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La proposition budgétaire sur les soins de santé 2027 n’a pas été approuvée par le Conseil général de l’INAMI

19-10-2026

Le 5 octobre 2026, le Comité de l’assurance de l’INAMI a approuvé une proposition concernant l’objectif budgétaire annuel global pour 2027 et sa répartition entre les différents secteurs. Le Conseil général de l’INAMI a voté sur cette proposition le 19 octobre 2026. Étant donné que la délégation du gouvernement s’est abstenue à l’unanimité, la proposition n’a pas été approuvée.

Sur cette page :

Abstention de la délégation du gouvernement

Les organismes assureurs, les employeurs, les travailleurs salariés et des représentants du gouvernement siègent au sein de ce conseil.
Bien que la majorité des membres ait soutenu la proposition, celle-ci n’a pas pu être approuvée. La délégation du gouvernement s’est abstenue à l’unanimité, alors que l’approbation requiert l’accord de tous les représentants du gouvernement. 

Étant donné que le budget et les objectifs budgétaires n’ont pas été approuvés, il appartient désormais au Conseil des ministres de prendre une décision à ce sujet. Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres fixera le budget, ainsi que l’objectif budgétaire annuel de l’assurance soins de santé et les objectifs budgétaires partiels des commissions de conventions et d’accords.

Contacts

Actuariat soins de santé

E-mail: actua@riziv-inami.fgov.be