Intervention pour la continuité des soins

Pourquoi cette intervention ?

Une bonne organisation de la pratique est essentielle pour garantir le bien-être du médecin généraliste dans l’exercice de sa profession et la qualité et la continuité des soins. L'intervention pour la continuité des soins permet de déployer du personnel d'aide aux soins, en respectant les principes de subsidiarité et de délégation des tâches, en apportant aux cabinets de médecine générale et aux maisons médicales un support financier.

Avant 2026, il existait deux interventions différentes, chacune avec d’autres objectifs : l’intervention pour la continuité des soins et l’intervention pour la gestion du cabinet. À partir de 2026, il existe un seul type d’intervention annuelle pour la continuité des soins. L’intervention pour la gestion du cabinet n’existera plus à partir de 2026. 

Quelles sont les conditions d'octroi ?

Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent être éligibles à une intervention pour la continuité des soins s’ils remplissent les conditions suivantes : 

• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu avec un infirmier ou un assistant de pratique. 
• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu pour une durée indéterminée et commence au plus tard le 31 août de l’année de prime. 
• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu pour au moins 6 heures par semaine. 
• Votre pratique n’a pas encore reçu cette intervention durant la même année de prime. C’est la seule intervention pour le même numéro d’entreprise ou pour la même adresse de travail, durant l’année de prime.  
• Le cabinet de médecine générale atteint les seuils d’activité suivants : 
  • Gestion d’au moins 500 DMG le 31 décembre de l’année qui précède l’année de prime et ; 
  • Avoir un montant minimal de 25.000 euros de remboursements de prestations de médecine générale de la nomenclature, dans l’année qui précède l’année de prime. Les médecins individuels sont dispensés de cette condition pour autant qu’ils disposent d’un numéro INAMI de médecin généraliste reconnu depuis moins de cinq ans. 
• Comme pratique New Deal, vous devez disposer de moins de 1.000 patients avec une relation de traitement fixe. 

L’interdiction de cumul, qui était d’application si vous receviez un support financier public similaire, n’est plus d’application. 

Attention : La formation pour les assistants de pratique n’est pas encore organisée par les Régions. C’est pourquoi qu’il n’est pas encore possible de demander une intervention pour l’emploi d’un assistant de pratique. Veuillez aussi noter que cet assistant doit être diplômé pour effectuer des actes médicaux simples. L’emploi ou la collaboration avec un assistant administratif ne donne pas droit à une intervention. 

À combien s’élève l'intervention pour la continuité des soins ?

Le montant de l’intervention pour la continuité des soins dépend du nombre total d’heures de travail par semaine de tous les infirmiers et/ou les assistants de pratique dans le cabinet ou la maison médicale: 

Comment demander l’intervention pour la continuité des soins ?

À partir de l’année 2026, nous passons à l’utilisation de ProSanté pour introduire la demande d’intervention pour la continuité des soins, au lieu du formulaire de demande en ligne. Pour l’année de prime 2026, la période de demande court du 1^er jusqu’au 31 octobre. À partir de 2027, la période de demande courra du 1^er jusqu’au 30 septembre de l’année de prime. Les demandes qui sont soumises en dehors de cette période de demande, ne sont plus valables. 

Le lien pour introduire votre demande via ProSanté, sera disponible ultérieurement sur cette page web. 

Le montant alloué sera payé avant le 31 mars de l’année qui suit l’année de prime. 

Attention : Vous devez introduire votre demande en une seule fois pour tous les contrats éligibles. Plusieurs demandes sur le même numéro d’entreprise ou la même adresse de travail ne sont pas possibles.