Remboursement de prestations médicales ou de dispositifs médicaux via Qermid

L’assurance soins de santé ne remboursera certaines prestations médicales ou certains dispositifs médicaux qu’après que vous ayez enregistré des données. Le remboursement de ces prestations ou dispositifs médicaux est donc subordonné à l’enregistrement de données.

Pour faciliter et accélérer l’enregistrement de ces données, et donc le remboursement, plusieurs registres électroniques ont vu le jour, repris sous le nom de Qermid (Quality Electronic Registration of Medical acts, Implants and Devices).


Quels sont les buts et avantages des registres Qermid ?

Concrètement, les registres Qermid permettent :

  • à l’hôpital d’enregistrer les données des patients : données personnelles, médicales et, le cas échant, matérielles
  • au Collège des médecins directeurs d’enregistrer la décision de remboursement et de la communiquer aux autres acteurs concernés.

Les registres Qermid ont pour avantages :

  • de supprimer les documents papier
  • de traiter correctement et plus efficacement les demandes de remboursement qui nécessitent un accord du Collège des médecins-directeur ou du médecin conseil de la mutualité
  • de collecter des données qui permettent de suivre l’application de la législation, et d’analyser et évaluer les technologies médicales.

Quelles sont les prestations à enregistrer ? Dans quels registres Qermid ?

Trois développeurs sont à l’origine des registres actuels : la Smals, Healthdata et Bewell Innovations.
Healthdata développera désormais tous les nouveaux registres financés par l’INAMI, et tous les registres qui ont développés par la Smals et Bewell Innovations seront transférés dans les prochaines années vers Healthdata.

Ce tableau reprend tous les registres actuels. Nous le mettrons à jour chaque fois que la direction médicale de l’INAMI crée un nouveau registre.

Implant concerné Nom du registre Base légale Période d’implantation concernée Développeur
Défibrillateurs cardiaques implantables Défibrillateurs Convention de rééducation A partir du 01.01.2010 Smals
Stimulateurs (de resynchronisation) cardiaques implantables Pacemakers Liste des prestations,
F-§01
Du 01.01.2011 au 30.11.2018 Smals
A partir du 01.12.2018 Healthdata
Endoprothèses aortiques, iliaques et thoraciques Endoprothèses Liste des prestations,
G-§04
 
Nomenclature
des prestations
de santé
,
article 34 § 1er
A partir du 01.07.2011 Smals
Dilatations coronaires avec ou sans placement de stent ​ Tuteurs coronaires ​ Liste des prestations,
F-§05 ​
Du 01.03.2012 au 31.05.2019 Smals
​A partir du 01.06.2019 ​Healthdata
Prothèses articulaires de la hanche et du genou Orthopride Liste des prestations,
L-§09
A partir du 01.07.2014 Smals
Implants permettant l’ancrage d’une prothèse externe Amputation Liste des prestations,
L-§29
A partir du 01.02.2017 Healthdata
Filets implantables pour réparation d’un prolapsus, pour un placement par voie vaginale Prolapsus Liste des prestations,
H-§04
A partir du 01.06.2017 Healthdata
Neurostimulateurs en cas de douleurs chroniques NeuroPain Liste des prestations,
B-§02
A partir du 01.01.2018 BeWell Innovations
​Capteur implantable pour la messure en continue du taux du glucose ​Implantable-CGM Liste des prestations,
M-§01
​A partir du 01-10-2019 ​Healthdata

 

Modalités d’enregistrement et de transmission

Chaque registre Qermid possède ses propres modalités reprenant notamment la manière de se connecter, d’encoder, de valider et de corriger les données, ainsi que la manière de transmettre celles-ci aux différents acteurs.

Modalités pour enregistrer et transmettre des données de prestations médicales et/ou de dispositifs médicaux.

Contacts

 

Dernière mise à jour 13 septembre 2019