Intervention financière pour la formation continue des infirmiers

À quelles conditions recevez-vous notre intervention financière ?

1. Dans le courant de l’année pour laquelle vous demandez l’intervention pour la formation continue, vous devez bénéficier de l’intervention financière pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers (prime télématique).
    
2. Vous devez avoir suivi 5 heures de formation continue, dont au moins 2 heures en rapport avec l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé ou toute autre réglementation spécifique du secteur des soins infirmiers à domicile. Vous devez consacrer les heures restantes à vous former et/ou à vous exercer dans la perspective d’une actualisation des connaissances et du travail « evidence based » dans le cadre des soins infirmiers à domicile.
   • Ces formations peuvent avoir lieu via un pack e-learning si elles réunissent les conditions pour entrer en ligne de compte (voir point suivant).
   • Si vous demandez l’intervention pour la 1re fois : au moins 4 des 5 heures de formation continue que vous avez suivies dans le courant de l'année civile à laquelle se rapporte la demande, doivent être consacrées à l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé ou toute autre réglementation spécifique du secteur des soins infirmiers à domicile.
      
3. Vous devez conserver les attestations de suivi des formations pendant 5 ans à compter de la date de la formation et les présenter en cas de contrôle.
   • Vous introduisez une demande d’intervention à titre individuel parce que vous n’étiez pas membre d’un groupe disposant d’un numéro tiers payant unique l’année concernée par la demande ? Vous devez alors conserver et présenter vous-même les attestations.
   •  La demande d’intervention groupée est introduite par le responsable de votre service de soins infirmiers à domicile disposant d’un numéro tiers payant unique ? Remettez alors une copie des attestations au responsable de votre groupe. Il doit les conserver et être en mesure de les présenter.

Données à mentionner sur l’attestation de formation suivie

Quelles formations entrent en ligne de compte ?

• Les formations en rapport avec l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé ou toute autre réglementation spécifique du secteur des soins infirmiers à domicile.
   
• Les formations et/ou exercices dans la perspective d’une actualisation des connaissances et du travail « evidence based » dans le cadre des soins infirmiers à domicile.
   
• Les formations que nous organisons ou qui sont organisées par un des organismes suivants :
  • le SPF Santé publique
  • les organismes assureurs
  • les établissements d’enseignement agréés pour les professions des soins de santé
  • les organisations professionnelles infirmières reconnues en tant qu’organisations individuelles représentatives ou partenaires d’un cartel représentatif
    ou
    un dispensateur de soins disposant d’un numéro INAMI, sous réserve d’une collaboration formelle passée à cet effet avec une telle organisation professionnelle infirmière
  • les services de soins infirmiers à domicile qui, pendant au minimum 2 trimestres successifs de l’année pour laquelle vous demandez l’intervention, bénéficient de l’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile
    ou
    un dispensateur de soins disposant d’un numéro INAMI, sous réserve d’une collaboration formelle passée à cet effet avec un tel service de soins infirmiers à domicile
  • la fédération d’un service de soins infirmiers à domicile qui, pendant au minimum 2 trimestres successifs de l’année pour laquelle l’intervention est demandée, bénéficie de l’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile
    ou
    un dispensateur de soins disposant d’un numéro INAMI, sous réserve d’une collaboration formelle passée à cet effet avec une telle fédération.

Pour connaître les formations organisées dans votre région, contactez votre organisation professionnelle, votre service de soins infirmiers ou sa fédération, ou les établissements d’enseignement agréés pour les professions des soins de santé.

Quel montant recevez-vous ?

Vous recevez la somme annuelle de 175 euros.

Comment demander notre intervention financière ?

Ceci dépend de votre situation :

• Comme infirmier, vous n’étiez pas membre d’un groupe disposant d’un numéro de tiers payant unique au cours de l’année pendant laquelle vous avez suivi la formation : Demandez l’intervention à titre individuel via ProSanté, dans la partie « Intervention art infirmier – Individuelle ».
   
