Hôpitaux recherchés : à partir de 2026, il y aura 13 Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

Comment un hôpital peut-il poser sa candidature ?

Afin de rendre les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) plus accessibles à toutes les victimes en Belgique, 13 CPVS ouvriront leurs portes à partir de 2026.

C'est pourquoi nous recherchons des hôpitaux qui souhaitent se porter candidats pour créer un CPVS. Les hôpitaux peuvent envoyer leur candidature jusqu'au 5 novembre 2025 à ovco@riziv-inami.fgov.be en joignant :

• un dossier de candidature dûment complété
• une note de vision telle que décrite au point 5 du dossier de candidature

Sur la base des documents reçus, le Comité de l’assurance peut sélectionner un hôpital par parquet du procureur du Roi. La sélection se fait en fonction de plusieurs critères : l’expertise et l’expérience de l’hôpital et de son équipe de coordination dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, la qualité des partenariats internes et externes, le planning et la vision proposés, ainsi que l’emplacement, l’accessibilité et la disponibilité du CPVS.

Quelles sont les conditions et obligations de la convention ?

Pour pouvoir conclure une convention CPVS et bénéficier d'un financement, un hôpital doit :

• mettre en place une équipe de coordination locale
• participer aux concertations nationales
• rendre compte chaque année au comité d'accompagnement
• assurer la disponibilité permanente de soins multidisciplinaires

L'infrastructure d'une structure CPVS d'un hôpital est également soumise à des conditions strictes :

• il doit y avoir une entrée discrète
• il doit y avoir suffisamment d'espaces, conformément à la réglementation et aux critères nationaux et procédures standard du modèle CPVS
• le campus du CPVS doit disposer de différents services médicaux afin de garantir des soins multidisciplinaires.

Vous trouverez des informations sur les conditions applicables dans la loi relative aux centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, l'arrêté royal du 21 septembre 2025 et dans les critères nationaux et les procédures standard du modèle CPVS.

Comment la structure CPVS de l'hôpital sera-t-elle financée ?

Un hôpital se voit attribuer chaque année un budget sur la base du nombre prévu de victimes dans l'hôpital et des dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 2025. Le budget attribué sert à couvrir :

• les frais de personnel (personnel infirmiers, psychologues, collaborateurs administratifs, un coordinateur et un médecin responsable médical)
• les frais médicaux de la victime
• la supervision par le centre de référence VIH
• les frais de fonctionnement

L’intervention est versée sous forme d’avances, ainsi que d’un décompte final. À cette fin, l’hôpital doit transmettre deux fois par an à l’INAMI des pièces justificatives attestant des frais engagés.

Qui évaluera la convention et comment ?

Nous mettrons en place un comité d’accompagnement composé de représentants des CPVS, des fédérations hospitalières, du Comité de l'assurance, du ministre de la Santé publique, de l'IEFH et de l'INAMI. Ce comité d’accompagnement se réunira au moins deux fois par an et aura pour missions :

• de suivre le fonctionnement des structure CPVS
• de formuler des propositions d'adaptation(s) de la convention ou de la réglementation
• de rédiger un rapport annuel à l'intention du Comité de l'assurance.

Afin de faciliter le suivi du fonctionnement, le CPVS doit soumettre chaque année un rapport d'activités sur l'année écoulée (tel que décrit dans la convention) comprenant :

• la composition et la gestion du personnel de la structure CPVS à l'hôpital
• des données sur les activités menées dans la structure CPVS
• des données sur le nombre et les caractéristiques (âge, sexe, nationalité...) des victimes de violences sexuelles qui se présentent, avec au minimum des informations sur le nombre de victimes en phase aiguë, post-aiguë et non-aiguë, ainsi que le nombre de victimes OA et non OA
• le nombre de moments d'intervision qui ont eu lieu avec le médecin lié au centre de référence VIH et le nombre de personnes qui ont été traitées par PEP (prophylaxie post-exposition)
• des informations sur les activités et les soins de santé dispensés dans le cadre de l'accueil des victimes de violences sexuelles.

Que sont les centres de Prise en charge des Violences Sexuelles ?

Un Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) est une collaboration entre un hôpital, la police et le ministère public. La structure CPVS de l'hôpital est chargée de fournir les soins médicaux et psychologiques nécessaires et d'examiner la victime à la recherche d'éventuelles traces de violence sexuelle. Un CPVS est accessible aux victimes, ainsi qu’à leur entourage direct, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Actuellement, le financement de la structure CPVS d'un hôpital est assuré par une convention conclue avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). En fonction de la taille du CPVS, les hôpitaux se voient attribuer un budget par l'IEFH. À partir de 2026, l'INAMI reprendra ce financement et les CPVS recevront un budget basé sur le nombre de victimes qu'ils accueilleront. L'IEFH restera responsable de la coordination du fonctionnement national du CPVS.

Vous trouverez plus d'informations sur le site web des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles.