Fournisseurs de logiciels : développer vos produits liés à nos projets d’informatisation des soins de santé

Nous gérons et nous collaborons à de nombreux projets liés à l’informatisation des soins de santé et à l’e-Santé : partage électronique des données, attestation de soins électronique, etc. Cette informatisation implique que les dispensateurs de soins utilisent des applications et des logiciels appropriés.

En tant que fournisseur de logiciels, les produits que vous développez doivent répondre à certaines exigences techniques et réglementaires. Voici des informations utiles à vos développements.

Pour vos développements liés au document justificatif que le dispensateur remet au patient

Le dispensateur de soins doit remettre à son patient un document justificatif dans les 3 situations suivantes :

  • s’il atteste électroniquement (eAttest), puisqu’il ne remet alors pas l’attestation de soins papier au patient. Le document justificatif permet au patient d’être informé.
  • s’il facture électroniquement en tiers payant (eFact).
  • s’il atteste à la fois des prestations remboursables et des prestations non remboursables.

Les mentions reprises dans le document justificatif doivent notamment satisfaire aux obligations fiscales et obligations relatives à l’assurance soins de santé (SSI).

Vos logiciels doivent donc produire un document justificatif qui respecte certaines obligations réglementaires. Consultez la synthèse reprenant les obligations fiscales et relatives à l’assurance soins de santé auxquelles le document justificatif doit répondre.

Pour vos développements liés au Plan e-Santé

Dans le cadre du Plan e-Santé, nous publierons en novembre 2018 des informations techniques sur les points d’action que nous gérons, notamment :

  • le schéma de médication (point d’action 3)
  • le partage pour mieux collaborer (point d’action 6).

 

 

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Dernière mise à jour 12 novembre 2018