Fiche fiscale pour nos interventions financières

Quelles fiches fiscales communiquons-nous au fisc ?

Pour tous les montants forfaitaires que nous versons, nous envoyons au fisc les fiches fiscales 281.50.

Qui est le « destinataire fiscal » ?

Le destinataire fiscal est la personne au nom de laquelle nous établissons les fiches fiscales. Le destinataire fiscal est une des données financières que vous devez nous envoyer lorsque vous recevez des paiements de l’INAMI.

Choisissez une des possibilités suivantes comme destinataire fiscal :

• vous-même, en qualité de personne physique. C’est aussi le cas lorsque vous avez un numéro BCE en tant que dispensateur indépendant
  
  
• un autre destinataire fiscal sans personnalité juridique. Il doit toujours s’agir d’une personne physique avec laquelle, par convention écrite, vous exercez votre activité (para)médicale ou une partie de celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’assurance soins de santé. P. ex., il peut s’agir de votre maître de stage ou de votre collègue dispensateur au sein d’un établissement, d’un service de soins ou d’un groupement dépourvu de personnalité juridique.
  
  
• une personne morale :
• soit l’association professionnelle dans laquelle vous exercez votre activité (para)médicale ou une partie de celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’assurance soins de santé
• soit une autre personne morale dans laquelle, par convention écrite, vous exercez votre activité (para)médicale ou une partie de celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’assurance soins de santé (p. ex., la SPRL ou l’hôpital dans lequel vous travaillez).
  
  

Quand communiquons-nous les fiches fiscales au fisc ?

Les fiches fiscales pour une année de revenus déterminée sont transmises au fisc au début du mois de juin de l’année qui suit. P. ex. : pour l’année de revenus 2016, les fiches fiscales sont transmises au fisc début juin 2017.

Quelles données transmettons-nous envoyons au fisc ?

Pour connaître le type de données que nous transmettons au fisc, créez ou demandez un récapitulatif des paiements versés.

Lorsque nous avons envoyé les fiches fiscales au fisc, les données sont aussi transférées dans le dossier électronique auprès du fisc. Si vous êtes le destinataire fiscal des paiements, vous pouvez également consulter ce dossier fiscal.

Fiches fiscales sur papier ?

Nous n’envoyons pas de fiche fiscale sur papier aux destinataires fiscaux.