Fournisseurs de logiciels : développer vos produits liés à nos projets d’informatisation des soins de santé

Nous gérons et nous collaborons à de nombreux projets liés à l’informatisation des soins de santé et à l’e-Santé : partage électronique des données, attestation de soins électronique, prescription électronique, etc. Cette informatisation implique que les dispensateurs de soins utilisent des applications et des logiciels appropriés.


Pour développer vos logiciels de prescription

La Source Authentique des Médicaments (SAM)

Depuis le 1er janvier 2020, les dispensateurs qui prescrivent un médicament en ambulatoire doivent obligatoirement utiliser la Source Authentique des Médicaments (SAM), à savoir la banque de données de référence des médicaments, mise à disposition en « open source » sur la plate-forme eHealth.

Dès lors, depuis le 1er janvier 2020, vos logiciels de prescription doivent obligatoirement utiliser cette base de données SAMv2.

Pour être autorisés sur le marché, vos logiciels de prescription destinés en particulier aux médecins généralistes doivent répondre à certains critères d'homologation. Pour 2020, ces critères d’homologation incluent l'utilisation correcte de la base de données SAMv2 (des tests en ce sens seront effectués). Par exemple :

  • l’obligation de mise à jour quotidienne des données de la base de données SAMv2
  • l’interdiction d’inclure des filtres ou systèmes de tri dans le logiciel pour donner la priorité à certaines spécialités pharmaceutiques au moment de la sélection d'un médicament.

Voici nos recommandations pour bien utiliser la SAMv2 lorsque vous y enregistrez des données médicaments.

Le connecteur v4 de Recip-e

Depuis le 1er octobre 2020, vous devez utiliser le connecteur v4 de Recip-e pour créer des prescriptions électroniques.

Quelles conséquences si le logiciel que vous développez n'est pas en ordre ?

  • Si le logiciel que vous développez n’est pas en ordre au niveau du connecteur v4 en production :
    • leurs utilisateurs seront obligés d'utiliser l’application PARIS
    • ce logiciel sera en passe de perdre son homologation pour 2020.
  • Nous informerons les utilisateurs que, si le logiciel qu’ils utilisent n’est pas conforme pour le 31 octobre 2020 :
    • ils devront utiliser l’application PARIS dès le 1er novembre 2020
    • leur logiciel risque de perdre son homologation pour la prime télématique

Liste des logiciels conformes pour l’utilisation obligatoire du connecteur v4 de Recip-e au 1er octobre 2020

Nouveau modèle de preuve de prescription électronique à partir du 15 septembre 2021

À partir du 15 septembre 2021, un nouveau modèle de preuve de prescription électronique est d’application. Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il avait été établi avant cette date, peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2022.

Voici le nouveau modèle de preuve de prescription électronique ainsi que les instructions techniques pour les fournisseurs de logiciels nécessaires à l’établissement et à l’impression de la preuve de prescription électronique à partir du 15 septembre 2021.

Interopérabilité du schéma de médication

Les critères auxquels doivent répondre les logiciels de prescription pour 2021 incluent un critère d'interopérabilité du schéma de médication, c’est-à-dire un échange de données sans erreur et sans ambiguïté.

Les critères 2021 sont basés sur la dernière version de la documentation technique du schéma médicamenteux (le « cookbook ») publiée sur le site eHealth. Cette version clarifiée est le fruit d’une collaboration entre les « coffres-forts » qui stockent les données de santé (Réseau Santé Wallon, Réseau Santé Bruxellois, Vitalink) et les fabricants de logiciels pour prescripteurs et pharmaciens.

Voici les critères 2021 pour le schéma de médication

Ce document est encore en construction : des sessions de questions/réponses supplémentaires sont prévues avec les éditeurs de logiciels. La documentation de ces critères n'est pas encore disponible, nous l’ajouterons ici après les sessions de questions/réponses (date prévue: 15.06.2021).

