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Le Fonds des accidents médicaux (FAM) relève de l'autorité d’un Comité de gestion.

Le Conseil médical de l’invalidité (CMI) est un organe de notre Service des indemnités. Il se compose d’une Commission supérieure et de ses sections.
Au sein du CMI ne siègent que des médecins qui se prononcent sur des dossiers individuels d’incapacité de travail.

La Commission technique est l’organe de gestion du Service du contrôle administratif (SCA). Cette Commission est un lieu de concertation entre les mutualités et le SCA.

Trois Comités de gestion gèrent le volet « indemnités » de l’assurance soins de santé et indemnités : un Comité de gestion des travailleurs salariés et des chômeurs, un Comité de gestion des travailleurs indépendants et un Comité de gestion pour les ouvriers mineurs.

L’Observatoire des maladies chroniques identifie les points d’amélioration en matière de prise en charge des maladies chroniques. Il fait participer les associations de patients à la politique en matière de soins de santé.

Pour la nutrition parentérale à domicile, nous remboursons la formation et le suivi par une équipe multidisciplinaire d’un hôpital ayant conclu une convention avec nous.

Cette équipe multidisciplinaire forme et suit des patients qui reçoivent une nutrition parentérale à domicile, leur famille et d’éventuels dispensateurs de soins.

Avec cette convention, nous veillons à ce que les patients puissent quitter l'hôpital le plus vite possible, à diminuer les risques de complications et à offrir la meilleure qualité de vie possible.

La convention prévoit un suivi de l’équipe multidisciplinaire.

Vous nous avez envoyé une demande à propos d’un dommage causé par une prestation de soins de santé. Voici comment nous allons analyser votre demande, étape par étape.

Au cours de l’analyse d’un dossier d’accident médical, nous avons le droit de demander tout document ou information complémentaire à toute personne concernée par ce dossier : patient, ayant droit, prestataire de soins, etc.

Ce droit à l’information du FAM constitue une exception au secret médical.

Au cours de l’analyse de votre dossier, nous pouvons organiser une expertise médicale.

Nous ne sommes pas compétents dans 8 situations. Si vous êtes dans l’une de ces situations, n’introduisez pas de demande chez nous : nous ne pourrons pas la traiter.

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (U.E.).

Pour régler, notamment, la question de la coordination des régimes respectifs de sécurité sociale, l’U.E. et le Royaume-Uni ont conclu :
- d’une part, un Accord de retrait
- d’autre part, un Accord de commerce et de coopération.

Les 2 secteurs de l’assurance soins de santé et indemnités sont concernés. L’Accord de retrait ainsi que l’Accord de commerce et de coopération règlent donc, dans les relations avec le Royaume-Uni après son départ de l’U.E. :
- l’accès aux soins de santé et leur remboursement
- l’octroi et le versement d’indemnités d'incapacité de travail, de maternité et de prestations assimilées.

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les bénéficiaires de l’Accord de retrait conclu entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni peuvent continuer à bénéficier des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne leur droit aux prestations en cas d’incapacité de travail et de grossesse/naissance d’un enfant.

L’Accord de retrait distingue deux catégories de bénéficiaires :
- les personnes qui continuent à bénéficier de toutes les règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale
- les personnes qui continuent à ne bénéficier que de certaines règles européennes relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale (situations particulières).

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les bénéficiaires de l’Accord de retrait conclu entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni continuent à bénéficier des Règlements (CE) n°883/2004 et n° 987/2009 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, dans les relations avec le Royaume-Uni, notamment pour la prise en charge de leurs soins de santé.

L’Accord de retrait distingue 2 catégories de bénéficiaires :
- les personnes qui continuent à bénéficier de toutes les règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale (couverture totale)
- les personnes qui continuent à ne bénéficier que de certaines règles spécifiques européennes relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale (couverture dans des situations particulières).

L’octroi et le paiement des indemnités dans les relations avec le Royaume-Uni dépendront de la conclusion éventuelle d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Il y a 2 scénarios : un accord (deal) et pas d’accord (no deal).

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes non visées par l’Accord de retrait peuvent se baser sur le nouveau Protocole concernant la sécurité sociale, conclu entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération, pour déterminer la prise en charge des soins de santé dispensés dans une situation transfrontalière impliquant l’U.E. et le Royaume-Uni.