Médecins : Facturation électronique et informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence

Transparence : Informations à partager avec les mutualités

À partir du 1er septembre 2023, lorsque vous facturez électroniquement, vous devrez communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments que vous facturez pour vos prestations ambulatoires qui sont remboursables par l’assurance obligatoire soins de santé.

Exemple :
Vous facturez électroniquement aux organismes assureurs une consultation remboursable et vous demandez au patient un montant supérieur à l’honoraire conventionné. Dans ce cas, indiquez toujours le montant du supplément à l’honoraire conventionné dans la zone « supplément ».

Dans un second temps, vous devrez aussi transmettre d’autres informations complémentaires aux organismes assureurs, exclusivement dans le cadre de la facturation électronique :

• Le montant total des prestations remboursables pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies. Par exemple, une évaluation gériatrique pluridisciplinaire (102233) pour un patient de moins de 75 ans, qui n’est pas remboursable.
• Le montant total dû par le patient pour les prestations non remboursables.
• Le montant pour le matériel, la technique ou les instruments non remboursables.

En pratique, pour que vous puissiez transmettre ces autres données, le Comité de l’assurance déterminera des pseudo-codes. Nous vous communiquerons via ce site web la date d'entrée en vigueur de cette obligation et les pseudo-codes.

Facturation électronique obligatoire en septembre 2025

Vous disposez de 2 ans à compter du 1er septembre 2023 pour répondre à l'obligation de facturer électroniquement vos prestations en ambulatoire, aussi bien dans le cadre du tiers payant qu'en dehors.

Cela signifie qu'à partir du 1er septembre 2025, vous devrez facturer vos prestations aux organismes assureurs par voie électronique.

Si vous ne disposez pas encore d'un logiciel de facturation électronique, n’oubliez pas de vous mettre en ordre d’ici cette date. Vous trouverez la liste des logiciels agréés pour les médecins sur le site du Collège intermutualiste national (CIN).

Exceptionnellement, la facturation pourra se faire sur papier :

• Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
• En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
• Si vous avez atteint l'âge de 67 ans au 1er janvier 2023.