Le document justificatif pour le patient - Soins infirmiers à domicile

En tant qu’infirmier (praticien de l'art infirmier), vous devez, dans certaines situations, remettre au patient un document justificatif  dans lequel sont clairement mentionnés le montant à payer, le remboursement de la mutualité, etc.

Quand devez-vous remettre un document justificatif à votre patient ?

À partir du 1er juillet 2015, vous devez remettre un document justificatif à votre patient dans les 2 cas suivants :

  1. si, outre les prestations remboursables, vous attestez également des prestations non remboursables

Période de transition jusqu’au 30 septembre 2015
Afin de vous permettre de respecter cette obligation, nous mettons tout en œuvre pour que chaque logiciel puisse générer automatiquement ce document justificatif pour le 1er octobre 2015. Vous devrez donc respecter cette obligation au plus tard au 1er octobre 2015.

Les organes de l’assurance soins de santé compétents pour votre secteur ont fixé des modalités spécifiques pour le document justificatif des soins infirmiers à domicile. Ces modalités, mentionnées ici, sont d’application à partir du 1er octobre 2015.

Vous devez remettre chaque mois le document justificatif au patient, aussi vite que possible et au plus tard 28 jours calendrier après l'envoi de la facturation.
En cas de factures de correction, de refacturation ou de réintroduction de facturation et lors de remboursements, vous devez remettre au patient un nouveau document justificatif, au plus tard à la fin de la procédure, afin qu'il dispose de toutes les informations correctes.

Que devez-vous mentionner sur le document justificatif ?

Sur le document justificatif (un document qui peut contenir plusieurs volets ou pages), vous devez mentionner les éléments suivants :

  • le statut de conventionnement de l’infirmier concerné par les prestations sur le document justificatif
  • un libellé concis et compréhensible pour le patient en regard de  chaque prestation remboursable mentionnée avec son code de nomenclature
  • le coût total pour le patient.

Attestez-vous les prestations en tant que groupement de praticiens de l'art infirmier ? Vous pouvez alors délivrer le document justificatif au nom de ce groupement, et pas au nom des infirmiers individuels qui étaient concernés par les prestations mentionnées. Le cas échéant, vous devez mentionner les données suivantes :

  • le numéro tiers payant de groupe si le groupe atteste les prestations à l’aide d’un tel numéro)
  • le nom du groupement
  • l'adresse de contact
  • le nom de la personne de contact
  • les noms des infirmiers et aides soignants qui étaient concernés par les prestations mentionnées.

Remarque
Vous pouvez rassembler les prestations identiques sur le document justificatif. Il vous appartient à vous ou au groupe d’infirmiers de déterminer la manière concrète de procéder.

À qui remettez-vous le document justificatif ?

Vous pouvez remettre le document justificatif à votre patient, à son représentant légal ou à son administrateur.

Attention !
Si vous ne remettez pas le document justificatif à votre patient lui-même, ce dernier et la personne qui reçoit le document justificatif doivent, pour cela, marquer leur approbation (loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient). Vous devez être en mesure de présenter cette approbation aux organes compétents en cas de contrôle.

De quelle manière remettez-vous le document justificatif ?

Vous devez remettre le document justificatif d'une des manières suivantes :

  • sur papier
  • par voie électronique via une adresse email (via un système d’échange sécurisé garantissant un même niveau de sécurité que la eBox, moyennant l’approbation du Comité sectoriel)
  • via une eBox (boîte aux lettres sécurisée, développée pour la transmission du document justificatif). Cela peut, par exemple, être un portail client propre.

En cas de remise électronique, il faut tenir compte des autres réglementations applicables notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. De plus, votre patient doit avoir donné son accord formel et vous devez utiliser un format lisible (par exemple, Word, PDF, etc.).

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Dernière mise à jour 13 août 2018