La déclaration d’incapacité de travail d’un patient « assuré étranger »

Si votre patient « assuré étranger » est en incapacité de travail, il ne doit pas déclarer son incapacité auprès d’une mutualité belge, mais auprès de l’organisme étranger compétent. Comme médecin, complétez la déclaration d’incapacité de travail.

Dans quel cas votre patient est-il un assuré étranger ?

Lorsque ce patient :

  • réside ou séjourne sur le territoire belge
    MAIS
  • est assujetti à une assurance soins de santé et indemnités étrangère.

Comment établir la déclaration d’incapacité de travail ?

  1.  Vous complétez la déclaration d’incapacité de travail et la remettez à votre patient : 
     
      Important : n’oubliez pas d’y indiquer :
    • la date de début et la date de fin présumée de l’incapacité
    • le diagnostic pose.
      Sinon, l’organisme étranger n’acceptera pas l’incapacité de travail.

  2. Votre patient envoie cette déclaration d’incapacité complétée à l’organisme étranger compétent pour l’incapacité de travail.

Que se passe-t-il ensuite?

L’organisme étranger compétent pour l’incapacité de travail continue de faire le nécessaire et versera les indemnités d’incapacité de travail à votre patient s’il y a droit.

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Dernière mise à jour 11 janvier 2019