Les éditeurs de logiciels qui souhaitent s’enregistrer trouveront les informations nécessaires sur le site web eHealth

Pour vos développements liés au document justificatif que le dispensateur remet au patient

Appliquer l’arrondi au montant payé par le patient

Le dispensateur de soins doit remettre à son patient un document justificatif dans les 3 situations suivantes :

  • s’il atteste électroniquement (eAttest), puisqu’il ne remet alors pas l’attestation de soins papier au patient. Le document justificatif permet au patient d’être informé.
  • s’il facture électroniquement en tiers payant (eFact).
  • s’il atteste à la fois des prestations remboursables et des prestations non remboursables.

Les mentions reprises dans le document justificatif doivent notamment satisfaire aux obligations fiscales et obligations relatives à l’assurance soins de santé (SSI).

Vos logiciels doivent donc produire un document justificatif qui respecte certaines obligations réglementaires. Consultez la synthèse reprenant les obligations fiscales et relatives à l’assurance soins de santé auxquelles le document justificatif doit répondre.

Pour vos développements liés au Plan e-Santé

Dans le cadre du Plan e-Santé, nous publierons en décembre 2018 des informations techniques sur les points d’action que nous gérons, notamment :

  • le schéma de médication (point d’action 3)
  • le partage pour mieux collaborer (point d’action 6).

Pour vos développements liés aux numéros INAMI

Pour permettre techniquement d’augmenter le nombre de numéros INAMI dans certaines professions, nous avons créé de nouveaux numéros sur base d’un autre check-digit (modulo 89).

Qu’est-ce qu’un check-digit ?

Le numéro INAMI est une suite de 11 chiffres attribué par l’INAMI qui permet entre autres d’identifier les dispensateurs de soins dont les prestations peuvent être remboursées par l’assurance soins de santé.
Les 6 premiers chiffres constituent une suite unique qui distingue chaque dispensateur. Les 7e et 8e chiffres sont des chiffres de contrôle, le check-digit (ou « CD » en abrégé).
Nous avons introduit le check-digit alternatif modulo 89 pour répondre au besoin de numéros supplémentaires, en 2013 pour les infirmiers et en 2017 pour les sages-femmes.
À partir d’avril 2019, cette méthode du modulo 89 sera également utilisée pour le calcul du check-digit des nouveaux numéros INAMI des médecins.

Quel impact sur vos systèmes informatiques ?

En tant que partenaire, et plus spécifiquement si vos systèmes ou processus utilisent le numéro INAMI, vous devez vérifier et si nécessaire adapter vos systèmes informatiques pour qu’ils puissent désormais :

  • effectuer l’identification unique sur base des 8 premiers chiffres du numéro INAMI, et non plus sur base des 6 premiers chiffres.
  • accepter des numéros INAMI construits avec n’importe lequel des 4 modulos : 97, 89, 83 ou 79.
  • implémenter un contrôle de validité du check-digit et généraliser cette vérification pour les 4 modulos.

Comment vérifier la validité du check-digit ? 

La formule pour vérifier le check-digit est :

C = M – (N mod M)

Dans cette formule :
M = le nombre premier utilisé pour le calcul du modulo : 97, 89, 83 ou 79
N = les 6 premiers chiffres du numéro INAMI : 000000 … 999999
N mod M = le reste de la division entière de N par M
C = le check-digit de ce numéro INAMI : 01..M (le check-digit est au minimum 01 et au maximum égal au modulo

Vous trouvez aussi des informations à ce sujet dans l’annexe 16.3 des instructions de facturation électroniques.

Pour vos développements liés à la facturation électronique

Certains dispensateurs de soins et institutions transmettent aux organismes assureurs leurs données de facturation sous forme électronique.

Attention :
À partir de votre facturation de février 2021, le pseudo-numéro BCE fictif 0999.999.922 est supprimé. Pour facturer électroniquement, seul le numéro BCE de l’entité qui perçoit les montants facturés sera valable.

Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans les instructions pour facturer électroniquement.

 

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Dernière mise à jour 07 septembre 2021