• Vous étiez membre d’un service de soins infirmiers disposant d’un numéro tiers payant unique pendant au moins un jour au cours de l’année concernée par la demande : Vous ne pouvez pas demander vous-même l’intervention à titre individuel. C’est au gestionnaire de votre groupe de la demander et de déterminer sur quel numéro de compte la prime sera versée.
  
  Si vous étiez membre d’un groupe mais pas responsable de ce groupe, vous ne pouvez pas demander vous-même l’intervention, ni de manière individuelle, ni de manière groupée.
   
• Vous êtes gestionnaire d’un groupe disposant d’un numéro tiers payant unique : Demandez l’intervention pour vos membres via ProSanté, dans la partie « Groupement ». Utilisez pour ça le fichier « NursePerformRequest ». Enregistrez-le sur votre ordinateur et complétez-le avec les informations utiles.

Pour que l’application tiennent compte correctement des données que vous aurez indiquées, le fichier doit respecter les critères suivants :

• Le fichier ne peut pas compter de ligne vides. 
• Pour utiliser la fonction « copier/coller », sélectionnez l’option « copier valeurs (paste values) ».
• Numéro national de l’infirmier : indiquez uniquement les chiffres, sans symboles ni espaces.
• Dates : respectez le format « JJ-MM-AAAA ». Les cellules relatives aux dates ne doivent pas contenir d’heure.
• Les éventuelles erreurs d’encodage s’affichent en rouge et sont reprises dans le haut du tableau, sauf si vous utilisez les fonctions copier/coller.

Retrouvez des informations sur la manière d’introduire votre demande dans le module d'aide de ProSanté.

Dans quels cas votre demande ne sera-t-elle pas enregistrée ?

Nous n’enregistrerons pas votre demande dans les cas suivants :

• Vous n’êtes pas enregistré comme actif auprès de l’INAMI pour l’année de prime.
• Lors de l’année au cours de laquelle vous avez suivi la formation, vous étiez membre d’un service de soins infirmiers disposant d’un numéro tiers payant unique (peu importe le nombre de jours). Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander l’intervention à titre individuel. Cette intervention doit être demandée par le gestionnaire de votre groupe.
• Vous n’avez pas enregistré un nombre d’heures de formation suffisant pour répondre aux conditions d’obtention de l’intervention.

Si vous considérez que les informations à notre disposition concernant les deux premiers points sont incorrectes, n’hésitez pas à nous contacter via les coordonnées reprises en bas de page. 

Comme gestionnaire de groupe, dans quel cas devez-vous justifier votre demande d’intervention ?

Si, lors de l’année à laquelle se rapporte la demande, un infirmier était membre de votre groupe disposant d’un numéro tiers payant unique (peu importe le nombre de jours), il ne peut pas demander lui-même l’intervention à titre individuel. Vous seul pourrez introduire sa demande, en tant que gestionnaire de ce groupe.

L’infirmier peut évidemment contester cette décision et nous fournir les justificatifs. Dans ce cas, nous vous demanderons aussi de justifier la demande d’intervention que vous aviez faite en son nom.

En fonction des documents transmis, nous déciderons d’accorder l’intervention soit à votre groupe, soit à l’infirmier à titre individuel. Nous avertirons chaque partie de cette décision.

Quand demander notre intervention financière ?

Demandez l’intervention dans l'année qui suit et au plus tard le 15 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle vous demandez l’intervention.

Vous pouvez demander la prime de formation pour 2025 du 7 mai 2026 au 15 septembre 2026.

Organismes formateurs : comment envoyer vos rapports annuels ?

En tant qu’organisme formateur ayant organisé une formation pour les infirmiers qui entre en ligne de compte pour l’intervention financière, envoyez vos rapports annuels selon cette procédure précise.

En tant que praticien de l’art infirmier ayant suivi une formation, vous n’êtes pas concerné par cette procédure.