé, |
Du 01.07.2011 au 30.11.2019 |
Smals | Oui | |
| Dilatations coronaires avec ou sans placement de stent | Tuteurs coronaires |
Liste des prestations, F-§05 |
Du 01.03.2012 au 31.05.2019 |
Smals | Oui | |
| Angioplastie coronaire |
Du 01.06.2019 |
Au 31.03.2023 |
HD 1.0 | Oui, voyez les instructions de facturation pour les hôpitaux utilisant S2S | ||
| Du 01.04.2023 au 31.08.2024 | HD 2.0 | Non | ||||
| Prothèses articulaires de la hanche et du genou | Orthopride | Liste des prestations, L-§09 |
Du 01.07.2014 |
Au 28.02.2023 |
Smals | Oui |
| Prothèses articulaires de la hanche, du genou et du fémur total | A partir du 01.03.2023 |
HD 2.0 | Non | |||
| Implants permettant l’ancrage d’une prothèse externe | Amputation | Liste des prestations, L-§29 |
Du 01.02.2017 au 30.09.2023 |
HD 1.0 | Oui | |
| Filets implantables pour réparation d’un prolapsus, pour un placement par voie vaginale | Prolapsus | Liste des prestations, H-§04 |
Du 01.06.2017 au 31.12.2023 |
HD 1.0 | Oui | |
| Neurostimulateurs en cas de douleurs chroniques | NeuroPain | Liste des prestations, B-§02; B-§13; B-§15 |
A partir du 01.01.2018 |
BeWell Innova- tions |
Oui | |
| Predictive tests for a therapeutic response | PITTER | Article 33ter et chapitre VIII | Du 01.07.2019 au 31.08.2023 |
HD 1.0 | Oui, voyez les instructions de facturation pour connaître les spécificités | |
| A partir du 01.09.2023 | HD 2.0 | Non | ||||
| Capteur implantable pour la messure en continue du taux du glucose | Implantable CGM |
Liste des prestations, M-§01 |
Du 01.10.2019 au 31.10.2023 |
HD 1.0 | Oui | |
| Valve endobronchique unidirectionnelle | Valve endobronchique |
Liste des prestations, I-§02 |
Du 01.02.2020 (registre annuel) |
Au 30.11.2025 | HD 2.0 | Non |
| Spine chirurgie | Spine chirurgie |
Nomenclature des prestations de santé, artikel 14 n) |
A partir du 01.01.2023 |
HD 2.0 | Non | |
| Valves cardiaques | Valves cardiaques |
Liste des prestations, F-§09 |
A partir du 01.05.2023 |
HD 2.0 | Non | |
| Matériel d’assistance ventriculaire | Matériel d’assistance ventriculaire |
Liste des prestations, F-§25 |
A partir du 01.11.2023 (registre annuel) |
HD 2.0 | Non |
Voici l'aperçu des codes d'enregistrement.
Mesures transitoires relatives aux registres chez Healthdata
Suite à plusieurs problèmes survenus auprès des hôpitaux avec les registres v2 de Healthdata.be, des mesures transitoires s’appliquaient jusqu’au 31 août 2024. Ces mesures transitoires concernaient les registres Spine chirurgie, Orthopride, Pacemakers, Angioplastie coronaire et Valves cardiaques. Pour ces registres, les prestations/implantations à partir du 1er septembre 2024 doivent donc être enregistrées avant que la facturation puisse avoir lieu. Au plus tard le 31 mars 2025, le backlog (c’.-à-d. les enregistrements manquants de prestations/implantations depuis le début des registres concernés jusqu'au 31 août 2024) devait être complété.
L’enregistrement obligatoire dans le registre Angioplastie coronaire est supprimé le 1er septembre 2024. Le backlog de ce registre (du 1er avril 2023 au 31 août 2024) ne devait plus être rattrapé.
Modalités d’enregistrement et de transmission
Chaque registre Qermid possède ses propres modalités reprenant notamment la manière de se connecter, d’encoder, de valider et de corriger les données, ainsi que la manière de transmettre celles-ci aux différents acteurs.
Accès pour les associations scientifiques
Conformément à la réglementation RGPD, en tant qu'association scientifique, vous devez respecter certains principes généraux lorsque :
- vous accédez à des données pseudonymisées dans les registres pour l’évaluation des prestations
- vous utilisez les résultats des registres Healthdata/Neuropain dans des communications ou des publications.
Voici les principes généraux et le formulaire pour la publication/présentation de résultats des registres Healthdata/Neuropain à soumettre pour chaque communication ou publication par e-mail à implant@riziv-inami.fgov.be :
Vous trouvez ici le dernier rapport sur base des données du registre Orthopride.
Contacts
Section implants – Enregistrement via Qermid
E-mail: qermid@riziv-inami.fgov.be
Registres Healthdata
Site internet : https://support.healthdata.be
e-mail : support.healthdata@sciensano.be
Téléphone : 02/793.01.42
Registres Smals
Site internet : https://www.ehealth.fgov.be
E-mail : support@ehealth.fgov.be
Téléphone : 02/788.51.55, de 7h à 20h (du lundi au vendredi)
Registre Bewell Innovations
Site internet : http://www.bewellinnovations.com
e-mail : support@bewellinnovations.com
Téléphone : 03/870.46.31