Travailler en groupements infirmiers avec un numéro tiers payant de groupe

Comment obtenir un numéro tiers payant de groupe ?

Complétez et envoyez-nous le formulaire de demande d’enregistrement d’un groupe tiers payant.

Désignez un responsable (dispensateur de soins ou non) qui assurera la communication entre votre groupement et nous. Ce responsable sera le « Gestionnaire du certificat eHealth » du groupement et devra nous avertir de toute modification au sein du groupement. 

Comment transmettre les modifications au sein de votre groupement ? 

En tant que responsable d’un groupement, vous pouvez consulter et gérer certaines données de votre groupement sur “ProSanté > Groupements”. Spécifiquement, il vous sera possible de : 

• consulter et adapter les données générales (p.ex. le nom, les données d’entreprise (BCE) ou l’adresse)
• consulter et modifier les données de contact du groupement 
• inviter de nouveaux membres 

En cas de question sur le fonctionnement de notre application, consultez le module d’aide de ProSanté. Si vous rencontrez des difficultés pour modifier les informations de votre groupement, nous pouvons enregistrer les changements à l’aide du formulaire de modifications dans la composition ou les données d’un groupe tiers payant.

En tant qu’infirmière ou aide-soignante vous pouvez consulter les groupements dont vous faites partie, arrêter votre activité dans ceux-ci ou demander de rejoindre d’autres groupements. Ces actions sont possibles via “ProSanté > Groupements”. 

Devez-vous vous établir en société ?

Non, vous n’êtes pas obligé de vous établir en société pour obtenir un numéro tiers payant de groupe.

Attention: Depuis le 1er janvier 2019, le numéro BCE du groupement ou du responsable est obligatoire pour pouvoir commander vos attestations de soins. Un pseudo-numéro BCE n’est plus accepté.

Comment facturer les soins donnés ?

Vous devez transmettre vos données de facturation par voie électronique, conformément à la convention entre les organismes assureurs et les praticiens de l’art infirmier (art. 7bis, 1er alinéa).
Consultez les instructions de facturation sur support magnétique ou électronique.

A défaut, les mutualités refuseront l’intégralité du remboursement de la facturation.

Attention :
À partir de votre facturation de février 2021, le pseudo-numéro BCE fictif 0999.999.922 est supprimé. Pour facturer électroniquement, seul le numéro BCE de l’entité qui perçoit les montants facturés sera valable.

Si vous facturez via MyCareNet :

• depuis le 1er juillet 2015, vous ne devez plus transmettre aux mutualités ni les attestations de soins donnés (format papier), ni les bordereaux récapitulatifs (règlement du 28.07.2003, art. 6, § 1bis) 
• vous devrez délivrer à votre patient un document justificatif.

Qui doit facturer les soins donnés ?

La personne qui introduit les données de facturation dans MyCareNet (le « mandataire ») est mandatée soit par l’infirmier soit par le groupement qui lui donne le pouvoir de facturer les soins effectués.

Documents internes à conserver dans le cadre de la facturation

Les documents internes à conserver sont des listes dans lesquelles sont mentionnés les soins prestés. Ils doivent être signés par l’infirmier ou l’aide-soignant qui a presté les soins (règlement du 28.07.2003, art 6, § 14, 1er alinéa).

Vous tenez ces documents à la disposition du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI.