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Des honoraires pour le médecin qui pratique l’euthanasie

Si, en tant que médecin, vous pratiquez une euthanasie, vous recevrez pour cela des honoraires à partir du 1/11/2025.

Sur cette page :

Que comprennent ces honoraires ?

La prestation couvre :

  • Le coût du matériel, à l’exception des médicaments
  • Pratiquer l’euthanasie
  • Constatation du décès et établissement de l’acte de décès

Comment attester cette prestation ?

Vous pouvez facturer une euthanasie via la prestation 107251-107262.

L’application du système du tiers payant est obligatoire.

Qui peut attester la prestation ?

Tous les médecins peuvent attester cette prestation, quel que soit leur code de compétence.

Si vous n’êtes pas le détenteur du Dossier médical global (DMG) du patient, vous êtes tenu d’en informer le détenteur du DMG au moyen d’un rapport écrit.

Honoraire pour avis médical dans le cadre d’une demande d’euthanasie

L’indemnité du médecin consulté est versée via le consortium LEIF-EOL. Seuls les médecins agréés par le consortium LEIF-EOL ont droit à une indemnité. 
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de LEIF-EOL : Paiement de l’honoraire de médecin consulté

Contacts

Direction médicale : Nomenclature médecins

E-mail: mednom@riziv-inami.fgov.be