Bénéficier du statut social en tant que médecin

En tant que médecin conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de percevoir contractuellement un revenu, une pension ou un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès.
Si vous restez actif après avoir pris votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage : l’avantage de convention.
Ces 2 avantages sont englobés sous le terme de « statut social ».Voici les conditions pour en bénéficier et la manière de le demander.


Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social est un avantage financier prévu pour les dispensateurs de soins qui répondent à trois conditions :

  • disposer d’un agrément,
  • être conventionné,
  • avoir une activité clinique suffisante.

Le statut social est composé de deux incitants sous forme de rente, de pension ou de capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès :

  • l’avantage social 
  • l’avantage de convention.

Qu’est-ce que l’ « avantage social » ?

Selon votre choix, votre avantage social en tant que médecin consiste en :

soit une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité. Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

soit un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.
Attention ! Ce système du droit réservé est en train de disparaitre. Depuis l’année de prime 2017, vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année d’application antérieure.

Qu’est-ce que l’ « avantage de convention » ?

À partir de l'année de prise de votre retraite légale, vous ne pouvez plus bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s’agit d’un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez indiqué.

Attention

Si vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liés aux avantages sociaux dans la constitution d'une pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social  ?

Pour bénéficier du statut social, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur :
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre premier numéro INAMI.

  1. Vous devez disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes ou aux médecins spécialistes et aux médecins en formation en vue de cet agrément.

    Nous vérifions cette information sur base des données communiquées par l’autorité compétente. Si vous constatez une différence entre nos données et la réalité, contactez le service compétent au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou du Vlaamse overheid en fonction de votre rôle linguistique.

  2. Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.  Les périodes non effectives et toutes les exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité sont fixées par la règlementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020). Si vous faites l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Nous vérifions ceci sur base d’un seuil d’activité minimal à atteindre dans l’année de la prime.

Exception :

Vous n'avez pas besoin d’atteindre un seuil d’activité minimal :

  • si, au 1er janvier de l'année de référence, vous aviez un numéro INAMI attribué depuis moins de 5 ans en tant que médecin généraliste ou spécialiste agréé

ou

  • si, au cours de l'année de la prime, vous avez suivi un stage ou votre formation de base en médecine

Quel est le seuil minimal d'activité ?

Nous exprimons le seuil minimum d'activité de 2 façons :

  1. Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l'assurance obligatoire soins de santé, le seuil s'applique à un montant minimum de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l'assurance soins de santé obligatoire. Ce montant minimum varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
    • ou comptabilisées à votre nom (données de profil)
    • ou légalement comptabilisées au nom d'un autre médecin.

  2. Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
    • Vous fournissez des prestations qui sont couvertes par l'assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées en votre nom propre ou au nom d'un autre médecin.
    • Vous collaborez avec l'assurance soins de santé obligatoire pour remplir des tâches cliniques que cette assurance n'assume pas, mais qui contribuent à l'exécution de ces tâches.

Cette activité est très large et regroupe différentes fonctions telles que :

  • Médecin exerçant une activité clinique préventive, sans être le médecin traitant. Par exemple : médecin scolaire, médecin pratiquant des IVG dans les centres de planning familiaux, médecin effectuant la consultation à l’ONE, etc.
  • Médecin exerçant une activité clinique dans un milieu hospitalier. Par exemple :  médecin-chef, chef de service et équivalent, médecin effectuant une activité de surveillance de salle, etc.
  • Médecin exerçant dans un centre spécialisé (centre de revalidation, centre de jour, service de santé mentale, etc.) ou dans une maison de repos (en tant que médecin coordinateur et conseiller par exemple)
  • Médecin exerçant une activité d’hygiéniste
  • Médecin exerçant une activité de médecine transfusionnelle

 

Nous disposons uniquement des données de profil c’est-à-dire les prestations comptabilisées à votre nom. Pour les autres prestations, nous vous demandons, lors de la période d’évaluation de votre dossier (généralement en juillet), de nous fournir les informations nécessaires à la bonne évaluation de votre situation :

  • Dans le cas où vos prestations sont légalement comptabilisées au nom d’un autre médecin, vous devez nous fournir :
    • une preuve de cette construction juridique
    • une déclaration sur l’honneur du nombre de données de profil/ prestations à ajouter à votre compte
  • Dans le cas où vos prestations ne sont pas comptabilisées auprès de l’assurance soins de santé obligatoire et consistent en une activité professionnelle hebdomadaire, vous devez nous fournir une preuve écrite du nombre d’heures d’activité

Remarques :

  • Vous pouvez atteindre le seuil d'activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d'activité respectif.


Quel montant allez-vous recevoir ?

  • Si vous choisissez de bénéficier de l’avantage social par la conclusion d’ un contrat avec un organisme agréé ou si nous versons sur votre propre numéro de compte un autre avantage de convention après votre prise de pension légale, voici les montants pour l’année de la prime 2021 :
    • En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.088,58 EUR
    • En cas d’adhésion partielle : 2.400,40 EUR

Attention :

  • Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d'activité, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
  • Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement la moitié du seuil d’activité, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.
  • Si vous étiez médecin en formation au 31 décembre 2021, le montant de la prime s’élève à 6.351,21€.

  • Si vous choisissez de réserver un droit à une pension auprès de notre service, voici les montants à partir du 1er janvier 2021 :
    • Pour une pension de retraite : 6.090,59 EUR
    • Pour une pension de survie : 5.075,63 EUR

Comment introduire votre demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire autant que possible vos démarches.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affilié nous envoie des données contractuelles en continu.
  2. Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année X dans le module « statut social » de l’application MyInami vous permettant :
    • de consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurances et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé, agréé ou en formation pour une spécialité donnant lieu à un numéro INAMI réservé au médecin généraliste ou spécialiste agréé).
  3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec :

  • vos données de profil
  • les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.
  1. Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans MyInami.
    • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de MyInami est facultative.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via MyInami.
      Ces données peuvent concerner une inactivité ou une activité qui n’est pas prise en compte dans votre profil. Vous trouverez plus d’informations sous la rubrique « Quel est le seuil minimal d'activité ? »
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous avez lié votre contrat trop tard? Vous pouvez malgré tout demander une prime via MyInami.
  1. À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester une décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les dispensateurs de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou compléter via le module « Mes données financières » dans MyInami.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (modification des données contractuelles, résultats d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Mes données de contact » dans MyInami.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous, vous pouvez introduire une demande papier à partir de juillet X+1.
  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons la décision concernant votre demande de prime par courrier postal.
  • Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du  projet InfoSS.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 09 février 2022