Statut social des médecins : Neutralisation des jours d’inactivité

Pour bénéficier du statut social comme médecin, vous devez dans certains cas avoir atteint un seuil d’activité au cours de l’année de référence. Si vous comptez des jours d’inactivité au cours de cette année-là, nous abaissons ce seuil.


Pour quel type d’inactivité abaissons-nous votre seuil d’activité ?

Si, au 1er janvier de l’année de référence, vous disposiez depuis plus de 5 ans d’un numéro INAMI de généraliste agréé ou de spécialiste agréé, vous devez atteindre un seuil d’activité déterminé pour bénéficier des avantages sociaux.

Nous abaissons ce seuil proportionnellement au nombre de jours d’inactivité pendant l’année de référence (jours assimilés à des jours d’occupation pour le calcul de la pension légale) si cette inactivité résulte :

  • d’une maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • d’un repos de grossesse
  • d’un congé de paternité.

Comment recalculons-nous votre seuil d’activité ?

Nous recalculons le seuil, suite à la neutralisation du nombre de jours d’inactivité, par rapport aux 222 jours d’activité théorique par an :

Exemple:

Pour l’année de référence, vous comptez 30 jours d’inactivité, le seuil pour votre spécialité est fixé à 25.000 EUR, le seuil d’activité réduit à 12.500 EUR. Nous adaptons alors votre seuil d’activité de la façon suivante :

  • Seuil 25.000 x (222-30)/222

Pour l’année de référence, vous ne devez donc pas atteindre le seuil de 25.000 EUR, mais un seuil de 21.622 EUR.

  • Seuil réduit 12.500 x (222-30)/222

Pour l’année de référence, vous ne devez donc pas atteindre le seuil de 12.500 EUR, mais un seuil de 10.811 EUR.

Comment demander de neutraliser votre période d’inactivité ?

Mentionnez le nombre de jours d’inactivité au recto du formulaire de demande pour le statut social, au point  « I. A. Déclaration de l’activité pour l’année de référence ».

Cochez la 2e option et indiquez le nombre de jours.

Important !
Vous devez joindre une preuve écrite de votre période d’inactivité. La période d’inactivité (incluant le nombre de jours) doit être mentionnée sur cette attestation.
Sans preuve jointe à votre demande, nous ne pourrons pas tenir compte de votre période d’inactivité pour adapter votre seuil.

Quel type de preuves d’inactivité nous transmettre ?

Elles varient selon la nature de l’inactivité :

  • Pour une incapacité de travail : joignez une copie de la reconnaissance de l’incapacité de travail par le médecin conseil, l’assureur ou Fedris (Agence fédérale des risques professionnels).
  • Pour un repos de grossesse : joignez une attestation de votre mutuelle.
  • Pour un congé de paternité : joignez une attestation de votre employeur.

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Dernière mise à jour 22 juin 2017