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Arrondir le montant payé par le patient : obligatoire pour les dispensateurs de soins au 1er décembre 2019

21-11-2019

Au  1er décembre 2019 et comme toute « entreprise », les dispensateurs de soins doivent arrondir le montant payé en espèces par leur patient.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, sans exception. Le but est de freiner progressivement la circulation des petites pièces rouges de 1 et 2 cents, qui sont chères à fabriquer.

Sur cette page :


Compatible avec les obligations du secteur des soins de santé

L’obligation d’arrondir le montant payé en espèces par un patient est compatible avec les obligations d’un dispensateur de soins liées au secteur des soins de santé (respect des tarifs, respect de prix maxima, etc.) à condition qu’il pratique l’arrondi conformément aux règles d’application prévues.

Quels sont les moyens de paiement et les montants concernés par l’arrondi ?
Comment arrondir correctement un montant ?
Plus d’informations et exemples pour bien appliquer l’arrondi aux montants payés par le patient

Obligatoire lors d’un paiement en espèces, possible dans d’autres cas

Arrondir le montant est obligatoire pour les paiements en espèces.

Par ailleurs, cet arrondi est possible pour d’autres moyens de paiement (par carte, par exemple) si ces paiements se font en votre présence et en présence de votre patient. Dans ce cas, vous devez en avertir votre patient en affichant de façon visible la mention « Le montant total à payer est toujours arrondi ».

Quand l’arrondi est-il obligatoire, possible ou interdit ?
Plus d’informations et exemples pour bien appliquer l’arrondi aux montants payés par le patient