Les initiatives d’habitation protégée

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées aux initiatives d’habitation protégée relèvent entièrement des entités fédérées. Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.


Entités fédérées compétentes depuis le 1er janvier 2019

Pour la Région wallonne

Site web: https://www.aviq.be
E-Mail: dtf.msp.ihp@aviq.be
Tél.: +32(0)71 33 74 21

Pour la Communauté française

Site web: https://www.aviq.be
E-Mail: dtf.msp.ihp@aviq.be
Tél.: +32(0)71 33 74 21
 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Iriscare

Site web : http://www.iriscare.brussels/fr/iriscare-fr
E-Mail: professionnels@iriscare.brussels

Pour la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)

Site web: http://www.ostbelgienlive.be
E-Mail: cecile.crott@dgov.be
Tél.: +32(0)87 596 300

Pour la Communauté flamande : Agentschap Zorg en gezondheid

Website: https://www.zorg-en-gezondheid.be
E-Mail : geestelijkegezondheidszorg@vlaanderen.be

Ancienne réglementation INAMI, d’application jusqu’au 31 décembre 2018

Pendant une période transitoire (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018), nous avons continué à exécuter la réglementation INAMI pour les initiatives d’habitation protégée, mais au nom et pour le compte des entités fédérées.

Voici un aperçu de l’ancienne réglementation INAMI pour les initiatives d’habitation protégée qui s’appliquait donc jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Dernière mise à jour 30 septembre 2019