Faire enregistrer votre regroupement en médecine générale

Constituez-vous avec d’autres médecins généralistes un regroupement en médecine générale? S’il répond à certaines conditions, vous pouvez faire enregistrer votre regroupement chez nous. Vos patients avec un dossier médical global ou avec un contrat trajet de soins en profiteront sur le plan administratif et financier. Il y a aussi des avantages administratifs et financiers pour votre regroupement.

​Qu’est-ce qu’un regroupement?

Un regroupement en médecine générale est un regroupement d’au moins 2 médecins généralistes agréés qui travaillent ensemble :

  • soit au même endroit: lesdites « pratiques de groupe »
  • soit à des endroits différents  se trouvant dans la même zone de médecins généralistes soit dans 2 zones de médecins généralistes attenantes: lesdits « réseaux de médecins généralistes ».

A partir du 1er janvier 2015, la gestion des cercles de médecins généralistes et leurs zones de médecins généralistes relève de la compétence des entités fédérées.

Quelles sont les conditions pour l’enregistrement?

Afin que votre regroupement puisse être enregistré chez nous, il doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  1. Votre regroupement se compose au moins de 2 médecins généralistes agréés : il s’agit de médecins généralistes ayant le code de compétence -003 ou -004.

Remarque : des médecins généralistes non-agréés (codes de compétence -001, -002, -005 et -006) peuvent faire partie de votre regroupement, à condition qu’au moins 2 médecins généralistes agréés fassent partie de votre regroupement.

  1. Un accord écrit fixe la collaboration entre les médecins généralistes et votre regroupement, plus particulièrement :
    • les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins participants
    • les modalités pour la consultation des dossiers médicaux globaux (DMG), compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée
    • les règles selon lesquelles les décisions sont prises
    • la procédure selon laquelle il peut être mis fin à l'accord de collaboration.
  1. Chaque médecin de votre regroupement doit communiquer à son patient :
    • les noms des médecins généralistes qui collaborent
    • les lieux d'installation de ces médecins généralistes
    • par qui et à quelles conditions d'autres médecins peuvent consulter son dossier médical.
  1. Chaque médecin généraliste de votre regroupement utilise un logiciel agréé.

Quels sont les avantages d’un regroupement en médecine générale enregistré?

L’enregistrement de votre regroupement en médecine générale présente des avantages pour vos patients de même que pour votre regroupement.

  • Avantages financiers pour vos patients

Si vos patients ont un DMG ou suivent un trajet de soins, pour certaines prestations, ils peuvent alors prétendre à un remboursement plus élevé de la part de la mutualité. C’est le cas:

    • chez le médecin généraliste du regroupement qui a ouvert le DMG ou qui a signé le contrat de trajet de soins
    • uniquement dans un regroupement en médecine générale enregistré : aussi chez tous les autres médecins du regroupement, sans que ces médecins ne doivent mentionner la lettre « G » sur les attestations de soins, suivie du numéro d’identification INAMI du médecin en charge du DMG.

  • Avantages administratifs et financiers pour votre regroupement en médecine générale

Si vos patient ont un DMG, vous avez alors  aussi des avantages pour votre regroupement :

    • les médecins de votre regroupement ne doivent plus mentionner la lettre « G » sur l’attestation de soins donnés, suivie du numéro d’identification INAMI du médecin en charge du DMG
    • les organismes assureurs peuvent prolonger administrativement le DMG d’un patient ou payer les honoraires forfaitaires pour la prolongation d’un trajet de soins si, au cours de l’année de prolongation, il y a eu un contact entre ledit patient et un des médecins de votre regroupement. Il ne doit donc pas s’agir d’un contact avec le médecin généraliste spécifique en charge du DMG dudit patient.

 Comment se déroule la procédure d’enregistrement?

La procédure d’enregistrement se déroule comme suit :

  1. Tous les médecins de votre regroupement signent le formulaire.
  2. Vous nous envoyez le formulaire :
    • De préférence via e-mail (document scanné) : relameta@inami.fgov.be
    • via lettre (une lettre recommandée n’est pas nécessaire) :
      Service des soins de santé, INAMI
      Direction KLAVVIDT-IDZ, regroupements en médecine générale
      Avenue de Tervueren 211
      1150 Bruxelles
  3. Nous introduisons les données dans notre banque de données  et octroyons un numéro d’enregistrement à votre regroupement.
  4. Nous vous communiquons par mail ou lettre le numéro d’enregistrement de votre groupement.

A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’introduire en ligne une demande d’enregistrement de votre regroupement. En revanche, une fois que nous avons enregistré votre regroupement, vous pourrez gérer en ligne des futures modifications via notre application web MyInami >  module « Mes groupements ».

A qui communiquons-nous les données enregistrées ?

Nous communiquons les données enregistrées :

  • aux organismes assureurs

Quelle est la procédure pour modifier des données?

  1. De préférence par l’application web MyInami : module « Mes groupements ». Dans ce module, vous trouverez toutes les informations utiles relatives à la procédure pour encoder ces modifications. 

  2. Si vous ne pouvez pas utiliser MyInami, modifiez vos données par écrit via le formulaire  « Modification des données d’un regroupement enregistré en médecine générale »

La procédure pour modifier des données par écrit est la suivante:

  1. Vous complétez le formulaire « Modification des données d’un regroupement enregistré en médecine générale ».
  2.  Seulement si la composition de votre regroupement change : les nouveaux médecins généralistes et les médecins généralistes qui quittent le regroupement  signent le formulaire dans les cases destinées à cet effet.
  3. Au moins 1 médecin du regroupement qui n’est pas nouveau et qui ne quitte pas le regroupement signe le formulaire au bas de la page.
  4. Vous nous envoyez le formulaire :
    • De préférence via e-mail (document scanné) relameta@inami.fgov.be
    • via lettre (une lettre recommandée n’est pas nécessaire) :
      Service des soins de santé, INAMI
      Direction KLAVVIDT-DIDS, regroupement de en médecine générale
      Avenue de Tervueren 211 
      1150 Bruxelles
  5.  Nous introduisons les modifications dans notre banque de données.
  6.  Nous avertissons votre regroupement de ces modifications, par écrit (mail ou lettre).
 
Important !
  • Un nouveau médecin généraliste commence-t-il dans votre regroupement? Alors nous devons recevoir les données au moins une semaine avant la date mentionnée. De cette manière nous pouvons communiquer les données à temps aux organismes assureurs et aux autres instances des soins de santé.
  • Si l’adresse ou la composition de votre regroupent change, alors les médecins généralistes de votre regroupement doivent le signaler à leurs patients. 

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Contacts

 

Dernière mise à jour 20 octobre 2017