Industrie pharmaceutique

Si vous travaillez dans l’industrie pharmaceutique, vous trouvez ici des informations spécifiques qui vous sont destinées.


Aide pour investir dans la recherche et le développement

Les entreprises pharmaceutiques ont la possibilité de demander une aide financière en vue d’investir dans la recherche et le développement de médicaments à usage humain. Cette aide est financée à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques (via une modulation des taxes pharmaceutiques).

Pour demander cette aide d’État pour l’année 2022, votre entreprise doit nous envoyer son dossier d’ici le 31 décembre 2022 au plus tard :

  • De préférence par e-mail : secr-farbel@riziv-inami.fgov
  • Si ce n’est pas possible pour vous, par courrier postal avec accusé de réception :
    INAMI - Service des Soins de Santé - Section Politique pharmaceutique
    Avenue Galilée 5/01
    1210 Bruxelles

Retrouvez les conditions pour obtenir cette aide d’État en vue d’investir dans la recherche et le développement de médicaments (A.R. du 29.03.2019, notamment l’art. 4 détaillant le contenu de la demande).

Utilisez également pour ça le formulaire de demande et la fiche détaillée de votre projet de recherche et développement déjà disponibles pour les démarches antérieures de 2019 à 2021.

Cette mesure prévue par l’article 191quinquies de la loi relative à l'assurance SSI coordonnée le 14 juillet 1994 a été prolongée par le gouvernement pour 2022 et 2023, via la loi-programme votée ce 22 décembre 2022 (plus précisément ses articles 68 à 74).

Remboursement des médicaments : quels sont les changements au 1er avril 2021 ?

Retrouvez l’aperçu des changements en matière de remboursement de médicaments au 1er avril 2021 :

  • nouvelle définition des médicaments « les moins chers » et « bon marché »
  • augmentation des pourcentages de diminution des « vieux médicaments »
  • extension de la mesure « combicliff »
  • spécialités ayant un principe actif complexe dans le cadre du système de remboursement de référence.

Remboursement des médicaments : ce qui a changé au 1er avril 2019

Voici un aperçu des changements en matière de remboursement de médicaments au 1er avril 2019.

  • prescrire des médicaments « bon marché » aussi à l’hôpital
  • facturation par l’hôpital

Services interactifs

Vous avez ici accès à une série de services interactifs sécurisés.

Engagement

Document d’engagement - Modèle a de l’annexe III de l’A.R. du 1er février 2018

Recommandations pour l'introduction des dossiers CRM

Vous trouvez ci-dessous les recommandations les plus récentes pour l'introduction des dossiers CRM. Les demandeurs sont tenus de les respecter pour introduire un dossier valable et recevable.

Procédures d’introduction électronique

A partir du 1er juin 2019, des procédures d’introduction électronique sont prévues dans le cadre de l’A.R. du 1er février 2018. Vous trouverez ci-dessous la description des différentes procédures existantes :

Memo prix

Demandes de modification des modalités de remboursement

Directives concernant la formulation et la motivation des propositions de la commission de remboursement des médicaments (cf. art. 59 de l’A.R. du 01.02.2018)

Expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée

Cette demande ne peut se faire que dans le cadre de dossiers d’admission pour un médicament orphelin ou pour une spécialité classée par le demandeur dans la classe de plus-value 1 ou d’une révision individuelle ou d’une  demande de remboursement d’une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique ou social et ce, au plus tard 2 mois avant l’introduction du dossier.

Procédure demande d’expertise externe (à partir du 1er juin 2019)

Décisions ministérielles et rapports d’évaluation de la CRM

Notre application web permet de rechercher et de télécharger :

  • les décisions du ministre des Affaires sociales
  • les synthèses des rapports d’évaluation définitifs approuvés par la CRM.

Demande de données à l’Agence Intermutualiste (IMA) dans le cadre d’une convention « art. 81/111 » ou dans le cadre d’une révision individuelle

Vous trouvez ici les recommandations les plus récentes pour l'introduction d’une demande de données à l’Agence Intermutualiste (IMA) dans le cadre d’une convention « art. 81/111 » ou dans le cadre d’une révision individuelle.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 23 décembre 2022