Bénéficier du statut social en tant que médecin

En tant que médecin conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de percevoir contractuellement un revenu, une pension ou un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès.
Si vous restez actif après avoir pris votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage : l’avantage de convention.
Ces 2 avantages sont englobés sous le terme de « statut social ».Voici les conditions pour en bénéficier et la manière de le demander.

 

Qu’est-ce que l’ « avantage social » ?

Selon votre choix, votre avantage social en tant que médecin consiste en :

  • soit une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.
  • soit un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.
    Attention ! Ce système du droit réservé est en train de disparaitre. Depuis l’année de prime 2017, vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année d’application antérieure.

Qu’est-ce que l’ « avantage de convention » ?

À partir de l'année de prise de votre retraite légale, vous ne pouvez plus bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s’agit d’un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le règlement à ce sujet est entré en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Attention

Si vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liés aux avantages sociaux dans la constitution d'une pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après une fois que vous êtes pensionné, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur :
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre 1er numéro INAMI.

  3. Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.  Les périodes non effectives et toutes les exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité sont fixées par la règlementation (art. 7 et 9 § 4 de l’AR du 05/05/2020).

  4. Nous vérifions ceci sur base d’un seuil d’activité minimal à atteindre dans l’année de la prime.

Exception :

Vous n'avez pas besoin d’atteindre un seuil d’activité minimal :

  • si, au 1er janvier de l'année de référence, vous aviez un numéro INAMI attribué depuis moins de 5 ans en tant que médecin généraliste ou spécialiste agréé

ou

  • si, au cours de l'année de la prime, vous avez suivi un stage ou votre formation de base en médecine.

5. Uniquement dans le cas d’un avantage social pour la clôture d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un organisme de pensions : votre contrat doit prendre effet au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Quel est le seuil minimal d'activité ?

Nous exprimons le seuil minimum d'activité de 2 façons :

  1. Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l'assurance obligatoire soins de santé, le seuil s'applique à un montant minimum de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l'assurance soins de santé obligatoire. Ce montant minimum  varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
    • ou comptabilisées à votre nom
    • ou légalement comptabilisées au nom d'un autre médecin.

  2. Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
    • Vous fournissez des prestations qui sont couvertes par l'assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées en votre nom propre ou au nom d'un autre médecin. Il s'agit, par exemple, d'une activité dans un centre de transfusion ou dans un centre fédéral (de réadaptation) que nous finançons.
    • Vous collaborez avec l'assurance soins de santé obligatoire pour remplir des tâches cliniques que cette assurance n'assume pas, mais qui contribuent à l'exécution de ces tâches. Il s'agit de la catégorie des hygiénistes hospitaliers, des médecins généralistes, des chefs de service et équivalents, à l'exception des médecins qui ont une fonction essentiellement administrative telle que la gestion (des données) et l'administration.

Remarques :

Vous pouvez atteindre le seuil d'activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d'activité respectif.

Quel montant allez-vous recevoir ?

  • Si vous choisissez de bénéficier de l’avantage social par la conclusion d’ un contrat avec un organisme agréé ou si nous versons sur votre propre numéro de compte un autre avantage (associé au conventionnement) de convention après votre prise de pension légale, voici les montants pour l’année de la prime 2020 :
    • En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.037,70 EUR
    • En cas d’adhésion partielle : 2.376,40 EUR

Attention :

  • Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d’activité, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
  • Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement leseuil d’activité, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.
  • Si vous êtes médecin en formation au 31 décembre 2020, nous augmentons ce montant de 1.250 EUR.

  • Si vous choisissez de réserver un droit à une pension auprès de notre service, voici les montants à partir du 1er janvier 2020 :
    • Pour une pension de retraite : 6.029,69 EUR
    • Pour une pension de survie : 5.024,88 EUR

Comment introduire votre demande ?

À partir de l’année de prime 2020, nous automatisons la procédure pour vous réduire autant que possible vos démarches individuelles en tant que dispensateurs de soins.

Vous devrez faire votre demande de prime 2020 en 2021.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affilié nous envoie des données contractuelles en continu.
  2. Début 2021, vous aurez accès à un nouveau module de l’application MyInami vous permettant :
    • de consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurances et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).
  3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet 2021, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec :

  • vos données de profil
  • les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.
  1. Pendant la période de juillet-août 2021, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans MyInami.
    • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de MyInami est facultative.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via MyInami.
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous avez lié votre contrat trop tard? Vous pouvez malgré tout demander une prime via MyInami.
  1. À partir de septembre 2021, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester une décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les dispensateurs de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou comléter via le module « Mes données financières » dans MyInami.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (modification des données contractuelles, résultats d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Mes données de contact » dans MyInami.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous, vous pourrez introduire une demande papier à partir de juillet 2021.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurances doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous enverrons la décision par courrier postal.
  • Vous pourrez contester une décision par courrier.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

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Dernière mise à jour 02 juin 2020