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Nous contrôlons la bonne application de la réglementation. En effet, les dispensateurs de soins individuels, les établissements de soins, les mutualités et les citoyens doivent appliquer correctement les règles de l’assurance soins de santé et indemnités. Ce contrôle garantit que le système d’assurance belge reste de qualité et financièrement viable.

Lutter contre les soins inutiles, inappropriés ou non conformes est un objectif permanent et devient, dans le contexte budgétaire actuel, plus important que jamais. C’est pourquoi nous oeuvrons pour une politique de santé fondée sur des soins nécessaires, scientifiquement étayés et efficaces. Pour atteindre cet objectif, une pratique responsable de la part des dispensateurs de soins est indispensable.

Depuis le 1er janvier 2018, des tarifs maximaux sont d’application pour certains soins dentaires, effectués avec des matériaux spécifiques ou en situations spécifiques.
Le 7 mai 2020, nous avons introduit des tarifs maximaux supplémentaires pour certains traitements existants.

Ces tarifs maximaux vous permettent, en tant que dentiste conventionné, de demander un tarif plus élevé. Dans l’accord national dento-mutualiste 2022-2023, nous avons pris les 1res mesures pour l’intégration de ces tarifs maximaux dans la nomenclature. L’accord national dento-mutualiste 2024-2025 poursuit la mise en œuvre de cette intégration.

Pour pouvoir attester vos prestations de la nomenclature infirmiers à l’assurance soins de santé, et pour que l’assurance puisse rembourser vos patients, vous avez besoin d’un numéro INAMI.

Depuis le 1er janvier 2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile peuvent intégrer des aides-soignants pour leur déléguer certains soins.

À partir du 1er janvier 2024, nous élargissons l'intégration des aides-soignants pour aligner de manière plus cohérente la réglementation avec la réalité du terrain et les modifications apportées par le SPF Santé publique, en particulier l'extension des actes pouvant être délégués à un aide-soignant.

Depuis le 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique en tant qu’infirmier à domicile, vérifiez alors l'identité de votre patient lors de chaque contact patient.

La kinésithérapie se trouve à l’article 7 de la nomenclature des prestations de santé. Vous trouvez sur cette page, ici le texte complet de la nomenclature de kinésithérapie, des explications sur cette nomenclature et les tests pour la pathologie de la liste F et la pathologie lourde.

En tant qu’infirmier, vous devez, dans certaines situations, remettre au patient un document justificatif  dans lequel sont clairement mentionnés le montant à payer, le remboursement de la mutualité, etc.

L’assurance obligatoire soins de santé rembourse certaines de vos prestations. Cette page rassemble des informations dont vous avez besoin pour pouvoir appliquer correctement la réglementation.

En tant que praticien de l’art infirmier, il est possible que vous soyez à la fois infirmier relais et infirmier référent d’un patient.
Quels soins pouvez-vous attester dans ce cas ?

Depuis 2009, en tant qu’infirmier à domicile, vous pouvez utiliser les services de MyCareNet pour communiquer avec les mutualités. Ces services vous permettent de facturer en tiers payant, d’envoyer des documents médico-administratifs et de vérifier l’assurabilité.

Un numéro de groupe permet à plusieurs infirmiers qui pratiquent le tiers payant d’obtenir le paiement des prestations sur un seul numéro de compte bancaire.

Depuis le 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique en tant qu’infirmier à domicile, vous devrez vérifier l'identité de votre patient. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez à propos de cette vérification.