Fournisseurs de logiciels : développer vos produits liés à nos projets d’informatisation des soins de santé

Nous gérons et nous collaborons à de nombreux projets liés à l’informatisation des soins de santé et à l’e-Santé : partage électronique des données, attestation de soins électronique, etc. Cette informatisation implique que les dispensateurs de soins utilisent des applications et des logiciels appropriés.

En tant que fournisseur de logiciels, les produits que vous développez doivent répondre à certaines exigences techniques et réglementaires. Voici des informations utiles à vos développements.

Pour vos développements liés au document justificatif que le dispensateur remet au patient

Le dispensateur de soins doit remettre à son patient un document justificatif dans les 3 situations suivantes :

  • s’il atteste électroniquement (eAttest), puisqu’il ne remet alors pas l’attestation de soins papier au patient. Le document justificatif permet au patient d’être informé.
  • s’il facture électroniquement en tiers payant (eFact).
  • s’il atteste à la fois des prestations remboursables et des prestations non remboursables.

Les mentions reprises dans le document justificatif doivent notamment satisfaire aux obligations fiscales et obligations relatives à l’assurance soins de santé (SSI).

Vos logiciels doivent donc produire un document justificatif qui respecte certaines obligations réglementaires. Consultez la synthèse reprenant les obligations fiscales et relatives à l’assurance soins de santé auxquelles le document justificatif doit répondre.

Pour vos développements liés au Plan e-Santé

Dans le cadre du Plan e-Santé, nous publierons en décembre 2018 des informations techniques sur les points d’action que nous gérons, notamment :

  • le schéma de médication (point d’action 3)
  • le partage pour mieux collaborer (point d’action 6).

Pour vos développements liés aux numéros INAMI

Pour permettre techniquement d’augmenter le nombre de numéros INAMI dans certaines professions, nous avons créé de nouveaux numéros sur base d’un autre check-digit (modulo 89).

Qu’est-ce qu’un check-digit ?

Le numéro INAMI est une suite de 11 chiffres attribué par l’INAMI qui permet entre autres d’identifier les dispensateurs de soins dont les prestations peuvent être remboursées par l’assurance soins de santé.
Les 6 premiers chiffres constituent une suite unique qui distingue chaque dispensateur. Les 7e et 8e chiffres sont des chiffres de contrôle, le check-digit (ou « CD » en abrégé).
Nous avons introduit le check-digit alternatif modulo 89 pour répondre au besoin de numéros supplémentaires, en 2013 pour les infirmiers et en 2017 pour les sages-femmes.
À partir d’avril 2019, cette méthode du modulo 89 sera également utilisée pour le calcul du check-digit des nouveaux numéros INAMI des médecins.

Quel impact sur vos systèmes informatiques ?

En tant que partenaire, et plus spécifiquement si vos systèmes ou processus utilisent le numéro INAMI, vous devez vérifier et si nécessaire adapter vos systèmes informatiques pour qu’ils puissent désormais :

  • effectuer l’identification unique sur base des 8 premiers chiffres du numéro INAMI, et non plus sur base des 6 premiers chiffres.
  • accepter des numéros INAMI construits avec n’importe lequel des 4 modulos : 97, 89, 83 ou 79.
  • implémenter un contrôle de validité du check-digit et généraliser cette vérification pour les 4 modulos.

Comment vérifier la validité du check-digit ?

La formule pour vérifier le check-digit est :

C = M – (N mod M)

Dans cette formule :
M = le nombre premier utilisé pour le calcul du modulo : 97, 89, 83 ou 79
N = les 6 premiers chiffres du numéro INAMI : 000000 … 999999
N mod M = le reste de la division entière de N par M
C = le check-digit de ce numéro INAMI : 00 … M-1 (le check digit est toujours inférieur au modulo)

Vous trouvez aussi des informations à ce sujet dans l’annexe 16.3 des instructions de facturation électroniques.

 

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Dernière mise à jour 21 février 2019