print

Intervention dans le prix des bas de contention

Devez-vous porter des bas de contention ? Votre mutualité intervient à certaines conditions dans le prix des bas. Si vous avez droit à une intervention, transmettez les documents nécessaires à votre mutualité.

Sur cette page :


Pour quels bas de contention y a-t-il une intervention?

Votre mutualité intervient dans le prix de « Bas élastiques thérapeutiques pour la jambe ». Il s’agit de bas qui font partie de la thérapie de base en cas de problèmes médicaux spécifiques: lymphœdème ou affections veineuses chroniques.

  • Un lymphœdème signifie que trop de liquide lymphatique s’accumule à certains endroits, comme par exemple dans la jambe. La cause incombe à un équilibre rompu entre la production et l’écoulement de la lymphe.
  • Une affection veineuse chronique est la conséquence persistante d’une insuffisance veineuse chronique. Le sang ne circule pas bien vers le cœur et reste dans les jambes ou retourne même dans les jambes. Les varices et l’impression de jambes lourdes sont les symptômes les plus fréquents. Dans un stade ultérieur d’insuffisance veineuse on obtient une affection veineuse chronique.

Il y a une intervention pour des bas élastiques thérapeutiques préfabriqués et sur mesure.

Quelles sont les conditions de remboursement?

Votre mutualité intervient lorsque les 5 conditions suivantes sont remplies :

  1.  Vous souffrez d'un problème médical spécifique (lymphœdème ou une affection veineuse chronique) et vous entrez en considération pour les indications suivantes:
    Attention : Ces indications sont élargies depuis le 1er juillet 2015 !
    • lymphœdème :
      • lymphœdème uni- ou bilatéral après un évidement inguinal ou pelvien
      • lymphœdème consécutif à un traitement par rayon de la région inguinale
      • lymphœdème chronique primaire héréditaire
      •  malformation vasculaire congénitale

    •  affection veineuse chronique :
      • prévention d’ulcère veineux récidivant en cas d’insuffisance veineuse chronique
      • présence d’une thrombose veineuse profonde objectivée
      • présence d’un syndrome post-thrombotique objectivé

  2. Votre médecin a prescrit des bas avec le formulaire spécifique ‘Annexe 94’.
    • 1re prescription médicale :
      • Pour l’indication « lymphœdème », un de ces médecins doit rédiger la 1re prescription médicale : un médecin-spécialiste en chirurgie, en médecine interne, en gériatrie, en gynécologie-obstétrique, en médecine physique et réadaptation, en radiothérapie-oncologie, en pédiatrie, en dermato-vénéréologie ou en oncologie médicale.
      • Pour l’indication « affection veineuse chronique », tout médecin traitant est autorisé à rédiger la 1re prescription médicale.

  3. Les bas offrent le soutien qui correspond à une certaine « classe de compression ». Vous trouvez la classe de compression sur l’emballage des bas et sur l’étiquette cousue.
    • avant votre 15e anniversaire: classe II (en cas de lymphœdème), III et IV
    • après votre 15e anniversaire : classe III et IV.

  4. Les bas dans des tailles standards figurent sur notre liste de produits remboursables.
    Remarque : les patients qui ont besoin de bas adaptés, ont droit à des bas sur mesure. Ces bas sur mesure ne figurent pas sur la liste des produits standards remboursables. Votre bandagiste peut vous donner plus d’explication à ce sujet.
  5. Vous avez acheté les bas chez un bandagiste agréé.

Quelles démarches faut-il entreprendre avant de recevoir une intervention?

Votre mutualité intervient financièrement lorsque les 5 étapes suivantes sont terminées:

  1. vous consultez votre médecin
  2. votre médecin vous remet une prescription médicale pour des bas élastiques thérapeutiques
  3. vous achetez les bas chez un bandagiste agréé
  4. le bandagiste agréé vous remet une attestation de délivrance (= annexe 13) comme preuve de délivrance des bas
  5.  vous remettez à votre mutualité:
    • la prescription médicale de votre médecin
    • l’attestation du bandagiste agréé.

Combien de fois avez-vous droit à une intervention de votre mutualité?

  • En cas de lymphœdème, vous avez droit à maximum 4 bas par jambe soignée par année civile.
  • En cas d’affections veineuses chroniques, vous avez droit à 2 bas par jambe soignée par année civile.

Contacts

Réglementation bandagistes

Si vous avez des questions sur le contenu de la convention ou de la nomenclature, vous pouvez contacter nos collaborateurs de la direction médicale :

E-mail : meddev@riziv-inami.fgov.be
Téléphone : +32(0)2/739.70.99 (call center)
lundi et jeudi : de 13h à 16h
mardi et vendredi de 9h à 12h
Correspondance :
INAMI
Service des soins de santé
Commission de conventions bandagistes
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles