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Fonds Retour Au Travail : Nouvelles perspectives pour les personnes en incapacité de travail via des services spécialisés et personnalisés

Votre contrat de travail est résilié par votre employeur pour cause de force majeure médicale ? Vous pouvez bénéficier d'un service spécialisé et personnalisé (par exemple  accompagnement de carrière ou coaching personnalisé) grâce au Fonds Retour Au Travail.

Sur cette page :

À qui s'adresse le Fonds Retour Au Travail ?

Vous pouvez faire appel au Fonds Retour Au Travail :

  • À partir du 1er avril 2024, si vous êtes reconnu en incapacité de travail et votre employeur a invoqué la force majeure médicale pour mettre fin à votre contrat de travail au plus tôt le 1er avril 2024, et si vous introduisez votre demande dans un délai de six mois prenant cours à la date de fin de votre contrat de travail ;
  • À partir du 1er avril 2025 (groupe supplémentaire), si vous êtes reconnu en incapacité de travail en tant que salarié ou demandeur d'emploi depuis plus d'un an (invalidité).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une intervention du Fonds Retour Au Travail si vous suivez déjà une formation approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité.

Qu’est-ce que le Fonds ReAT ?

Ce Fonds vous permet de bénéficier d’un service spécialisé et personnalisé (par exemple accompagnement de carrière ou coaching personnalisé) auprès d'un prestataire de services agréé. Ceci dans le but d’un retour au travail. Une fois votre demande effectuée, vous recevez un voucher d’un montant maximal de 1.800 euros, que le prestataire de services que vous avez choisi peut échanger contre une intervention du Fonds dès que les services spécialisés adaptés ont été fournis.

Comment bénéficier d’une intervention du Fonds ReAT ?

À partir du 1er avril 2024, quand votre employeur a invoqué la force majeure médicale pour mettre fin à votre contrat de travail, il doit verser une contribution de 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail.

Votre contrat de travail doit être résilié au plus tôt le 1er avril 2024. De plus, vous disposez d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date de résiliation de votre contrat de travail pour introduire votre demande.

Remarque : une exception à ce délai est d’application si votre contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale, à l’initiative de votre employeur entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024. Vous pouvez introduire votre demande au plus tard le 2 janvier 2025.

Comment faire une demande ?

  1. Choisissez le prestataire de services agréé qui vous accompagnera.
  2. Soumettez un formulaire de demande contenant ces informations :
    • Nom et prénom
    • Numéro de registre national (NISS)
    • Adresse e-mail
    • Adresse (rue, numéro, boîte postale, ville, code postal, pays)
    • Numéro d’identification de votre mutualité (retrouvez cet identifiant)
    • Prestataire de services agréé choisi
    • Date de début de l’accompagnement par le prestataire de services (si elle est connue)
    • Date de fin de l’accompagnement par le prestataire de services (si elle est connue)
    • Indiquez si votre contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale
    • Date de fin du contrat de travail
    • Indiquez si vous soumettez votre demande
      • de votre propre initiative (un médecin de l’INAMI vérifiera si l’accompagnement que vous demandez est compatible avec votre état de santé)
      • dans le cadre d’un plan de réintégration élaboré par le coordinateur Retour au Travail de votre mutualité.
  3. Quand votre demande est complète, nous la traitons dans un délai de 45 jours. Si nous approuvons votre demande, vous recevez un voucher d'une valeur maximale de 1.800 euros. Vous pouvez ensuite le remettre au prestataire de services agréé que vous avez choisi.

Ce voucher est valable 6 mois, avec pour date de début :

  • la date de début de l’accompagnement telle qu'indiquée dans votre demande

ou

  • la date d’approbation de votre demande

Attention !

  • Dans le cadre du traitement de votre demande, nous devons disposer de plusieurs informations obligatoires. Si nous ne disposons pas de toutes les données nécessaires, nous reviendrons vers vous pour les obtenir. Tant que nous ne disposerons pas des informations demandées, nous ne pourrons pas poursuivre le traitement de votre demande. Le délai de 45 jours pour prendre une décision ne commencera que lorsque nous disposerons de toutes les données nécessaires.
  • Si votre employeur n'a pas encore effectué de paiement, votre demande sera traitée à condition que le Fonds dispose de fonds suffisants.

Si vous souhaitez effectuer votre demande par voie électronique, vous pouvez commencer le processus via ce formulaire en ligne.

Si vous ne pouvez pas effectuer votre demande par voie électronique, vous pouvez utiliser ce formulaire de demande (PDF).
À votre demande, nous pouvons également vous envoyer ce formulaire de demande par la poste.

Liste des prestataires de services agréés

Nous mettrons à votre disposition une liste de tous les prestataires de services agréés dans le cadre du Fonds Retour Au Travail.

Remarque : En raison du lancement récent de ce Fonds, il n’y aura pas ou peu de prestataires de services agréés au cours des premières semaines.

Contacts

Service Center Santé

Fonds Retour Au Travail - Point de contact Assurés sociaux

E-mail: Fonds-va@riziv-inami.fgov.be