L'accord national médico-mutualiste

L’Accord national détermine les engagements cruciaux entre les médecins et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 1 ou 2 ans et fixe entre autres les tarifs que les médecins conventionnés peuvent appliquer. Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur dans le pays ou par arrondissement.


L’Accord médico-mutualiste 2018-2019

Le 19 décembre 2017, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2018 et 2019. Cet accord a été approuvé par le Conseil des Ministres du 2 février 2018 et sera publié au Moniteur belge du 13 février 2018.

Voici les grandes orientations de l’accord médico-mutualiste 2018-2019.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2018-2019

L’Accord médico-mutualiste 2017

Lors de sa réunion du 27 mars 2017, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour la période du 27 mars au 31 décembre 2017.

La Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général  ont examiné cet accord. La Commission de contrôle budgétaire a rendu un avis positif le 28 mars 2017.

Adhésion à l’accord médico-mutualiste 2017

L’Accord médico-mutualiste 2016-2017

Lors de sa réunion du 21 décembre 2015, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2016-2017.

En janvier 2017, 2 syndicats médicaux représentatifs (le Cartel et l’ABSyM) ont invoqué la résolution de plein droit de l’accord national médico-mutualiste 2016-2017, se basant sur le point 13.1.2.1 de cet accord. La raison était la décision gouvernementale de ne pas octroyer une partie de l'indexation des honoraires, que les représentants des médecins ont considéré comme une mesure unilatérale qui rompt l’accord existant.

Le 24 février 2017, après une concertation intensive, la Commision nationale médico-mutualiste (CNMM) a constaté la résolution de plein droit de l’Accord national médico-mutualiste 2016-2017. La CNMM était alors disposée à conclure un accord transitoire jusqu'au 31 décembre 2017 si le gouvernement apportait, pour fin mars, les garanties nécessaires concernant certaines mesures destinées à restaurer la confiance et si une entente était possible sur les principes du système d’accords et sur certains thèmes délicats (lignes de force d'une révision de la nomenclature, équilibre entre la sécurité tarifaire et la liberté tarifaire, utilisation de données cliniques, réforme du système d'accréditation, etc.).

Le 27 mars 2017, la CNMM a estimé la réaction du gouvernement suffisante pour maintenir la concertation et pour continuer les discussions dans le cadre d’un nouvel accord national médico-mutualiste pour 2017.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2016-2017.

L’Accord médico-mutualiste 2015

En réunion du 22 décembre 2014, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2015.

Impact budgétaire de l’accord 2015

La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 7 janvier 2015. Le Comité de l'assurance et le Conseil général ont approuvé ce document.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2015.

​L’Accord médico-mutualiste 2013-2014

En réunion du 23 janvier 2013, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2013- 2014.

La Commission de contrôle budgétaire, La Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général ont examiné ce document.

La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 24 janvier 2013.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2013-2014.

L’Accord médico-mutualiste 2012

En réunion du 21 décembre 2011, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2012.

La Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général ont examiné ce document .

La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 23 décembre 2011.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2012.

L’Accord médico-mutualiste 2011

En réunion du 13 décembre 2010, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour 2011.

La Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général ont examiné ce document.

La commission de contrôle budgétaire a donné un avis positif le 20 décembre 2010.

Adhésion à l'accord médico-mutualiste 2011.

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Dernière mise à jour 20 mars 2018